Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2003

PROJET DE RESTRUCTURATION
DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Marne) pour exposer sa question, n° 175, relative au projet de restructuration de la Banque de France.
M. Philippe Martin (Marne). Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport remis par M. Barroux à M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France.
Ce rapport fait état de la nécessité d'une profonde restructuration sur l'ensemble du territoire, tant au niveau des implantations territoriales que des missions de la Banque de France. Nous sommes évidemment conscients de la nécessité de cette restructuration, car elle permettra d'alléger le coût d'exploitation de la Banque de France de 240 millions d'euros chaque année. Reste que, selon ce même rapport, le département de la Marne ne bénéficiera plus de la même densité territoriale : les villes d'Epernay, Châlons-en-Champagne et Reims ne disposeraient plus de succursale de plein exercice. Celle-ci, pour la région Champagne-Ardenne, serait établie à Troyes. Autrement dit, les usagers marnais de la Banque de France devront se rendre à Troyes pour effectuer des opérations qui antérieurement s'effectuaient dans les trois villes précitées.
A l'aube d'une nouvelle étape de la décentralisation, il serait particulièrement regrettable que des services publics ne puissent plus être assurés dans certaines zones rurales ou peu urbanisées. Je crains donc que les modifications préconisées dans le rapport de M. Barroux ne remettent en cause la vocation de service public de proximité de la Banque de France, dans des domaines aussi importants que l'assistance apportée à l'occasion de l'examen des dossiers de surendettement, le bénéfice du droit au compte ou l'obtention de renseignements sur le droit bancaire.
En conséquence, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer l'état actuel du projet de restructuration de la Banque de France ainsi que les mesures envisagées pour garantir la continuité des missions de service public assurées par les succursales de la Banque de France sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans mon département dont, bien sûr, la ville d'Epernay.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le réseau de la Banque de France comprend 211 succursales dont le maillage est hérité pour l'essentiel du xixe siècle. La Banque de France a un réseau trois fois plus dense que dans les autres pays de la zone euro.
Or l'environnement a considérablement évolué avec l'usage des nouvelles technologies et l'introduction de l'euro. Il est donc impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités et leurs conditions d'exercice aux changements observés, comme l'ont fait tous nos partenaires.
Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque, la première sur l'évolution du réseau des succursales - vous y avez fait allusion -, la seconde sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Ces études techniques ont été remises au gouverneur le 7 février. Elles ont été immédiatement diffusées au personnel, aux organisations syndicales et mises à la disposition des élus locaux, afin de garantir une information la plus transparente possible.
Ces études ont pour but de déterminer comment la Banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues.
S'est alors ouverte une phase indispensable de consultation des personnels et des élus, la plus large, la plus ouverte et la plus approfondie possible. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant au gouverneur de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la Banque.
A ce stade, monsieur le député, aucune décision n'a été prise, ni par le conseil général de la Banque de France, instance chargée d'administrer la Banque, ni par le gouverneur, lequel a cependant précisé qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Les décisions et les modalités de mise en oeuvre seront, dans un deuxième temps, présentées sur cette base.
Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service rendu aux usagers. Le Gouvernement veillera notamment à ce que la Banque de France joue pleinement son rôle dans la gestion des dossiers de surendettement, qui est pour lui un sujet majeur.
Cette mobilisation au service de ses missions est compatible avec l'adaptation du réseau. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût. J'imagine que vous partagez cet objectif.
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin. (Marne).
M. Philippe Martin (Marne). Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces précisions. J'ai bien conscience qu'il ne s'agit, pour l'heure, que d'un rapport et non d'une prise de décision ferme et définitive concernant certaines succursales. Je me félicite d'ores et déjà que le ministre de l'économie et des finances nous ait promis qu'il n'y aura pas de licenciements et que les services publics seront assurés comme ils l'ont été jusqu'à présent, c'est-à-dire en privilégiant l'impératif de proximité.