Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2007

PRESTATION DE FIDELISATION
ET DE RECONNAISSANCE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1829, relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, fruit d'une étroite concertation entre les élus et les sapeurs-pompiers, a pour objectif de fidéliser, développer le volontariat et d'exprimer la reconnaissance de la collectivité à ces volontaires, piliers des services de secours de proximité.
Si cette prestation a été globalement accueillie comme une réelle avancée, il faut bien reconnaître que dans certains départements, comme celui de la Creuse, des pompiers volontaires, notamment les aînés, n'acceptent pas très bien le fait d'être contraints de cotiser à la hauteur de 50 euros par an, ce qui doit probablement être mis au compte d'un défaut de communication et d'explication du dispositif.
La PFR est financée à parts égales par l'État et le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, pour un coût total dans mon département de 300 000 euros. Le conseil général, qui contribue au fonctionnement du SDIS, dénonce une contrainte financière trop importante, dans la mesure où la part restant à sa charge s'élève à 150 000 euros.
Par ailleurs, en 2006, seuls dix pompiers volontaires ont obtenu le bénéfice de cette nouvelle prestation dans la Creuse, pour un montant de 10 000 euros : ce différentiel très important entre ce qui est versé par le département et ce qui est perçu par les sapeurs-pompiers volontaires en retraite est particulièrement mal vécu.
Je vous demande si, au vu de ces chiffres, ce dispositif sera aménagé afin de diminuer la charge assumée par un département comme le mien. Je voudrais que vous précisiez également si la péréquation nationale peut intervenir en faveur d'un département comme la Creuse, que vous connaissez bien pour nous y avoir rendu visite. Vous n'ignorez pas notamment les difficultés financières que connaît ce très petit département.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis très intéressé par toute bonne nouvelle que vous pourriez m'apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je pense, monsieur le ministre, que vos réponses seront très encourageantes.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je me réjouis de vous voir exprimer ce souhait, madame la présidente.
Monsieur le député, vous qui défendez avec ardeur les services au public dans votre département, comme les SDIS, vous savez que la prestation de fidélisation et de reconnaissance est le fruit d'une étroite collaboration entre les élus et les sapeurs-pompiers. Voulue par le législateur, elle a pour but de fidéliser et développer le volontariat, tout en concrétisant la reconnaissance de la nation.
À l'instar d'un régime de prévoyance obligatoire dans l'entreprise ou du régime général de retraite français, le régime de la PFR est un régime obligatoire. Lors de sa création il a été décidé de prendre comme base, au niveau national, les effectifs des SDIS au 31 décembre de l'année précédente. Ce calcul sera bien entendu actualisé lors de chaque exercice.
Il convient par ailleurs de rappeler que la cotisation obligatoire du volontaire, d'un montant de 50 euros, est complétée par une contribution de 375 euros, assurée à parité par l'État et les collectivités locales. De plus, cette cotisation, tout en étant récupérable en cas de cessation anticipée du volontariat ou susceptible d'être reversée en cas de décès, permet au volontaire de disposer d'une rente allant jusqu'à 1 800 euros annuels, soit un doublement par rapport au régime antérieur.
Le régime doit être à tout moment en mesure de financer les droits des volontaires de plus de 55 ans, qui, atteignant les seuils d'ancienneté fixés par la loi - vingt, vingt-cinq, trente et trente-cinq ans de service -, souhaiteraient mettre fin à leur engagement et bénéficier de la prestation. Il convient par ailleurs de préciser que les contributions publiques financent, outre les rentes, un régime de prévoyance couvrant le décès ou la maladie contractée en service commandé.
Ce régime, qui organise une solidarité nationale peut conduire, sur un exercice, à ce que la contribution des collectivités publiques au titre d'un département soit supérieure au versement des droits. Il garantit en contrepartie au département, dans l'hypothèse inverse, que tous ses volontaires éligibles bénéficieront de leurs prestations indépendamment de l'insuffisance de l'assiette départementale des contributions.
Je vous précise également que le Gouvernement finance pour moitié cet avantage retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi l'État a accompagné la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif à hauteur de 50 % du coût estimé en 2004, soit 30 millions d'euros. Le Gouvernement a ensuite proposé de majorer de façon pérenne la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements de 20 millions d'euros en 2005, puis de 10 millions d'euros supplémentaires en 2006, soit 30 millions d'euros au total à compter de la deuxième année de mise en oeuvre.
Entre-temps, le coût de la prestation ayant été réévalué à 64 millions d'euros, le Gouvernement a alors accepté de majorer de 20 % sa participation à la prestation pour l'année 2006, portant ainsi l'abondement de la DGF à 12 millions d'euros en loi de finances pour 2006 - c'est l'article 38. La contribution totale de l'État au financement de la PFR a donc atteint 32 millions d'euros en 2006.
Enfin, en complément au versement effectué en 2005, la loi de finances pour 2007 prévoit de majorer de 12 millions d'euros supplémentaires la dotation de compensation des départements. Ce montant sera réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
C'est donc un montant de 32 millions d'euros que l'État prend à sa charge depuis 2005, soit 50 % du coût de cette prestation.
S'agissant du cas particulier de la Creuse, la participation de l'État au dispositif a atteint plus de 150 000 euros en 2006, correspondant à la moitié du coût de la prestation dévolue aux 788 sapeurs-pompiers volontaires présents dans le département au 31 décembre 2003.
Le Gouvernement s'est déjà, monsieur le député, très largement engagé dans ce dispositif de solidarité. Il a intégralement respecté ses engagements en matière financière. Les sapeurs pompiers volontaires bénéficient donc d'une juste reconnaissance de services qu'ils rendent à la nation.
Enfin, 50 % du coût de cette prestation à la charge de l'État, c'est beaucoup plus que dans d'autres départements. Cela est conforme au principe d'équité : la Creuse étant loin d'être un des départements les plus favorisés en termes de ressources, il est légitime que la solidarité de l'État s'exerce de manière plus dynamique en faveur de ce département. Avec le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, conformément à l'esprit de justice et d'équité qui vous anime, nous réfléchissons à des systèmes de péréquation propres à traduire encore mieux la solidarité de l'État envers les territoires français les moins favorisés. Tel est pour nous le sens du principe d'équité, bien différent de l'égalitarisme auquel on s'est si longtemps accroché dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier de cette réponse, tout particulièrement pour ce que vous avez dit de l'équité. Il serait bon d'expliquer le sens de ce mot à certains présidents de conseil général, notamment socialistes, qui mélangent tout à fait sciemment les genres.
Je crois que si certains pompiers vivent cette PFR comme une contrainte, c'est parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une communication et d'une pédagogie suffisantes. Il serait bon que les directeurs des SDIS en " remettent une couche " à l'intention de ceux qui n'ont pas compris.