Réponse en séance, et publiée le 28 juin 2006

RESTRUCTURATION DES SERVICES FISCAUX DU CALVADOS

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer la question, n° 1698, de M. Claude Leteurtre, relative à la restructuration des services fiscaux du Calvados.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, je supplée ce matin Claude Leteurtre, qui se trouve actuellement dans le train et ne peut malheureusement poser lui-même sa question. Je suis certain qu'il aurait commencé son propos en remerciant M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de s'être déplacé pour lui répondre.
Monsieur le ministre, la question de M. Leteurtre porte sur la mise en place de pôles de compétence à la direction départementale des services fiscaux du Calvados, qui avait déjà fait l'objet ici même d'une question le 4 avril dernier.
Il s'agissait alors de savoir pourquoi, et sans aucune concertation, les services de l'enregistrement de la ville de Lisieux avaient été transférés à Trouville. Vous aviez alors répondu qu'une consultation préalable des élus devait être engagée avant tout projet de réorganisation. Vous aviez ajouté, à propos de l'envoi de simples courriers aux élus et professionnels concernés, que ces démarches n'étaient certainement pas suffisantes et que vous veilleriez à améliorer sensiblement la qualité du dialogue.
Le 14 avril, Claude Leteurtre a écrit au préfet du Calvados et au directeur des services fiscaux pour leur demander de réunir les professionnels intéressés que sont les avocats, les notaires et les magistrats du tribunal de grande instance de Lisieux, et de lui communiquer le nombre d'actes concernés. N'ayant toujours pas reçu de réponse, malgré une relance en date du 14 mai, Claude Leteurtre a donc effectué sa propre enquête : en réalité, pas moins de 1 790 actes ont fait l'objet d'un enregistrement à Lisieux en 2005. Ce n'est pas rien !
Monsieur le ministre, il est indispensable que ce transfert, réalisé dans des conditions pour le moins brutales, soit rapidement reconsidéré, en concertation avec les représentants des usagers. Quelles initiatives allez-vous prendre dans ce sens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je remercie M. Hunault d'avoir fait de son mieux pour rendre aimable une question qui ne l'est pas du tout ! Si ma réponse, monsieur le député, ne l'est pas plus, sachez qu'elle est destinée à l'auteur de la question et non à vous-même, et je vous demanderai de bien vouloir lui transmettre le message.
Sachez tout d'abord que je suis un obsédé de la concertation. En charge, comme vous le savez, du ministère du budget et de la réforme de l'État, je n'imagine pas que l'on puisse moderniser l'État, comme le souhaitent les Français, sans faire de la concertation l'alpha et l'oméga de toute réforme. Je considère que c'est ce qu'ont fait nos fonctionnaires sur le terrain, et je vais vous en faire la démonstration.
Je souhaite tout d'abord revenir sur le fond de cette réforme de l'enregistrement. Comme toute autre réforme, je me suis attaché à la conduire avec méthode : une expérimentation a donc été menée entre 2003 et 2005, à l'issue de laquelle les utilisateurs des services d'enregistrement se sont montrés satisfaits de la professionnalisation accrue des fonctionnaires. La réforme est désormais entrée dans une phase de généralisation.
Dans le département du Calvados, la mission " enregistrement " est actuellement éclatée entre neuf services des impôts des entreprises. L'objectif des réorganisations en cours est, à terme, de créer un pôle d'enregistrement unique, comme sur tout le territoire national. Pour le département du Calvados, il sera implanté à Caen.
Néanmoins, des contraintes immobilières ne nous permettent pas de réaliser cette opération immédiatement. C'est pourquoi nous créons dans un premier temps deux pôles de compétence : l'un, situé à Caen, regroupera six des neuf services, tandis que les trois autres services - Trouville, Pont-l'Évêque et Lisieux - seront regroupés à Trouville.
J'insiste sur le fait que la ville de Lisieux n'en souffrira en rien, au contraire : son service des impôts des entreprises est maintenu pour toutes ses activités autres que l'enregistrement et, après concertation avec les acteurs concernés, il profite même d'une création nette d'activité avec la dotation de deux postes d'agent pour le nouveau service d'inspection, de contrôle et d'expertise, l'enregistrement étant assuré par 1,5 équivalent temps plein.
Quant à la qualité du service offert aux usagers, elle sera améliorée puisque le regroupement à Trouville permettra la création d'un service de quatre équivalents temps plein, avec des personnels formés et exclusivement affectés à l'enregistrement. Si je vous livre ces détails, c'est que nous travaillons avec méthode sur ce dossier et que je suis, comme chacun de vous dans cet hémicycle, convaincu que la qualité du service public doit être renforcée.
Enfin, il n'y aura pas de conséquence dommageable pour les utilisateurs de Lisieux, qui peuvent envoyer leurs documents par courrier. Pour faciliter cette procédure, le Gouvernement va jusqu'à accepter que les copies d'actes se substituent aux minutes originales. Afin de ne pas grever le budget du tribunal de grande instance de Lisieux, le directeur des services fiscaux a proposé que ses services assurent l'acheminement des actes par sacoche courrier.
J'en viens maintenant aux critiques de M. Leteurtre sur le prétendu manque de consultation. Dès le 3 mars, une information a été diffusée auprès des élus et professionnels. Ensuite, à ma demande, le directeur des services fiscaux a rencontré le président du TGI, le 30 mars, et le bâtonnier de Lisieux, le 3 avril. Enfin, une réunion s'est tenue avec les notaires le 11 mai dans le cadre de la chambre départementale.
Dès le mois de mars, le directeur des services fiscaux a tenté de joindre M. Leteurtre, lui laissant plusieurs messages téléphoniques. Le 28 avril, après la première question orale de votre collègue, il l'a rappelé pour le convier à la réunion du 11 mai, où des éléments chiffrés pouvant l'intéresser lui seraient communiqués.
Vous le voyez, monsieur le député, sur le fond comme sur la méthode, la réforme de l'enregistrement est utile pour les usagers comme pour les agents. Elle mérite mieux qu'une vaine polémique et je regrette, monsieur Hunault, l'agressivité qui accompagne cette question, sous sa forme écrite, car dans ce domaine, le travail a été fait. Je vous rappelle que la concertation s'adresse à tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, car ce qui compte sur le terrain, c'est la réussite des réformes et la transparence des informations. Je n'apprécie pas le double langage en matière d'aménagement du territoire. À Lisieux, M. Leteurtre critique la réforme de l'enregistrement, qui permet de créer la moitié d'un emploi, mais lorsqu'il était maire de Falaise, il avait signifié aux services fiscaux sa volonté de résilier le bail de l'immeuble abritant l'hôtel des impôts, et où travaillaient une vingtaine d'agents, afin de récupérer les locaux. Soyons cohérents ! En ce qui concerne mon action, j'y veillerai.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je ne répondrai pas sur la forme, mais je crois pouvoir dire, au nom de Claude Leteurtre, que vous avez apporté des éléments d'apaisement. En ce qui concerne Lisieux, vous annoncez la création d'un nouveau service, vous confirmez votre engagement quant à la qualité du service fourni et votre volonté de préserver les intérêts du tribunal de grande instance. Je suis certain que votre réponse permettra d'apaiser la crainte de M. Leteurtre et, en son nom, je vous en remercie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vous remercie, monsieur Hunault, et j'attends sa lettre de remerciements !