Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2006

ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES
POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1775.
M. Henri Nayrou. Je souhaite, madame la présidente, appeler l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du réseau des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA. Ces associations, qui ont depuis près de trente ans la charge de mettre en oeuvre localement la politique d'aménagement des structures et d'accompagnement des mutations du monde agricole, ont vu leurs missions se diversifier considérablement ces dernières années.
Sans contester la nécessité d'assurer une bonne coordination des actions en faveur du monde agricole et de bien préciser les missions de chacun, notamment vis-à-vis des chambres d'agriculture, je ne peux qu'attirer votre attention sur la baisse des crédits destinés au réseau des ADASEA.
En dépit de l'importance de l'action de ce réseau sur le terrain, que je mesure en tant qu'élu rural - et les syndicats agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, ne me démentiront pas sur ce point -, la dotation du ministère de l'agriculture qui lui est destinée ne cesse de diminuer depuis 2002 : elle baisse pour la cinquième fois consécutive, à raison de 2 millions d'euros par rapport à 2006 et de 8,4 millions par rapport à 2002.
Cette baisse rend la situation des ADASEA plus que critique, cette dotation finançant 50 % de leur activité dans le cadre des missions de service public qu'elles exercent par délégation du ministère de l'agriculture et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Elle met en péril l'existence de nombreuses ADASEA et de nombreux emplois, puisque ces associations ont dû réduire leurs effectifs de près de 200 salariés depuis 2003.
Ainsi l'ADASEA de l'Ariège, dont la situation est déjà fragile et qui a en charge un territoire également fragile, sera probablement dans l'obligation de réduire ses effectifs dès 2007. Ce n'est pas ainsi que l'on défendra une ruralité qui a pourtant encore de beaux jours devant elle.
Puisque vous représentez aujourd'hui M. Bussereau, empêché sans doute, je vous demande, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, de nous préciser les intentions du Gouvernement, que vous représentez, quant à la clarification des missions de service public qu'il compte confier aux ADASEA et quant aux moyens qui leur sont attribués en vue de l'exercice de ces missions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je voudrais d'abord vous prier, monsieur le député, d'excuser M. Dominique Bussereau, qui est malheureusement empêché, comme vous l'avez justement supposé. Il me revient donc de vous communiquer sa réponse.
Fortes de près de quarante ans d'expérience, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ont accompagné l'évolution des politiques publiques en matière de structures agricoles. À ce titre, leur savoir-faire et leur réactivité sont tout à fait reconnus.
L'évolution des ADASEA passe par leur adaptation progressive aux spécificités locales. À la suite d'un rapport des instances d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministre a tenu à ce qu'il y ait une large concertation avec les partenaires concernés. Les orientations arrêtées au terme de cette réflexion ont été présentées le 15 novembre dernier à l'ensemble des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. L'objectif est qu'une évolution en douceur du réseau des ADASEA lui permette de préparer efficacement l'avenir à partir du socle de compétences reconnues qu'elles ont acquises en matière d'installation et de mise en oeuvre agro-environnementales.
Le maintien d'un lien étroit avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, est privilégié. On devra toutefois rechercher une multiplication des complémentarités avec d'autres instances locales, telles les chambres d'agriculture, pour adapter le réseau aux situations locales et optimiser l'organisation des organismes de service à l'agriculture. L'évolution des ADASEA en matière de développement rural devrait conduire à une diversification des activités, des partenaires et des financements.
Une convention tripartite entre l'État, le CNASEA et les ADASEA définira ce cadre rénové : elle précisera notamment les missions de service public susceptibles d'être confiées aux ADASEA et les financements associés. Le ministre entend qu'elle soit élaborée dans les meilleurs délais, en étroite concertation avec les ADASEA, et qu'elle puisse rapidement être déclinée au niveau départemental.
Comme vous le savez, nous nous devons d'avoir une gestion la plus économe possible des crédits publics, et toute organisation de nature à limiter les dépenses doit être expertisée dans cette perspective. Les réorganisations qui en résultent sont susceptibles d'engendrer un surcoût temporaire qui doit pouvoir être correctement pris en charge. C'est pourquoi il a été demandé au CNASEA de prévoir un fonds de restructuration destiné à faire face à ces surcoûts temporaires, qui sera doté d'un million d'euros. Les évolutions nécessaires pourront ainsi être accompagnées dans les meilleures conditions. Cette somme s'ajoutera à la subvention de 20,4 millions d'euros prévue en 2007 pour les ADASEA.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je prends acte, madame la ministre, de la réponse que vous m'avez transmise au nom du Gouvernement et de M. Bussereau, notamment du fait qu'une convention doit être signée en la matière. Comme toujours en pareil cas, nous jugerons aux actes, d'autant que la question écrite que M. Leteurtre avait consacrée au même sujet n'a toujours pas reçu de réponse.
Cette convention est attendue avec impatience par les salariés des ADASEA et l'ensemble du monde rural, et j'ose espérer que les moyens dont vous venez de faire état seront à la hauteur des attentes : la nécessaire mise à plat et l'inévitable redéfinition des missions de ces associations ne doit pas se faire à leur détriment.