Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2006

EFFECTIFS DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES DANS LE BAS-RHIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question, n° 1779.
M. Yves Bur. Le comité départemental des retraités et des personnes âgées du Bas-Rhin a mené une enquête exhaustive auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée.
Sur la base des réponses, le CODERPA est arrivé à une conclusion inquiétante. Il manque 966 soignants dans les établissements bas-rhinois. Certes, par rapport à une enquête précédente, la signature des conventions tripartites a permis la création de 419 postes supplémentaires, mais il faut cependant constater que 146 soignants font défaut en raison de la pénurie qui prévaut dans ces métiers.
En se fondant sur les taux d'encadrement préconisés par la Fédération hospitalière de France, soit un poste d'infirmier pour 9 000 points GIR et un poste d'aide-soignant pour 2 500 points GIR, inférieurs aux ratios allemands ou scandinaves, 966 postes font défaut dès maintenant, auxquels il convient d'ajouter 263 postes pour les ouvertures d'établissements en cours de construction, soit au total un manque de 1 229 personnels soignants.
Aux contraintes budgétaires s'ajoutent les tensions d'un marché de l'emploi insuffisamment réactif face à des besoins avérés. En effet, les efforts de formation pour les métiers d'infirmiers et d'aides-soignants semblent encore insuffisants et leur attractivité semble fléchir, faute d'une valorisation suffisante en termes d'image et de rémunération.
Comment le plan " grand-âge " peut-il contribuer, aux côtés des départements et des régions, compte tenu de leurs compétences respectives, à une amélioration rapide et significative de cette situation de pénurie de soignants ? Sur quels moyens supplémentaires les établissements pour personnes âgées peuvent-ils compter dès l'an prochain ?
Dans l'établissement public que je préside, par exemple, nous sommes passés, en douze mois, d'un GIR moyen de 607 à un GMP de 708. Conformément aux préconisations du plan " grand âge ", nous avons demandé une dotation supplémentaire de quatre postes soignants en plus des trois postes d'aides soignants prévus par la convention tripartite. Quel espoir pouvez-vous donner aux équipes soignantes pour une prise en charge plus attentive des personnes âgées lourdement dépendantes ?
L'application très complexe du système PATHOS n'est-il pas un moyen subtil pour limiter la mise en oeuvre des moyens supplémentaires promis par le plan " grand âge " ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur Yves Bur, je vais vous transmettre, si vous le permettez, la réponse que vous aurait faite Philippe Bas, s'il n'avait été empêché.
M. François Rochebloine. Ils sont tous empêchés !
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Le comité départemental des retraités et des personnes âgées - le CODERPA - du Bas-Rhin a réalisé, comme vous l'avez indiqué, une enquête sur le manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Cette enquête doit être appréhendée, monsieur Bur, comme un travail de prospective.
Cette étude part du postulat d'un manque de 966 soignants dans les établissements du Bas-Rhin, ce qui est - permettez-moi de le préciser -, inexact. En effet, dans son enquête, le CODERPA s'est appuyé sur une norme de référence d'encadrement préconisée par la Fédération hospitalière de France, soit un taux de 0,35 soignant par lit. Dans la réalité, le taux d'encadrement en personnel soignant dans les maisons de retraite est de 0,20 soignant par lit et de 0,40 dans les unités de soins de longue durée, soit une moyenne départementale de 0,24.
Aujourd'hui, 2 128 équivalents temps plein soignants - infirmiers et aides-soignants - sont présents dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, soit 8 688 lits.
La signature de 86 conventions tripartites a permis la création nette de 94,65 équivalents temps plein infirmiers diplômés d'État et de 374,82 équivalents temps plein d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques. La majorité des moyens supplémentaires alloués dans ce cadre sont aujourd'hui pourvus, puisque les premières conventions tripartites ont été signées dès 2002.
Vous avez vous-même constaté, monsieur Bur, que dans sa synthèse, le CODERPA évoque la création de 750 nouveaux lits d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes correspondant à 263 postes supplémentaires. Ce chiffre est encore inexact. Les sept EHPAD autorisés en 2005 et 2006, pour une ouverture au second semestre 2007, nécessitent la création de 22,27 équivalents temps plein infirmiers diplômés d'État et de 81,42 équivalents temps plein d'aides soignants et d'aides médico-psychologiques, soit 103,69 postes. Comme vous le voyez, monsieur le député, la réponse est précise.
Par ailleurs, les perspectives d'arrivée de nouveaux professionnels soignants sur le marché sont plus que favorables. En effet, les quotas d'admission dans les écoles ou instituts de formations paramédicaux ont été largement augmentés ces dernières années. Ainsi, les quotas d'entrée en première année dans les instituts de formation en soins infirmiers alsaciens ont été de 896 places en 2004 et 2005 contre 590 en 1999. À la rentrée scolaire 2005-2006, les écoles d'aides-soignants de la région Alsace ont pu accueillir 664 élèves, dont 390 dans le département du Bas-Rhin.
En 2006, 46 contrats de qualification au métier d'aide-soignant ont été validés. La validation des acquis de l'expérience va également permettre de diplômer un grand nombre d'aides-soignants. Ainsi, 160 demandes ont été jugées recevables en 2005 et 75 en 2006. Les jurys se sont réunis en octobre 2006, comme vous le savez, et les candidats déclarés admis seront très rapidement opérationnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse de M. Bas que vous m'avez transmise.
Il existe visiblement un réel problème d'interprétation entre l'administration et le CODERPA. Il serait donc utile que l'administration centrale, voire locale de la DASS se rapproche du CODERPA, pour coordonner leur appréciation respective de la situation. Cette réponse est à court terme tandis que Le CODERPA s'inscrit dans une perspective de long terme.
La réponse qui vient de nous être donnée n'est pas à la hauteur des attentes et des besoins sur le terrain. En effet, entre les infirmières formées et celles dont nous avons réellement besoin, il y a souvent une large marge. Les responsables du ministère devraient savoir que les établissements sont confrontés à une pénurie plus importante que celle que l'administration accepte de reconnaître.