Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2003

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 167, relative à la politique d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre de l'agriculture, lors du conseil des ministres du 20 novembre 2002, vous avez déclaré que le moment était venu pour l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural et d'engager une nouvelle dynamique au profit des territoires ruraux, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée par l'exonération ou l'allégement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires.
Je crois moi aussi à l'urgence et à la nécessité de redynamiser l'économie de nos territoires ruraux. En effet, le monde rural est extrêmement fragilisé, et cette fragilité se matérialise par une importante désertification démographique. C'est le cas dans ma circonscription du Nord-Mayenne et plus particulièrement dans certains de ses cantons.
Pour sauvegarder la vie en milieu rural, il faut valoriser notre agriculture, maintenir les écoles, garder les services publics de proximité et favoriser l'installation de médecins. Il faut également dynamiser le tissu économique constitué principalement de petites et moyennes entreprises, d'artisans et de commerçants. C'est pourquoi nous devons conserver les entreprises présentes et surtout en attirer de nouvelles. De la création d'emplois dépendent le maintien de la population actuelle et l'installation de nouveaux habitants.
Afin de donner un nouvel élan à nos territoires ruraux, notamment aux plus fragilisés, je suis convaincu que la solution passe par la créations de zones franches rurales à l'image des zones franches urbaines qui viennent d'ailleurs d'être relancées par le Gouvernement avec la décision prise lors du conseil des ministres du 29 janvier 2003, de créer quarante et une nouvelles zones.
Si le dispositif des zones franches urbaines ne peut être repris dans sa globalité, il peut être adapté aux zones rurales, notamment par l'exonération de la taxe professionnelle, des taxes foncières, des cotisations sociales patronales et de l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'appliquerait aux entreprises, aux industries, aux activités libérales, commerciales ou artisanales, et aux exploitations agricoles de moins de cinquante salariés, existantes et à venir. Parallèlement, l'Etat devrait s'engager fortement dans le maintien des services publics de proximité dans ces zones.
J'ai cosigné la proposition de loi de Christian Ménard, qui prévoit une évolution de notre législation en ce sens. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur la création de ces zones franches rurales. Pour ma part, je vous propose d'expérimenter une zone franche rurale dans le Nord-Mayenne et plus particulièrement dans les cantons de Landivy et de Couptrain.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, le projet que je présenterai avant l'été au nom du Gouvernement prendra en compte, après quarante ans d'expériences variées et parfois contradictoires, l'extrême diversité de la ruralité en France, afin de rechercher des réponses adaptées à chacune des situations, notamment à celle du Nord-Mayenne que vous représentez.
Si la responsabilité spécifique de l'Etat consiste à veiller à l'équité territoriale, les moyens pour atteindre cet objectif devront, plus que par le passé, être diversifiés pour mieux s'adapter à la multiplicité des besoins exprimés.
Si l'Etat joue un rôle essentiel, notamment dans l'exercice de ses fonctions régaliennes et comme garant de l'équité territoriale, il convient d'encourager les initiatives locales, que ce soit à l'échelon régional, à l'échelon départemental ou à celui des pays ou des communautés de communes, puisque c'est bien au niveau local que doivent s'élaborer les projets de développement intégrant les potentialités naturelles, économiques et humaines d'un territoire.
Plus que par le passé, l'Etat devra donc privilégier son rôle d'accompagnateur et de « facilitateur » des initiatives locales, en vue notamment de favoriser une nouvelle dynamique économique des territoires ruraux qui, comme l'a rappelé l'an dernier le Président de la République dans son discours d'Ussel, ont été les grands oubliés des politiques d'aménagement du territoire ces vingt dernières années.
Ce développement économique repose non seulement sur le maintien et la création d'activités mais également sur la reconnaissance et le développement de la pluriactivité.
Nous pensons donc, monsieur le député, qu'il nous faut, en cette année 2003, relancer une politique à la fois volontariste et globale en faveur des territoires ruraux.
Je suis chargé d'élaborer un projet de loi à cet effet. Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué dans une réponse précédente, il est de nature interministériel et y participe notamment Jean-Paul Delevoye, le ministre en charge de l'aménagement du territoire. Ce projet est actuellement dans sa phase de préparation.
Par ailleurs, beaucoup de travail a déjà été fait à ce sujet, notamment à l'Assemblée nationale et au Sénat. A cet égard, je tiens, monsieur le député, à saluer votre contribution à ce travail, puisque vous avez cosigné une proposition de loi déposée à ce sujet avec Christian Ménard. Je crois que c'est avec les femmes et les hommes de terrain que nous pourrons, ensemble, trouver les instruments les plus efficaces et les plus pragmatiques.
Sur la dernière partie de votre question, je ferai deux remarques. S'agissant des zones franches rurales, vous savez que, en 1995, a été mis en place le dispositif des zones de revitalisation rurale. Le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 décembre dernier a décidé d'évaluer ce dispositif, et c'est à la lumière de cette évaluation et des diverses propositions qui seront faites qu'un nouveau dispositif sera arrêté dans le cadre du projet de loi en cours d'élaboration, et ce, évidemment, après arbitrage du Premier ministre.
Je note également que vous avez proposé de procéder à une expérimentation dans votre département. C'est une notion extrêmement importante. En effet, les territoires ruraux connaissent les uns par rapport aux autres des situations très variées, et ce serait une erreur d'imaginer qu'une réponse unique conviendrait à chacune des situations tant elles sont différentes.
Le projet de loi n'est pas encore « bouclé », mais je souhaiterais que le texte qui sera adopté constitue une sorte de boîte à outils de laquelle on pourra extraire les solutions les meilleures et les plus pragmatiques possible, susceptibles de répondre aux problèmes qui se posent.
Aujourd'hui, je ne peux guère en dire davantage sur ce texte, puisque les arbitrages interministériels n'ont pas encore été rendus. Je vous rappelle le calendrier qui a été arrêté : ce texte sera adopté en conseil des ministres avant l'été puis sera discuté par les deux assemblées au cours du second semestre, afin d'être définitivement adopté avant la fin de l'année 2003.