Réponse en séance, et publiée le 30 novembre 2006

SUPPRESSION DE POSTES DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1723.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'incompréhension ressentie par de nombreux parlementaires après l'annonce de la suppression de 300 postes dans l'enseignement privé sous contrat à la rentrée 2007.
L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves. Bien au contraire, ses effectifs se stabilisent ou progressent légèrement, alors même que, dans de nombreuses régions, le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés. De même, le taux d'encadrement pédagogique est supérieur à celui de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré. L'enseignement privé sous contrat n'a aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 dénombrés par la Cour des comptes.
L'annonce de cette suppression de postes, ainsi que d'un contingent d'heures de décharge pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat, est selon nous une mesure injuste que nul ne saurait justifier auprès des établissements et des familles. L'enseignement privé demande un traitement équitable : n'aggravons pas une situation déjà bien tendue.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je renouvelle les excuses de Gilles de Robien, qui n'a pu être présent ce matin et qui m'a demandé, monsieur le député, de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Les créations comme les suppressions d'emplois prévues dans le budget de 2007 respectent strictement le principe de parité entre le public et le privé. S'il y a des suppressions de postes, il y a aussi des créations. S'agissant des créations d'emplois dans le premier degré, elles sont de 500 pour le public et de 100 pour le privé. De même, le nombre des emplois créés dans les unités pédagogiques d'intégration est de 166 dans le public et de 34 dans le privé, en application du même principe.
Les suppressions d'emplois dans le second degré sont symétriques. Elles résultent de la baisse de la démographie et, comme vous l'avez rappelé, s'élèvent à 2000 dans le public et 400 dans le privé. Au total, ce sont 266 contrats qui seront, au titre de la parité, supprimés. Ces suppressions interviendront, naturellement, après concertation avec les réseaux de l'enseignement privé.
Quant aux décharges de service des maîtres du privé, elles sont fixées dans les mêmes conditions que pour les enseignants du public. Le nombre en est élevé, puisqu'elles représentent 4 800 emplois équivalents temps plein dans l'enseignement privé. Comme pour le public, le calcul de la réduction des emplois correspondant à la redéfinition des décharges de service a été fait sur la base de 10 % des heures existantes, soit 476 emplois équivalents temps plein.
En tout état de cause, il n'a pas semblé opportun de remettre en cause le principe de parité, fixé par l'article L.442-14 du code de l'éducation. C'est un principe ancien, qui a permis de dégager un certain équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
À ce propos, il convient de noter que, durant les dix dernières années, l'enseignement privé a bénéficié d'une augmentation du nombre de ses professeurs équivalente à 2 297 emplois temps plein, alors que, pendant la même période, les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 35 000.
Les suppressions de postes que vous avez évoquées résultent donc de l'application du principe de parité ; elles n'enlèvent rien à notre reconnaissance de l'enseignement privé et de la qualité du service qui y est assuré.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Votre réponse ne me surprend pas : les textes sont en effet respectés, mais peut-être faudra-t-il un jour s'interroger sur cette répartition - 80 % contre 20 % - entre le public et le privé. Elle a eu du sens pendant plus de vingt ans, car les effectifs étaient à peu près stables. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est donc assez injuste de supprimer des postes dans l'enseignement privé sous prétexte que l'enseignement public en perd, alors que, je le répète, tous les enseignants occupant les postes créés dans l'enseignement privé sont devant les élèves. La demande pour la rentrée de 2007 était donc de maintenir, à tout le moins, des moyens constants. Ce ne sera pas le cas : nous en reparlerons car il y va du droit, de l'équité et du respect de la liberté des familles.