Réponse en séance, et publiée le 30 novembre 2006

EXTENSION DU DROIT A REPARATION
A TOUS LES ORPHELINS DE RESISTANTS
VICTIMES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 1721.
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, j'associe à ma question mes collègues Patrick Roy et Marcel Dehoux.
Les orphelins de résistants victimes de la Seconde guerre mondiale sont indignés par les inégalités de traitement - signalées à plusieurs reprises - qui découlent du décret du 13 juillet 2000, lequel privilégie certains orphelins plutôt que d'autres.
Alors que votre gouvernement prétend vouloir réparer les injustices et les oublis antérieurs, des dossiers de demande de réparation sont rejetés ou en instance. Si, depuis le printemps 2005, certains orphelins de résistants morts en déportation ou sous la torture, exécutés par fusillade ou pendaison, ont reçu la réparation prévue par le décret précité, d'autres se voient toujours refuser ce droit. Il s'agit notamment des enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants ; de ceux qui sont morts en se portant volontaires pour déminer les routes par lesquelles allaient passer les Alliés ; de ceux qui sont morts des suites des tortures qu'ils ont subies ailleurs qu'en prison ; de ceux qui ont été tués par des actes de barbarie sans qu'ait été constaté un lien avéré avec des faits de résistance ; des prisonniers de guerre désarmés et abattus dès leur arrestation sur le territoire français ; des déportés revenus des camps, morts d'épuisement ou de maladies incurables après le 31 décembre 1949, date butoir reconnue arbitrairement par vos services pour accorder le bénéfice du décret aux enfants.
Toutes ces familles, qui ont connu le chagrin et le dénuement, n'ont jamais reçu de témoignage de reconnaissance ni de soutien de la part de la nation. Les explications tatillonnes de ce refus sont un sujet de révolte pour les orphelins de résistants et, au-delà, pour l'ensemble de celles et ceux qui ont toujours défendu les valeurs de la République.
Par ailleurs, la mention " Mort pour la France " est encore refusée pour des raisons administratives obscures ; quant à la mention " Mort en déportation ", elle a été souvent oubliée, concernant ceux dont le nom aurait dû être publié au Journal Officiel pour figurer sur les registres d'état civil.
Les résistants massacrés ont été victimes des nazis et du régime de Vichy. Leurs enfants ont droit à la reconnaissance historique ainsi qu'à l'égalité dans la réparation. Allez-vous, monsieur le ministre, soixante ans après le rôle inestimable qu'ont joué les résistants dans la libération de notre pays, accorder la reconnaissance de la nation et des droits légitimes à leurs enfants, qui sont une mémoire toujours vivante ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, vous dénoncez les insuffisances du décret du 13 juillet 2000. Je suis d'accord avec vous, mais je vous rappelle que c'est le gouvernement Jospin qui l'a pris.
M. Christian Bataille. Ce n'est pas la question !
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cela étant, quelle est la situation actuelle ? Le décret du 13 juillet 2000 a indemnisé les orphelins des déportés de la Shoah, indemnisation parfaitement légitime. Néanmoins, cette situation a créé un malaise et un sentiment d'iniquité parmi les autres catégories d'orphelins, notamment les enfants de résistants déportés, massacrés ou fusillés, qui n'étaient pas éligibles aux dispositions du décret. C'est pourquoi le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a pris la décision, par le décret du 27 juillet 2004, d'ouvrir le droit à indemnisation à ces trois catégories d'orphelins.
À ce jour, nous avons reçu plus de 25 000 dossiers, sur lesquels 19 000 ont déjà été traités. La condition essentielle d'éligibilité à l'indemnisation prévue par ces deux décrets est que la victime ait subi des actes de barbarie dépassant le cadre des lois de la guerre. Le seul fait d'être orphelin de guerre ne suffit pas et relève d'autres dispositions. Afin d'éviter toute confusion, nous avons pris la précaution de demander à la Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'égalité de confirmer cette distinction.
En toute hypothèse, je voudrais réaffirmer la reconnaissance de la nation à tous les patriotes qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes et sont allés parfois jusqu'au sacrifice suprême pour la défense de notre liberté.
Tous les orphelins de guerre bénéficient, quant à eux, de droits qui sont attachés au statut de pupille de la nation. Les deux décrets que j'ai cités s'appliquent, l'un aux orphelins des déportés de la Shoah et l'autre à ceux des résistants déportés, massacrés ou fusillés, mais l'éligibilité au droit à réparation ne va pas au-delà.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je remercie le ministre pour sa réponse. Après avoir été polémique, il a retracé l'historique que j'avais moi-même évoqué dans ma question. Les cas que j'avais soulignés demeurent hélas en suspens, alors qu'ils relèvent bien des décrets prévus. Sans refaire une énumération complète, les orphelins de résistants morts à la suite de tortures, de prisonniers de guerre désarmés et abattus dès leur capture, de déportés revenus des camps et morts d'épuisement après le 31 décembre 1949, voient leurs demandes rejetées alors qu'elles devraient être acceptées.
Je me permets donc d'insister, monsieur le ministre, pour que vos services examinent avec plus de bienveillance tous les dossiers qui leur sont transmis.