Réponse en séance, et publiée le 28 juin 2006

REGLEMENTATION DE LA CHASSE
AUX OISEAUX DE PASSAGE DANS LE VAUCLUSE

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1709, relative à la réglementation de la chasse aux oiseaux de passage dans le Vaucluse.
Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, en tant que membre du Gouvernement, vous suppléerez la ministre de l'écologie.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je ferai de mon mieux.
M. Thierry Mariani. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, à qui je souhaiterais faire part des vives préoccupations qu'expriment les chasseurs du Vaucluse, et notamment leur président Bernard Mathieu, au sujet du énième contentieux sur les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
En effet, un arrêté en date du 31 janvier 2006 a modifié l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, aux fins de porter du 10 au 20 février 2006, dans 17 départements du sud-est de la France - dont le Vaucluse - la date de fermeture de la chasse au merle et aux quatre espèces de grives dont la chasse est autorisée.
Comme vous le savez, saisi par deux associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu, par une ordonnance du 8 février, l'arrêté du 31 janvier 2006. Compte tenu des effets de la prolongation de dix jours de la période de chasse au regard de l'objectif de protection complète des espèces de turdidés en cause, l'ordonnance reconnaît tout d'abord que la condition tenant à l'urgence de la suspension est remplie. Elle rappelle ensuite que le Conseil d'État a jugé que l'objectif de protection complète des espèces pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, posé par l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, implique en principe une clôture de la chasse aux turdidés au 31 janvier, sans pour autant exclure nécessairement un recoupement, au cours de la première décade du mois de février - soit jusqu'au 10 février au plus tard - entre la fin de la période de chasse et le début de la phase de migration des oiseaux vers leur lieu de nidification.
L'ordonnance ajoute que l'étude dont se prévaut l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffit pas à remettre en cause cet état de la jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux. Elle en conclut que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive de 1979 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
La suspension ainsi prononcée, qui est exécutoire dès lecture de l'ordonnance, a pour effet de maintenir en vigueur la date de fermeture de la chasse qui avait été fixée par l'arrêté du 17 janvier 2005. Le merle noir et les grives ne pourront donc être chassés, sur l'ensemble du territoire national, que jusqu'au 10 février prochain.
Pourtant, l'arrêté du 31 janvier 2006 s'appuyait sur des études réalisées par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. Ces études ont été validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, qui prouvent que les espèces sont classées en bon état de conservation en Europe et que leurs effectifs se sont accrus en moyenne de 20 % au cours des dix dernières années. Les institutions européennes viennent de reconnaître elles aussi - ce qui est un fait nouveau - la validité de ces études.
En attendant le jugement sur le fond, et même si la procédure contentieuse n'est pas close, les chasseurs de ces départements attendent un message fort du Gouvernement. Ce contentieux illustre en effet une fois de plus les difficultés à mettre en place un exercice paisible de la chasse dans un cadre juridique clair. Permettre l'exercice paisible d'une activité cynégétique traditionnelle dans un cadre juridique clair et stable, tel est le voeux des chasseurs du Vaucluse, chasseurs qui ont toujours montré leur capacité à gérer, à aménager et à protéger à la fois les espèces et les territoires.
Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux turdidés soient dorénavant prises en adéquation avec les recherches scientifiques évoquées.
Il est temps de prendre de prendre des décisions justes et lisibles pour les chasseurs et d'éviter, comme c'est trop souvent le cas, des contentieux répétitifs. Il me semble en effet inutile de poursuivre une guérilla juridique. J'espère sincèrement que le Gouvernement prendra enfin les mesures qui s'imposent pour assurer un développement harmonieux et consensuel des activités cynégétiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Thierry Mariani, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui se trouve actuellement à Luxembourg pour un conseil des ministres de l'environnement.
Il faut donner à la chasse un cadre juridique stable et durable, et faire cesser ce que vous appelez à juste titre la " guérilla juridique ". Sachez que le Gouvernement s'y emploie avec énergie dans une situation difficile où toutes les décisions juridictionnelles antérieures, tant nationales qu'européennes, encadrent très fortement les possibilités d'évolution.
Vous évoquez les dates de chasse aux turdidés, catégorie à laquelle appartiennent notamment les grives et le merle noir. Comme vous le savez, l'arrêté sur la date de fermeture de la chasse aux turdidés a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État le 8 février 2006, ce qui a eu pour effet de maintenir en vigueur la date de fermeture de la chasse qui avait été fixée par l'arrêté du 17 janvier 2005, au 10 février.
Vous comprendrez qu'il en va de la bonne administration et du respect de la justice d'attendre maintenant le jugement sur le fond du Conseil d'État avant de prendre d'autres mesures. Celui-ci ne devrait pas manquer d'intervenir avant la fermeture, début 2007, de la prochaine saison de chasse.
D'une façon générale, la ministre de l'écologie est très attentive à redonner stabilité et lisibilité au cadre juridique. Elle s'est notamment attachée à éteindre un certain nombre de contentieux, dont les conséquences jurisprudentielles auraient pu être très préoccupantes. Il en allait ainsi en particulier du contentieux européen sur les dates de chasse, qui avait conduit à une première condamnation de la France en 2000. La Commission européenne, je suis heureux de vous le confirmer, vient d'abandonner les poursuites contre la France sur ce dossier.
Je crois qu'il convient de saluer ce résultat très positif allant nettement dans le sens que vous souhaitez et qui va nous permettre d'offrir aux chasseurs une plus grande et plus durable sécurité juridique.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, vous avez bien compris le problème. Les chasseurs peuvent difficilement attendre jusqu'au 10 février pour savoir s'il sera possible de chasser dix jours de plus. Vous vous doutez d'autre part que chaque chasseur n'a pas forcément le Journal officiel comme lecture de chevet et qu'il ne saura pas nécessairement si ces dix derniers jours de chasse sont autorisés.
Je tiens à rappeler que les sociétés de chasse ont fait un effort très important pour financer les études de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Trop souvent on caricature leur activité, or un réel effort scientifique représentant un coût financier non négligeable a été accompli par les fédérations de chasse. L'élément nouveau aujourd'hui, c'est que ces études, qui établissent que les espèces en question ne sont pas menacées ont été validées par les institutions européennes.
J'espère donc que le Gouvernement prendra acte de la validation de ces études pour proposer rapidement une réponse claire. On ne peut en effet continuer à attendre jusqu'au début du mois de février les délibérations du Conseil d'État ou les décisions de telle ou telle instance pour savoir si l'on peut chasser dix ou vingt jours de plus.
Je rappelle pour finir que dans le Vaucluse comme dans la majorité des départements les chasseurs ont pris en charge avec beaucoup de responsabilité la conservation du patrimoine cynégétique et que c'est souvent bien plus sur eux que sur certaines associations que l'on peut compter pour préserver les gibiers qui font la richesse de nos campagnes. Je souhaite donc que les études qu'ils ont financées puissent être enfin prises en compte pour que s'apaisent les débats autour de la chasse, ce que nous appelons tous de nos voeux.
M. le président. C'est également le cas dans l'Aisne.