Réponse en séance, et publiée le 30 novembre 2006

EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES OPAC

M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 1736.
M. Max Roustan. Je vous rassure, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, dans le Gard, nous avons obtenu cette année 250 places d'EHPAD, qui sont en train d'être créées. Tout le monde n'est donc pas logé à la même enseigne, mais nous en avions bien besoin.
Ma question, qui est peut-être un peu technique, concerne la directive UNEDIC n° 2006-15 du 21 juillet 2006 annulant la directive n° 26-05 qui excluait les fonctionnaires territoriaux en poste dans les OPAC du champ d'application du régime d'assurance chômage, en cas d'adhésion de l'OPAC. C'est le cas de mon office municipal, qui est devenu OPAC.
Un OPAC est par nature issu de la transformation d'un office public d'HLM dont le statut est celui d'un établissement public à caractère administratif. Les fonctionnaires territoriaux en poste lors de la transformation conservent leur statut. Ils peuvent éventuellement opter pour le nouveau statut de droit privé mais, dans la pratique, ils le font rarement. Ainsi, les OPAC étant progressivement appelés à n'employer que des personnels de droit privé, il serait préférable qu'ils adhèrent au régime d'assurance chômage, option irrévocable.
La loi ENL prévoit la transformation de tous les offices - OPHLM et OPAC - en offices de l'habitat à statut unique, qui seront des EPIC locaux. Nous aurons donc une généralisation du problème pour l'ensemble des fonctionnaires des offices.
Le coût de cette suppression pour l'OPAC d'Alès est de 100 000 euros par an, soit 0,7 point de loyer. Une baisse de rémunération des fonctionnaires d'environ 2,4 % liée à la part salariale de la cotisation est à déplorer. Cela entraîne d'ailleurs une différence de traitement entre les fonctionnaires territoriaux suivant qu'ils seront dans un OPAC ou dans une collectivité.
Qu'est-ce que le Gouvernement entend faire face à cette directive, qui crée de nombreux désagréments financiers, tant pour les OPAC et les locataires que pour les fonctionnaires, et dont j'ai du mal à comprendre les réelles motivations ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de mon collègue Gérard Larcher, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur la directive UNEDIC du 21 juillet 2006 qui annule celle du 25 juillet 2005, concernant la situation des fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'aménagement et de construction au regard de l'assurance chômage.
Lors du changement de statut des OPAC, établissements publics administratifs qui ont été transformés en établissements publics industriels et commerciaux, les fonctionnaires territoriaux ont conservé leur poste et leur statut, sauf demande expresse contraire.
Les EPIC ayant la possibilité d'adhérer de manière irrévocable au régime d'assurance chômage, la question de l'affiliation des fonctionnaires territoriaux s'est posée.
Les OPAC se sont alors trouvés dans la situation où aucun versement n'était effectué pour les fonctionnaires territoriaux, ni au Fonds de solidarité ni à l'ASSEDIC.
En effet, le Fonds de solidarité ne peut pas accepter que les OPAC versent la contribution de solidarité de 1 % pour leurs seuls fonctionnaires lorsque l'établissement a choisi l'affiliation à l'assurance chômage. La règle est que la contribution est due par un établissement pour tous les personnels en cas de non-affiliation au régime d'assurance chômage.
D'autre part, dans sa directive du 25 juillet 2005, l'UNEDIC refusait l'affiliation au régime d'assurance chômage des fonctionnaires territoriaux employés dans les OPAC adhérents, estimant que seuls des salariés pouvaient adhérer.
Il est vrai que la question est technique, mais la réponse l'est tout autant. J'espère qu'elle vous conviendra et qu'elle sera suffisamment précise.
C'est donc légitimement, et en ne faisant que reprendre la réglementation en vigueur qui avait été un temps écartée, que l'UNEDIC a précisé dans la nouvelle directive que, lorsque les OPAC font le choix de l'adhésion irrévocable au régime d'assurance chômage, ce sont tous leurs employés, sans distinction de statut, qui doivent être affiliés. De la même manière, les EPIC qui ont opté pour l'auto-assurance l'ont fait pour l'ensemble de leur personnel : ils ne payent que la contribution de 1 % mais supportent en retour la charge de l'indemnisation en cas de chômage de leurs anciens agents.
Il s'agit, vous l'avez compris, de ne pas faire de tri entre les bons et les mauvais risques au regard de l'assurance chômage.
Toutefois, il est vrai que l'application de ces règles contraint les OPAC à verser des cotisations pour leurs personnels statutaires maintenus en fonction, eux-mêmes assujettis à une cotisation de 2,44 %, et ce pour un risque auquel, de fait, ils sont peu exposés.
C'est pourquoi Gérard Larcher a demandé la création d'un groupe de travail interministériel, auquel l'UNEDIC sera associée.
Il ne s'agit pas de remettre en question le principe général de l'affiliation en fonction du statut de l'employeur, mais de voir comment gérer des situations particulières et transitoires.
Sera notamment étudiée la possibilité de permettre aux fonctionnaires maintenus en activité dans ces organismes ayant changé de statut de demeurer assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité et non aux cotisations ASSEDIC, même quand leur établissement a choisi d'adhérer au régime d'assurance chômage.
En attendant l'aboutissement de ces réflexions, les dispositions en vigueur continuent de s'appliquer. J'espère avoir été suffisamment clair et suis naturellement prêt à vous transmettre le texte de cette réponse.
M. le président. La parole est à M. Max Roustan.
M. Max Roustan. Monsieur le ministre, je serais en effet heureux d'avoir communication de ce document dont la compréhension est un peu ardue.
Depuis que nous avons transformé l'office en OPAC, les règles ont changé, et cela entraîne quelques perturbations. Je suis heureux de voir que sera mise en place une commission qui va pouvoir trouver des solutions pour cette période transitoire.