Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2003

PERSPECTIVES DE CESSION
DE LA SOCIÉTÉ HYDROÉLECTRIQUE DU MIDI

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 186, relative aux perspectives de cession de la Société hydroélectrique du Midi.
M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, la SHEM, Société hydroélectrique du Midi, filiale de la SNCF, a été autorisée par décret du 27 décembre 1991 à se substituer dans les droits et obligations que détenait la SNCF sur les aménagements hydroélectriques, mais cette autorisation était subordonnée à la condition que la SNCF conserve la propriété d'au moins 95 % du capital de la SHEM.
La SNCF a annoncé au début de 2001 son intention de vendre cette filiale à un groupe privé. Le précédent gouvernement avait refusé de prendre les décrets autorisant la cession de la SHEM. La SNCF souhaite vendre la SHEM au groupe Electrabel.
On peut admettre que la SNCF n'a pas la structure adéquate pour produire et vendre de l'énergie dans un paysage concurrentiel européen, mais, au lieu de privilégier une vente à Electrabel, la SNCF pourrait privilégier une vente à EDF, d'autant plus que la SHEM est un partenaire commercial d'EDF, avec un contrat pour la production d'électricité, avec accord de lachures d'eau en cas de besoins exceptionnels pour produire de l'électricité ou lutter contre la sécheresse.
Je vous demande donc de ne pas signer les décrets d'autorisation de la cession de la SHEM à Electrabel, cession qui entraînerait un affaiblissement d'EDF et une remise en cause des statuts des personnels.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, la cession de la Société hydroélectrique du Midi, la SHEM, s'inscrit dans le cadre de l'ouverture progressive à la concurrence du marché de l'électricité, issue de la loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité du 10 février 2000 - cette date vous évoquera peut-être quelque chose.
La SHEM ne dispose pas d'une taille suffisante pour assurer son développement de manière autonome sur le marché français de l'électricité. Sa survie, dans un environnement concurrentiel, passe par un adossement à un opérateur électricien de plus grande taille, disposant notamment d'une production de base susceptible de compléter ses capacités de pointe, et d'importantes capacités de distribution et de commercialisation.
La SHEM a donc lancé, à l'automne 2001, un appel d'offres auprès des grands électriciens européens, en vue de sélectionner un partenaire industriel et commercial durable. Au terme de la procédure, Electrabel a été considéré comme ayant fait la meilleure proposition, tant sur le plan industriel que sur le plan patrimonial.
La position dominante d'Electricité de France au regard des exigences communautaires en matière de concurrence ne lui permettait pas d'envisager un rachat de la SHEM sans la cession d'autres actifs en contrepartie. EDF n'a donc pu être retenue lors de cet appel d'offres.
La cession de la SHEM à Electrabel ne remet pas en cause les statuts des personnels de l'entreprise, qu'ils soient cheminots ou électriciens. Le changement de partenaire commercial ne remet pas davantage en question les obligations de service public de l'entreprise qui sont prévues par le cahier des charges des concessions de la SHEM. Ces textes, ainsi que les décrets relatifs aux lachures agricoles, resteront scrupuleusement appliqués par la SHEM, qui assurera la continuité de ses missions de service public, quel que soit son partenaire commercial.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais bien que l'électricité est dans un environnement concurrentiel, mais EDF est tout à fait en mesure d'y faire face et la renforcer ne pourrait que conforter sa position. EDF sera dans le marché français et dans le marché européen, d'autres entreprises européennes viendront en France, mais je ne vois pas pourquoi le Gouvernement organiserait lui-même la concurrence.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce sont les exigences de Bruxelles !
M. Pierre Forgues. Vous devez intervenir pour abroger le décret de 1991. Il y avait des accords commerciaux avec EDF. La SHEM était donc en mesure de faire face à la concurrence.
Vous me dites que les statuts des personnels seront garantis, qu'ils aient un statut EDF ou un statut cheminot. Ce n'est pas tout à fait leur avis. Ce sont eux qui verront si c'est vrai. En tout cas, je ne pense pas que ce soit une bonne chose que la SHEM ait choisi Electrabel. Il y a eu un appel d'offres, mais le choix ne s'est pas fait ainsi sans autorisation du Gouvernement. Je regrette, quant à moi, que le gouvernement français ne défende pas en priorité les entreprises françaises.