Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2006

TAUX DE LA TVA APPLICABLE AUX LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1659, relative au taux de la TVA applicable aux lieux de vie et d'accueil.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, les lieux de vie et d'accueil privés sont assujettis à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. En revanche, ils ne le sont pas lorsqu'ils sont publics. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. En outre, cet assujettissement varie sur le territoire en fonction de la compréhension des services fiscaux départementaux. Comptez-vous procéder à une harmonisation générale ? Il s'agit d'un secteur non concurrentiel et il y a beaucoup à faire pour aider ces établissements.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, la question de savoir si les lieux de vie et d'accueil peuvent être non assujettis à la TVA est complexe. Sur ce point, comme vous le précisez, et en particulier pour les établissements à but non lucratif, la position des services fiscaux dépend, conformément au code général des impôts, de l'existence de l'effectivité d'une concurrence sur le territoire concerné. La difficulté vient du fait que, s'agissant de la TVA, son assujettissement peut s'avérer plus favorable que son exonération.
En effet, l'une des raisons invoquées au dynamisme du secteur commercial réside, selon certains, dans le régime d'assujettissement à la TVA dont l'application au secteur, née d'une série d'évolutions législatives, se traduit par une pénalisation des établissements publics et non lucratifs qu'elle était censée protéger à l'origine.
L'assujettissement des lieux de vie et des établissements ou leur non-assujettissement à la TVA a en effet des conséquences qu'il convient de peser méthodiquement et de façon exhaustive.
Les conséquences positives de l'assujettissement à la TVA pour les établissements et les lieux de vie sont les suivantes :
La taxe sur les salaires n'est plus due sur l'hébergement et la dépendance ;
Les établissements récupèrent la TVA sur leurs charges, en exploitation comme en investissement ;
La récupération d'une fraction de la TVA afférente aux opérations d'investissement peut aller jusqu'à dix-neuf ans.
En revanche, les établissements doivent verser les taxes suivantes : la TVA sur leurs prestations de dépendance, la taxe professionnelle, la taxe d'apprentissage et l'impôt sur les sociétés.
Le gain net se situe en réalité sur l'investissement : plus l'établissement est dynamique dans ce domaine, plus le gain est important.
Mes services ont été en contact avec M. Jacques Benoît, président du syndicat des lieux d'accueil et de vie, que vous connaissez bien, je crois. Il est, quant à lui, favorable à un non-assujettissement généralisé des quelque 500 lieux de vie et d'accueil autorisés depuis la loi du 2 janvier 2002.
Cependant, si cette position peut se comprendre pour des raisons liées à la raison d'être des lieux de vie et d'accueil ayant un statut loi 1901, il s'avère que de ne pas être assujetti à la TVA est moins favorable comptablement. Je ne pense donc pas que les établissements à but lucratif qui composent à peu près la moitié de ces lieux de vie et d'accueil seront d'accord avec cette position.
C'est pourquoi, dès lors que le droit d'option est effectif localement, et même si je partage votre souhait de voir clarifier les règles d'assujettissement à la TVA pour l'ensemble de ces établissements, je souhaite qu'une concertation large soit d'abord menée au sein du secteur concerné et que nous puissions, avec mon collègue Jean-François Copé, en mesurer les effets sur la base d'un travail l'ensemble de ces établissements. Voila la proposition que je vous fais pour nous permettre d'avancer sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Merci, monsieur le ministre, pour cette ouverture et cette proposition de travail en commun avec notamment les représentants de la profession. Elle est de nature à lever toutes les ambiguïtés qui pèsent sur le système actuellement en vigueur et à permettre de trouver la meilleure solution pour tous. Je m'en remettrai à la sagesse de cette commission.