Question orale n° 180 :
assistants maternels

12e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des assistantes maternelles qui, au nombre de 300 000 en France, accueillent 655 000 enfants de moins de 6 ans, dont 415 000 de moins de 3 ans. Elles rendent un service irremplaçable aux familles et aux enfants et c'est un des premiers modes d'accueil des enfants d'âge préscolaire. Cependant, après avoir été appelées nourrices, gardiennes d'enfants, puis assistantes maternelles, leur profession n'est toujours pas reconnue par les pouvoirs publics. C'est pourtant un véritable métier et une profession appelée à se développer car les structures d'accueil de la petite enfance (crèches) sont en nombre très insuffisant et ne peuvent couvrir tous les besoins. De plus, elles coûtent très cher aux collectivités. Les assistantes maternelles souhaitent donc une véritable reconnaissance de leur travail et une amélioration de leur statut. La revalorisation de leur salaire horaire et de leur retraite est pour elles une revendication prioritaire et elles demandent à bénéficier d'une formation initiale, d'une formation continue et d'une formation de secourisme. De plus, la signature d'un véritable contrat de travail engageant les deux parties doit devenir une obligation. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour réformer et améliorer le statut des assistantes maternelles et quelles solutions il propose pour mettre fin à la précarité de leur situation.

Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2003

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 180, relative au statut des assistantes maternelles.
M. Alain Néri. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation des assistantes maternelles, qui, au nombre de 300 000 en France, accueillent 655 000 enfants de moins de six ans, dont 415 000 de moins de trois ans. Chacun s'accorde à reconnaître qu'elles rendent un service irremplaçable aux familles et aux enfants et que c'est un des premiers modes d'accueil des enfants d'âge préscolaire.
Cependant, après avoir été appelées nourrices, gardiennes d'enfants, puis assistantes maternelles, leur profession n'est malheureusement toujours pas reconnue par les pouvoirs publics. C'est pourtant un véritable métier, même si celui-ci ne découle pas d'un diplôme ou d'une formation spécifique - tout au moins pour l'instant. C'est également une profession appelée à se développer car les structures d'accueil de la petite enfance, telles les crèches et les haltes-garderies, sont en nombre très insuffisant pour couvrir tous les besoins : c'est vrai en milieu urbain et ça devient de plus en plus vrai en milieu rural.
Monsieur le ministre, les assistantes maternelles souhaitent donc une véritable reconnaissance de leur travail et une amélioration de leur statut. La revalorisation de leur salaire horaire et de leur retraite sont pour elles des revendications prioritaires. En outre, elles demandent, à juste titre, à bénéficier d'une formation initiale, d'une formation continue et également d'une formation de secourisme. Elles souhaitent également que la signature d'un véritable contrat de travail engageant les deux parties devienne une obligation. En effet, il doit y avoir un engagement réciproque entre l'assistante maternelle et la famille.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour réformer et améliorer le statut des assistantes maternelles. Quelles solutions proposez-vous pour mettre fin à la précarité de leur situation, qui est tout à fait inacceptable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je partage pleinement, comme, me semble-t-il, l'ensemble de l'hémicycle, votre point de vue.
Le statut des assistantes maternelles est régulièrement évoqué. C'est pourquoi, dès mon arrivée au ministère, je me suis attelé à la tâche. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de répondre à des questions sur le sujet, et je le ferai une nouvelle fois avec beaucoup de plaisir.
Trois axes me semblent essentiels. Ils ont été définis dans l'esprit de concertation le plus large possible avec l'ensemble des représentants des assistantes maternelles et des partenaires sociaux.
Le premier est la professionnalisation.
Il nous faut, d'une part, favoriser la formation des jeunes qui souhaitent embrasser cette profession. Je vous rappelle qu'un rapport du Commissariat au Plan prévoit dans les dix années à venir 600 000 postes d'assistante maternelle, dont 450 000 créations. Les assistantes maternelles représenteraient la catégorie socioprofessionnelle où se créeraient le plus d'emplois, à condition bien entendu qu'intervienne une réforme de leur statut.
Il nous faut, d'autre part, valoriser les acquis de l'expérience de toutes celles qui exercent ce métier depuis plusieurs années.
Deuxième axe : faire converger l'exercice de ce métier vers le droit commun - je pense notamment aux congés payés, à la conclusion d'un contrat de travail, à l'exercice des droits syndicaux. Tous ces points sont en ce moment examinés en étroite concertation avec les représentants professionnels.
Troisième axe : la revalorisation des rémunérations. J'ai déjà répondu à une question de Jean-Michel Ferrand portant sur ce point. Nous étudions plusieurs scénarios : outre l'harmonisation progressive du SMIC décidée par le Gouvernement et qui aura des implications et des effets mécaniques très concrets sur le montant des salaires, nous réfléchissons au nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis. Plutôt que de raisonner en nombre d'enfants accueillis; pourquoi ne pas raisonner en « équivalents temps plein » ?
Les familles ne souhaitent pas laisser en permanence leurs enfants chez l'assistante maternelle et elles veulent pouvoir les récupérer à certains moments. Or certaines assistantes maternelles ont un agrément pour trois enfants, par exemple, mais cet agrément ne correspond pas à trois « temps pleins ». Il y aurait donc là un moyen de revaloriser leur salaire.
Tout cela renvoie au statut.
Il existe deux catégories d'assistantes maternelles : les permanentes et les non-permanentes. Nous avons engagé une réflexion sur chacune de ces catégories.
Des annonces précises seront faites par le Premier ministre à l'occasion de la prochaine conférence de la famille, qui se tiendra le 29 avril.
Tels sont, monsieur le député, les éléments je puis vous communiquer à ce stade.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question orale

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 3 mars 2003

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