Réponse en séance, et publiée le 21 juin 2006

REGULARISATION DES ELEVES
ET DE LEURS PARENTS SANS-PAPIERS

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1675.
Mme Martine Billard. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et concerne la situation d'angoisse vécue actuellement dans notre pays par des milliers de jeunes élèves dont les parents sont sans papiers ou qui sont eux-mêmes majeurs sans papiers, ainsi que par leur famille, leurs petits camarades d'école et leurs parents, et les membres des communautés éducatives qui les accompagnent. En effet, le 4 juillet au soir, avec le début des vacances d'été, prendra fin le sursis annoncé en octobre dernier pour les parents étrangers en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés ou des jeunes en cours d'étude. Attachés à la tradition de terre d'accueil de notre pays, les enseignants et les parents des camarades de classe des élèves ainsi menacés de reconduite à la frontière se mobilisent dans toute la France. Ils ne peuvent imaginer que des élèves parfaitement intégrés à leur nouveau pays voient brutalement s'arrêter tout ce qui fait la vie de tous les jours par le renvoi vers un pays inconnu pour beaucoup et souvent synonyme de retour vers un passé de violences que ceux-ci croyaient avoir quitté à jamais. Ces enseignants et ces parents constituent aujourd'hui des réseaux d'entraide, enfant par enfant, pour leur permettre de rester en France.
Dans la première circonscription de Paris, dont je suis l'élue et qui couvre les quatre premiers arrondissements, ce ne sont pas moins de cinquante-deux familles qui sont suivies par les réseaux d'entraide et les collectifs de soutien locaux, soit quatre-vingt-sept enfants ou adolescents. Mais lors des cérémonies de parrainages dans les mairies de trois des quatre arrondissements, ces dernières semaines, d'autres situations identiques nous ont été signalées. Nous ne savons donc pas combien de familles se terrent dans l'angoisse de la fin de l'année scolaire. Des maternelles aux lycées professionnels, ce sont une quinzaine d'établissements scolaires qui sont mobilisés dans cette seule circonscription.
La circulaire prise par le ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2006 semble indiquer une modification d'appréciation s'agissant de la situation de ces enfants et de leur famille. Mais il reste de multiples problèmes d'interprétation et de mise en oeuvre. D'où mes questions : les conditions posées sont-elles alternatives ou cumulatives ? Que signifie précisément " absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité " ? Comment les parents vont-ils pouvoir prouver la " contribution effective à l'entretien de l'enfant " puisque, en situation irrégulière, ils ne bénéficient pas du droit au travail ni des aides sociales ? Enfin, quelle est la marge d'appréciation des préfets pour panacher ou non les six critères énoncés ?
Dans ma circonscription, les familles de parents d'élèves et les enseignants ne comprendraient pas une interprétation a minima de la circulaire, qui concernerait très peu d'enfants et qui conduirait au renvoi d'élèves et à la reconduite à la frontière de leurs parents. Elles se sont déclarées, pour nombre d'entre elles, prêtes à aider à soustraire les enfants à cette reconduite.
Comment le ministre compte-t-il répondre à l'émotion actuelle ? Comment envisage-t-il de régulariser ces familles et de permettre à ces enfants, qui dans leur immense majorité sont d'ailleurs d'excellents élèves, de poursuivre leur pleine intégration dans un pays dont ils ont vocation à devenir des citoyens pleinement responsables ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la députée, oui, dans notre pays, des familles d'étrangers en situation irrégulière ont des enfants qui sont scolarisés. Cette situation n'est pas nouvelle : elle existait déjà entre 1997 et 2002, et je n'ai pas souvenir qu'elle vous ait émue à cette époque. Le ministre d'État a apporté le premier une réponse responsable et équilibrée à cette question délicate. Il l'a exprimée au Sénat, lors du débat sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.
Il est de la responsabilité du Gouvernement de ne pas encourager des filières d'immigration illégale. Bien évidemment, si on suivait votre raisonnement, on enverrait aux étrangers un message leur disant qu'il n'y a aucun problème, qu'ils peuvent venir, scolariser leurs enfants dans n'importe quelles conditions, et qu'on régularisera. Il y aurait alors organisation immédiate de filières. La France ne peut pas être le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant, sans autre critère à prendre en compte, donnerait automatiquement aux parents un droit au séjour. Il suffirait alors d'entrer en France illégalement et d'y scolariser un enfant le lendemain pour avoir droit à un titre de séjour ! Ce ne serait pas acceptable.
Mais, dans le même temps, le devoir d'humanité - qui n'a pas toujours été respecté dans ce pays, mais qui est une réalité aujourd'hui - nous impose de prendre en compte des situations qui ne permettent pas d'envisager un retour forcé vers le pays d'origine. C'est pourquoi, à l'automne dernier, le ministre d'État avait demandé aux préfets de ne pas éloigner durant l'année scolaire - contrairement à ce qui se faisait précédemment - les étrangers ayant un enfant scolarisé.
À l'approche des vacances scolaires, le ministre d'État a donné de nouvelles instructions aux préfets, dans une circulaire qu'il leur a adressée le 14 juin.
Première instruction : proposer systématiquement à ces familles une aide au retour volontaire, d'un montant très significatif : 7 000 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent 2 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième, puis 1 000 euros par enfant.
Seconde instruction : envisager l'admission exceptionnelle au séjour, c'est-à-dire la régularisation des parents de ces enfants mineurs, en fonction de critères précisés par la circulaire et que les préfets doivent apprécier au cas par cas. Ces critères, qui ne sont donc ni cumulatifs ni séparatifs, sont les suivants :
Résidence du ou des parents en France depuis au moins deux ans ;
Scolarisation d'un enfant depuis la rentrée 2005 ;
Naissance de cet enfant en France ou arrivée en France avant l'âge de treize ans ;
Absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité, ce qui ne signifie évidemment pas, contrairement à une désinformation que j'ai lue dans une certaine presse, que les préfets devront vérifier qu'il ne parle pas la langue de son pays, mais qu'ils doivent s'assurer que l'essentiel de la vie familiale ne se situe pas dans le pays d'origine ;
Contribution effective du ou des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
Réelle volonté d'intégration des familles - c'est un minimum ! - au vu de différents éléments : la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, leur suivi éducatif. Vous soulevez le cas d'excellents élèves. Je suppose donc qu'ils ont une bonne scolarisation, une maîtrise du français, un suivi éducatif, du sérieux dans leurs études et qu'il y a absence de trouble à l'ordre public. Sans cela, ils n'entreraient pas dans la catégorie que vous citez vous-même. De bons élèves répondent forcément à ces critères.
Le ministre d'État a demandé aux préfets d'appliquer ces critères avec discernement, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'agit pas d'appliquer une règle à calcul rigide, mais de tenir compte de critères au cas par cas, pour répondre à des situations humainement délicates, sans pour autant encourager une filière d'immigration illégale : d'un côté, traiter humainement au cas par cas, et de l'autre, ne pas encourager la constitution de filières.
Mais pourquoi, tout à coup, parle-t-on de ces situations ? C'est parce que, pour la première fois, alors que cette loi existe et est appliquée depuis longtemps, un ministre dit qu'il ne faut pas déscolariser en cours d'année scolaire, contrairement à ce qui se faisait avant. Bien évidemment, les déscolarisations apparaissaient peu parce que, quand on prenait une décision pour un élève au cours du mois de septembre, pour un autre au cours du mois d'octobre, pour un autre encore, sur un autre territoire, au mois de décembre ou de janvier, il s'agissait de situations individuelles qui étaient peu visibles. Le seul fait que le ministre de l'intérieur ait décidé que l'on ne déscolariserait plus en cours d'année fait que nous nous retrouvons, à la fin de l'année scolaire, avec un grand nombre d'enfants qui sont dans cette situation. Un tel nombre donne une image réelle d'une situation qui était moins perceptible précédemment, du fait que le ministre d'État a été le premier à prendre cette décision humanitaire.
Dans ce prolongement, on arrive à la fin de l'année scolaire. Et que fait le ministre de l'intérieur ? Pour la première fois, il prend une circulaire pour que la situation de chacun de ces enfants soit appréciée au cas par cas et que les lois précédemment appliquées ne puissent pas l'être dans toute leur rigueur et toute leur fermeté comme c'était le cas précédemment. Nous sommes donc pour la première fois dans une situation beaucoup plus humaine qui permettra, dans les cas que vous avez évoqués, d'apporter une réponse concrète aux inquiétudes de familles et de personnalités de notre pays qui se soucient de la scolarisation de ces enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. D'abord, monsieur le ministre, que l'on soit de droite ou de gauche, je crois que l'on ne peut plus se contenter de répondre que les gouvernements précédents ont fait moins bien. Apprenons à faire de la politique autrement !
Deuxièmement, sur le fond, j'ai signalé qu'il y avait, parmi les enfants que nous avons parrainés ces dernières semaines, d'excellents élèves, mais je n'ai pas dit qu'il fallait régulariser uniquement en fonction du carnet scolaire. Le pauvre enfant qui a des résultats moyens, mais qui travaille bien en ce sens qu'il fournit tous les efforts qu'il peut, a le droit, lui aussi, à la sécurité et à un avenir sans violence et sans angoisse.
Enfin, les expulsions de familles avec enfants, dans les années précédentes, ont été très exceptionnelles. Et c'est bien parce qu'elles ont commencé à prendre une ampleur bien plus importante que le sujet est apparu au premier plan, que des familles dont les enfants allaient en classe avec ces enfants sans-papiers ont commencé à se mobiliser, quels que soient d'ailleurs leur niveau de militantisme et leur opinion politique. C'est l'aspect humain qui a mobilisé toutes ces familles et le corps enseignant, pour des enfants qui sont sur les bancs de nos écoles et qu'il est devenu inimaginable de renvoyer. Je peux vous dire, et tous les parlementaires et tous les élus locaux pourraient en faire autant, que, quand on écoute leur histoire, on se rend compte que ces enfants ont vocation à devenir français. Combien d'entre nous, y compris sur ces bancs, descendons de familles qui sont entrées en France par des voies qui n'étaient peut-être pas très régulières ?