Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2007

PROJETS DU CONTRAT ÉTAT-REGION RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION RHONE-ALPES

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1850.
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, la procédure des questions orales sans débat est ainsi conçue que la question que je vous pose aujourd'hui vous a été remise il y a plus d'une semaine et qu'entre-temps le Gouvernement a annoncé au conseil régional Rhône-Alpes qu'il allait débloquer 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour 2006.
Je souhaite cependant que vous me précisiez la position du Gouvernement sur des projets relatifs à l'enseignement supérieur dans la région Rhône-Alpes, inscrits dans le contrat État-région 2000-2006 mais qui n'ont pas été réalisés à ce jour. Sans vouloir m'immiscer dans les négociations en cours avec l'exécutif régional pour le contrat 2007-2013, je souhaite insister sur des projets " coups partis " - comme on dit dans notre jargon - prévus par le contrat 2000-2006, très attendus par les Lyonnais mais demeurés sans financement d'État, et dont le coût atteint environ 20 millions d'euros.
Deux dossiers illustrent l'importance de cette question.
Le premier concerne le réaménagement des locaux du CNAM. Alors que nous défendons tous la formation tout au long de la vie et l'utilisation soutenue du droit individuel à la formation, vous comprendrez combien il est nécessaire de moderniser l'établissement lyonnais du CNAM, si utile pour les adultes désireux d'élever leur niveau de connaissances.
Le second dossier concerne la reconstruction du restaurant universitaire du site Rockefeller, siège de tout le potentiel médical lyonnais. Les étudiants qui viennent en nombre non seulement de toute la région mais aussi du reste de la France, ont besoin de lieux de vie de grande qualité qui nécessite donc modernisation et sécurisation. D'où la nécessité de moderniser ce resto-U et de le mettre aux normes de sécurité.
Je comprends bien que ces projets pourraient être inscrits de nouveau dans le contrat État-région 2007-2013, mais je souhaite savoir si cette réinscription ne se fera pas au détriment de nouveaux projets et si elle sera financée par une rallonge budgétaire suffisante au titre de ce nouveau contrat, les 8 millions d'euros de l'exercice 2006 ne couvrant pas tous les " coups partis ".
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, quand bien même, si j'ai bien compris, une partie de sa réponse se trouvait déjà dans la question de Mme Comparini.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je pense que ma réponse vous intéressera néanmoins, monsieur le président, ...
M. le président. Bien entendu !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. ...puisque les contrats de projets concernent toutes les régions de France. Cette nouvelle génération de contrats avec les collectivités territoriales, qui porte sur des projets mieux ciblés et réalisables, est beaucoup plus dynamique et performante que les précédentes générations, qui relevaient de la planification et du saupoudrage.
En effet, avant d'examiner en détail le cas de Lyon, la question que vous me posez, madame Comparini, montre que vous aviez identifié dans le contrat de plan précédent, un certain nombre de projets retenus par l'État comme par la collectivité régionale, à la demande de l'université, mais qui n'ont pas été réalisés au 31 décembre 2006, date d'échéance prévue par le plan signé en 2000. Cela montre bien qu'en 2000, ces dossiers ont été mal évalués et qu'on s'est trompé sur leur calendrier d'application. Et c'est bien parce que nous ne voulons pas nous retrouver dans la même situation que nous avons lancé une nouvelle génération de contrats portant sur des projets qui sont, pour leur part, clairement évalués et identifiés, et qui devront être réalisés avant le 31 décembre 2013. Nous avons voulu passer d'un système de planification souvent vague et mal évaluée à une nouvelle génération de contrats plus performants et de surcroît beaucoup plus contraignants puisque tous les projets qui ne seront pas réalisés à hauteur de 10 % dans les dix-huit mois suivant leur signature, feront l'objet d'un dégagement d'office. Si tel avait été le cas dans le plan précédent, nous n'en serions même pas à débattre de ces deux dossiers aujourd'hui, madame Comparini. C'est cela, la rigueur nouvelle qu'a voulu imposer le Gouvernement.
Nous avons fixé comme règle que tout ce qui était engagé devait être poursuivi. Soit les autorisations d'engagement ont été débloquées, auquel cas les crédits de paiement doivent suivre, soit l'opération est engagée mais on est sur une tranche qui ne l'est pas encore, auquel cas elle doit faire l'objet d'une réinscription dans le contrat de projets.
S'agissant du réaménagement des locaux du CNAM et de la reconstruction du restaurant universitaire du site Rockefeller, les négociations sur le contrat de projets avec la région Rhône-Alpes ne sont pas tout à fait terminées, mais je peux vous indiquer que ces deux opérations y seront inscrites et que 27 millions d'euros ont été ajoutés au mandat initial du préfet pour soutenir les projets d'enseignement supérieur et de recherche. Je vous rassure : cela ne se fera aux dépens d'autres projets.
L'effort en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche est d'ailleurs beaucoup plus important que pour les contrats de plan 2000-2006 puisque, à périmètre identique, ce sont 245 millions d'euros qui seront consacrés à cette thématique contre 228 millions durant la période précédente.
L'État interviendra aussi en dehors du contrat de projets. Ainsi, à titre d'exemple, deux réseaux thématiques de recherche avancée, labellisés en 2006, seront créés cette année en Rhône-Alpes, à Lyon et à Grenoble, avec des dotations en capital de l'État pour un montant de 30,5 millions d'euros, qui se rajoutent aux 245 millions d'euros inscrits au titre du contrat. En outre, un institut d'études avancées sera créé à Lyon en 2007.
Au total, les attentes de la région Rhône-Alpes ont été entendues et le contrat de projets permettra de consacrer 913 millions d'euros aux investissements sur les trois axes principaux retenus par la stratégie de Lisbonne : compétitivité des territoires, développement durable, cohésion sociale et territoriale. L'engagement de l'État aux côtés des collectivités se traduit par une augmentation des crédits de 280 millions d'euros par rapport au contrat de plan précédent, à champ identique évidemment puisque les routes sortent du contrat de projets. La dotation par habitant passera ainsi de 107 à 154 euros. Ces chiffres traduisent à eux seuls la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour soutenir le développement de l'emploi et la croissance par la réalisation de grands projets de dimension régionale ou nationale.
Vous avez assumé la présidence de cette région et vous aviez donc déjà soutenu une démarche très offensive pour la recherche et l'université lors du plan précédent. Je sais combien vous étiez attachée à la poursuite de l'effort. Le Gouvernement a souhaité répondre à votre attente.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je sais que nous partageons la même opinion sur le nécessaire investissement dans la formation supérieure et dans la recherche, en liaison, comme vous le disiez, avec la stratégie de Lisbonne. Un tel investissement est nécessaire dans une région comme Rhône-Alpes, dont le potentiel scientifique et universitaire est le deuxième de France. Comme l'indiquent les derniers travaux de l'INSEE, c'est l'une des régions les plus diplômées. Il ne faut pas craindre de reconnaître que ce potentiel est au service de la compétitivité de notre pays dans son ensemble. Je vous remercie des informations que vous m'avez données sur la rallonge qui pourrait s'ajouter au prochain CPER que vous allez signer.