Réponse en séance, et publiée le 21 juin 2006

COOPERATION SANITAIRE TRANSFRONTALIERE AVEC L'ALLEMAGNE ET LA SUISSE

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1676.
M. Claude Birraux. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, je voudrais appeler votre attention et celle du ministre des affaires étrangères sur l'accord-cadre concernant la coopération sanitaire transfrontalière signé le 22 juillet 2005 par la France et la République fédérale d'Allemagne, visant à faciliter la mobilité de nos concitoyens entre les deux pays dans le domaine de la santé, texte qui sera soumis à la ratification de notre assemblée dans les jours qui viennent.
L'exposé des motifs du projet de loi précise que cet accord permet aux habitants des régions frontalières d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique. De plus, il offre un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération.
Le comité régional franco-genevois a créé en son sein une commission " santé, droit et cohésion sociale ", dont je fais partie, qui tente de mettre en place des facilités de coopération entre la région lémanique française et les hôpitaux universitaires de Genève. Cette commission a elle-même créé des groupes de travail : un groupe sur la crise sanitaire et épidémiologique ; un groupe sur la formation, car c'est un problème grave et récurrent que la fuite vers la Suisse de personnels médicaux que nous formons - la Haute-Savoie a une densité d'infirmières inférieure d'un tiers à la moyenne nationale - ; un groupe sur la planification et l'accès aux soins qui a traité du SROS 3 ; un groupe sur les secours d'urgence.
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne ont partiellement favorisé l'accès aux soins pour les travailleurs frontaliers et leurs ayants droit. De plus, le troisième SROS devrait faire prudemment référence aux hôpitaux universitaires de Genève pour le Genevois français.
Le Gouvernement français envisage-t-il de signer avec la Confédération helvétique un accord tel que l'accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire ? Pourrait-il étendre cet accord aux régions frontalières de la Suisse, comme il a étendu l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière ? À partir des bases existantes, a-t-il l'intention de saisir le comité plénier du comité régional franco-genevois pour faire des propositions aux gouvernements français et suisse ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à souligner l'excellente qualité de nos relations bilatérales avec la Suisse. Les nombreux échanges à tous niveaux avec ce pays en témoignent, qu'il s'agisse de ceux qui ont lieu au niveau politique ou de ceux qui existent régulièrement entre les administrations.
La coopération transfrontalière avec la Suisse retient évidemment toute notre attention. Comme vous l'avez rappelé, des rencontres transfrontalières franco-suisses au niveau des hauts fonctionnaires auront lieu à Paris le 27 de ce mois. Je me rendrai moi-même à Berne le 3 juillet prochain.
En ce qui concerne la coopération transfrontalière sanitaire, une convention cadre entre la France et l'Allemagne a en effet été signée en juillet 2005. Elle sera ratifiée par votre assemblée le 29 juin. Dans l'étape suivante, il faudra bien sûr la mettre en oeuvre et conclure des arrangements administratifs au niveau local.
Une extension de cet accord-cadre aux régions frontalières suisses n'est en soi pas possible, en raison notamment de la spécificité de la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne. En revanche, la négociation et la signature d'un accord sanitaire franco-suisse, similaire à celui signé avec l'Allemagne ou la Belgique, seraient tout à fait opportunes, compte tenu des besoins et des accords locaux qui existent déjà entre acteurs et institutions du secteur de la santé.
Dans le cadre de la conférence intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin supérieur, les autorités françaises ont proposé en octobre 2005 la négociation d'un accord similaire aux représentants helvétiques, qui n'ont pas encore répondu. Il n'y aurait que des avantages à relancer cette initiative. Je ne manquerai pas d'évoquer ce sujet avec la conseillère fédérale, Mme Calmy-Rey, lors de mon déplacement à Berne dans quelques jours.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Merci, madame la ministre, de ne pas totalement fermer la porte, mais, pour informer complètement vos services, je voudrais souligner trois points.
Premièrement, le comité faîtier du comité régional franco-genevois se réunit le 27 juin. Du côté français, il y aura des hauts fonctionnaires. Nous avons une confiance incommensurable envers les hauts fonctionnaires français, mais, du côté suisse, il y aura essentiellement des élus. C'est toute la différence.
Deuxièmement, s'agissant des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, les services n'ont pas jugé totalement déraisonnable une distorsion fantastique. Dans toutes les règles de l'Union européenne sur la libre circulation, il y a la réciprocité. Or la libre circulation s'applique aux ressortissants de la Confédération suisse depuis le 1er juin 2004, mais la réciproque s'appliquera douze ans plus tard !
Troisièmement, un décret est sorti le 19 avril 2005, dont l'article 3, complété par l'article R.332-5, précise que des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ce qui est le cas de la Suisse, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la santé, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. Une convention cadre faciliterait tout de même grandement la signature de ces conventions particulières, pour la satisfaction des populations et pour le bien de nos hôpitaux, parce qu'il pourrait y avoir une véritable coopération entre les hôpitaux de la Haute-Savoie et l'hôpital universitaire de Genève.