Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2006

APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
AUX TRES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n°1652, relative à l'application du code des marchés publics aux très petites et moyennes entreprises.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je souhaite, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, interroger le ministre des petites et moyennes entreprises sur les conséquences pour les très petites entreprises et les petites PME - celles de moins de trente personnes - de la mise en application du nouveau code des marchés publics, tel qu'il résulte de l'application du décret du 7 janvier 2004.
Le nouveau code des marchés publics impose en effet une procédure d'appel d'offres pour tout marché de fournitures pouvant être considérées comme homogènes, à partir de 4 000 euros hors taxes. Dans le cas, par exemple, des fournitures scolaires, des fournitures de bureau ou des jouets, cela revient à exclure de fait les TPE et les petites PME de l'accès au secteur économique public ou au marché des collectivités.
Les appels d'offres comportent trop de références pour correspondre au catalogue d'une petite entreprise - je pense notamment aux commerces de proximité dans le domaine des fournitures de bureau - et les partenariats se révèlent concrètement impossibles à mettre en oeuvre. De plus, dans les faits, le critère prix est seul pris en compte au détriment de la proximité, du service et de la qualité, autant d'atouts appréciés par les clients utilisateurs. Il est à souligner que les produits d'importation se retrouvent par conséquent privilégiés par ce phénomène.
Loin d'apporter leur concours à la lutte contre le chômage, ces TPE, ces commerces de proximité, et ces petites PME locales, qui travaillaient jusqu'alors avec les collectivités, sont donc gravement menacées. Plus précisément, si la situation perdure, elles sont condamnées. Rien que dans les secteurs d'activité mentionnés précédemment - fournitures de bureau, fournitures scolaires, jouets destinés aux structures de la petite enfance -, ce sont 7 000 à 10 000 emplois qui sont concernés, sachant que certaines entreprises ont déjà dû fermer.
Madame la ministre, pourriez-vous donc nous préciser quelle est votre position sur cette question et s'il est prévu dans un avenir très proche de permettre à nouveau aux TPE et aux petites PME de pouvoir accéder au secteur public dans le cadre des appels d'offres pour ce type de produits ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, votre question concerne un problème qui appelle des solutions non pas seulement nationales mais internationales et en particulier européennes.
Le code des marchés publics prévoit en effet la limitation de l'exonération des procédures de publicité et de concurrence aux marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes. Cependant, le code ne prévoit pas de procédure formalisée obligatoire pour les marchés dont le montant se situe entre 4 000 euros et les seuils communautaires. Je mentionnerai pour mémoire le niveau de ces derniers : le seuil communautaire le plus bas concerne les marchés de services et de fournitures passés par l'État et se situe à 135 000 euros ; le seuil intermédiaire concerne ces mêmes marchés passés par une collectivité territoriale et se situe à 210 000 euros ; le seuil le plus élevé, enfin, concerne les marchés de travaux et est de 5 270 000 euros. Cela signifie qu'entre le seuil de 4 000 euros et les seuils communautaires, respectivement pour les marchés de services et fournitures et pour les marchés de travaux, l'acheteur est libre de définir la méthode de publicité et de concurrence qui lui convient ; il n'est notamment nullement tenu de recourir à la procédure de l'appel d'offres.
Le Gouvernement partage l'opinion de l'honorable parlementaire sur le rôle essentiel qu'il convient de faire jouer aux PME et aux très petites entreprises. Potentiellement créatrices d'emplois, elles sont en effet le terreau du dynamisme économique de notre pays. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite d'une façon générale renforcer les PME en favorisant en particulier leur accès aux marchés publics.
C'est ainsi, comme s'en est fait l'écho le dernier conseil Ecofin, que la France a pris l'initiative d'une action auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, à l'occasion de la renégociation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics, dans le cadre de l'OMC. Il s'agit de permettre à l'Europe de mettre en place un système équivalent au système américain du Small Business Act, permettant de réserver aux PME un accès privilégié aux marchés publics, de manière à restaurer les termes de la concurrence entre les importateurs et nos fabricants ou fournisseurs de service.
Sans attendre le résultat de cette renégociation - qui ne sera pas facile, dans la mesure où les autres États membres ne sont pas tous sur la même longueur d'onde en matière d'accès privilégié aux marchés publics pour les PME -, le Gouvernement propose, dans le cadre de la réforme actuelle du code des marchés publics, d'éliminer ou de modifier certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires à l'égard des PME.
Il est notamment proposé de procéder à l'allotissement des marchés pour permettre à toute entreprise d'y accéder, quelle que soit sa taille et son éventail de spécialités. Il est également proposé de proportionner les exigences en termes de références et de capacités à fournir par les candidats à un marché public. En effet un certain nombre de documents sont demandés aux entreprises, de nature à empêcher notamment les jeunes PME d'accéder aux marchés en question.
Qu'il s'agisse de l'amélioration de la transparence et de la diminution des exigences en matière de documentation à fournir, au plan du droit français, ou de l'action que nous menons au niveau européen pour égaliser nos positions avec celles des États-Unis, le Gouvernement s'attache donc à éliminer les facteurs discriminatoires à l'égard des PME.
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je me félicite, madame la ministre, de ce que le Gouvernement ait pris la mesure du problème tant au plan européen, avec la définition des seuils communautaires pour les marchés publics, que dans sa dimension proprement nationale, qui concerne notre réglementation. Celle-ci comporte un certain nombre de dispositions qui, tout en restant compatibles avec les règles communautaires, doivent permettre à nos PME de fournir produits et prestations à des niveaux de prix compétitifs, et ce avec une qualité de service liée notamment à la proximité.
Il est essentiel, en effet, pour les collectivités locales de pouvoir entretenir avec leurs fournisseurs des contacts de proximité offrant, bien au-delà des avantages en termes de prix que procurent dans un marché global les maillons des grandes chaînes de distribution, un service après-vente et des prestations commerciales de qualité.
J'ai également attiré l'attention du Gouvernement par une autre question écrite sur le fait que les services déconcentrés de l'État devraient pouvoir procéder à des appels d'offre locaux - vous l'avez évoqué dans le cadre des allotissements -, dans le cadre du code des marchés publics.
Je serai donc attentif à la suite des travaux et des négociations que vous allez entreprendre dans cet esprit.
M. Éric Raoult. Très bien !