Réponse en séance, et publiée le 21 juin 2006

MODALITES DE RACHAT POUR LA RETRAITE
DES PERIODES D'ACTIVITE
D'AIDE FAMILIAL AGRICOLE

Mme la présidente. La parole est à Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1678.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le ministre de la santé, l'une des principales mesures de la loi dite Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre aux aides familiaux, qui ont souvent commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans dans l'exploitation de leurs parents, la possibilité de racheter les années d'aide familial afin d'acquérir la durée de cotisation nécessaire pour partir en retraite anticipée.
C'est une excellente chose car cette mesure a déjà permis à 7 000 personnes de partir en retraite avant soixante ans après une très longue carrière agricole. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2005, elle a été reconduite par un décret paru au Journal officiel le 13 mai 2006. On ne peut que s'en réjouir.
Si le rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial est possible pour ceux qui ont accompli toute leur carrière dans l'agriculture, le mécanisme de rachat devient très compliqué et coûteux, voire dissuasif, lorsqu'une personne a cotisé dans plusieurs régimes de retraite. Le système actuel ne permet pas, en effet, la mutualisation des différentes caisses.
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer de quelle manière il pourrait être remédié à cette situation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous souhaitez des précisions sur le dispositif de rachat de cotisations des années d'aide familial agricole. Instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites - j'en étais le rapporteur et je me souviens de l'intérêt que vous y portiez -, ce dispositif ouvre une faculté supplémentaire de rachat de cotisations de retraite pour les personnes ayant eu la qualité d'aide familial agricole et n'ayant pas relevé, à titre obligatoire, du régime de retraite des professions non salariées agricoles.
Cette mesure, je le sais, pour m'être rendu dernièrement dans votre département, était très attendue par la population. C'est pourquoi notre Gouvernement a souhaité son adoption et sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Elle permet concrètement aux intéressés de compléter leur carrière agricole mais aussi de bénéficier de la retraite anticipée au titre des longues carrières ouverte par ailleurs par la réforme des retraites.
Le coût du rachat de ces périodes d'aide familial agricole est établi en prenant en compte la durée de carrière agricole. Ainsi, il est d'autant plus faible que la durée de carrière du demandeur est longue au sein du régime agricole.
Cette modalité, spécifique pour le secteur agricole, est totalement liée à l'objectif de cibler sur les ressortissants du régime agricole. Une révision de cette clé n'apparaît pas pertinente et conduirait, de fait, à devoir s'aligner sur la modalité de droit commun, ce qui serait pénalisant pour les intéressés car, dans ce cas, le coût pour l'assuré serait bien plus élevé du fait de l'application du principe de neutralité actuarielle. Actuellement, ce n'est pas le régime dans son ensemble qui finance une partie des rachats, la démarche est individuelle. Le système agricole est dérogatoire. L'aligner n'arrangerait pas les choses, cela pénaliserait certainement, j'y insiste, les bénéficiaires potentiels.
Enfin, point important, la validation des trimestres d'aide familial agricole est prise en compte dans la durée d'assurance du régime agricole mais aussi de l'ensemble des régimes de retraite. Il n'y a donc aucun problème de mutualisation entre les différents régimes.
Ce dispositif de rachat spécifique connaît un large succès : 2 000 rachats en 2004, alors que la mesure est entrée en application au cours de l'été, et 7 500 en 2005, soit plus de 10 000 en seulement une année et demie. Comme vous, nous nous en félicitons. Encore une fois, mieux vaut ne pas modifier le système pour ne pas en pénaliser les bénéficiaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. J'ai bien entendu la réponse du ministre. Je ne peux cependant que regretter le système tel qu'il est. Concrètement, la personne est pénalisée puisque le système de rachat est plus onéreux dans ce cas précis.