Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2006

EXAMEN DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LA DEFINITION DU CORPS ELECTORAL EN NOUVELLE-CALEDONIE

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 1649, relative à l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre de l'outre-mer, en juillet 2003, le Président de la République s'est engagé à ce que la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie soit réglée avant la fin de son quinquennat, conformément à l'accord de Nouméa. Depuis, le projet de loi de révision constitutionnelle relatif au rétablissement du corps électoral a été transmis à l'Assemblée nationale après sa présentation au conseil des ministres du 29 mars dernier. La fin du mandat présidentiel approche et notre inquiétude, partagée par les Calédoniens, grandit car ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Le temps nous est pourtant désormais compté, puisque, en raison des prochaines élections, nos travaux ne reprendront que pour peu de temps à la rentrée parlementaire et qu'ils seront consacrés pour une bonne part à l'examen du projet de budget pour 2007. Vous comprendrez donc que nos interrogations soient largement fondées, d'autant que ce projet devra encore, après son adoption en termes identiques par les deux assemblées, être approuvé par le Parlement réuni en Congrès.
Vous le savez, monsieur le ministre, le corps électoral demeure un sujet politiquement crucial en Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa, contrat politique fragile, a été obtenu grâce au volontarisme des principaux acteurs de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et de l'État. Le corps électoral en est l'un des points d'équilibre. Nul n'a intérêt à compromettre la bonne application de cet accord qui a été approuvé à 72 % par les Calédoniens. Il est primordial que les engagements pris par le Président de la République soient respectés.
Ma question est donc simple : le Gouvernement étant maître de l'ordre du jour des assemblées, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de l'examen de ce texte afin qu'il soit approuvé par le Congrès avant la fin du mandat présidentiel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'outre-mer.
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je partage pleinement votre analyse s'agissant de l'application des accords de Nouméa. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de l'indiquer lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, placé sous le signe du respect de la parole donnée. Dans cet esprit, le conseil des ministres a délibéré le 29 mars du projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral spécial.
Le projet précise les conditions d'application de l'accord de Nouméa : seuls seront désormais électeurs, pour l'élection du congrès et des assemblées de province, les Français établies en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation du 8 novembre 1998, lorsqu'ils justifieraient de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité.
Je rappelle que l'Assemblée nationale, le 10 juin 1999, et le Sénat, le 12 octobre 1999, ont déjà adopté en termes identiques un projet de loi constitutionnel destiné à insérer une telle précision à l'article 77 de la Constitution. Toutefois, le texte du projet de révision ainsi adopté par les deux assemblées comportait, en ses articles 2 à 4, une réforme du statut de la Polynésie française qui n'est aujourd'hui plus d'actualité. Aussi, le projet de révision adopté par le Parlement en 1999, mais jamais ratifié depuis lors, ne peut donc pas être repris en l'état.
C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle déposé le 29 mars dernier doit à nouveau être soumis aux deux assemblées.
Lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie, en juillet 2003, le chef de l'État s'est engagé à ce que la question du corps électoral spécial pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie soit réglée de manière consensuelle d'ici à la fin de son mandat. Cet engagement sera tenu quelles que soient les contraintes calendaires que vous avez évoquées, monsieur le député.
Le texte est aujourd'hui sur le bureau de l'Assemblée nationale. Une première étape sera l'examen en commission. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a d'ailleurs confirmé la semaine dernière cet engagement d'examen du projet de loi pendant la présente législature. La parole donnée sera respectée.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'aurais cependant souhaité que les dates soient fixées, afin que nos assemblées puissent délibérer avant la fin du mois de juin et que le Congrès puisse se réunir avant la fin de l'année 2006. J'espère que l'engagement pris sera tenu dans ces délais. Aucun argument ne peut aujourd'hui remettre en cause cet objectif. On a invoqué certaines contraintes liées à d'autres textes de nature constitutionnelle, mais, comme le dit très justement M. Hyest, le texte sur la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie justifie à lui tout seul que l'on réunisse le Congrès. Je continuerai à insister, monsieur le ministre, car la question politique que pose ce texte est d'une extrême importance, pour ne pas dire d'une extrême gravité. Je vous remercie d'user de toute votre autorité pour qu'un calendrier précis soit rapidement arrêté.