Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

CONSEQUENCES DE LA POLITIQUE D'AEROPORTS
DE PARIS SUR LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 1869, relative aux conséquences de la politique d'Aéroports de Paris sur la commune de Goussainville.
M. Jean-Pierre Blazy. Goussainville est une grande ville de près de 30 000 habitants à proximité de Roissy, mais son vieux village, situé en zone de bruit fort - zones B et C - du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, est encore habité, même s'il a été en partie déserté, et il dépérit. Suite à sa privatisation, Aéroports de Paris s'apprête à céder toutes ses propriétés à la ville de Goussainville pour un euro symbolique. Cette cession s'accompagne d'un solde fixé par Aéroports de Paris à 2,3 millions d'euros, dont 700 000 euros prévus pour la restauration de l'église, classée monument historique. Cette somme me semble très insuffisante au regard des besoins.
Depuis trente ans, Aéroports de Paris n'a rien fait de ce patrimoine et se débarrasse ainsi en réalité d'un fardeau, laissant à la commune de Goussainville le soin de trouver des solutions, ce qu'elle ne pourra faire seule, faute de moyens. L'État ne doit pas abandonner cette ville à son triste sort. Je regrette que plusieurs études, dont celle menée par la mission Roissy en 1999 qui portait sur le devenir des vieux pays soumis aux nuisances de l'aéroport, soient restées lettre morte. Cette étude mettait déjà en évidence la spirale de dégradation urbaine et de paupérisation sociale engendrée par les nuisances sonores dues à la proximité de l'aéroport et renforcée par les contraintes réglementaires liées au plan d'exposition au bruit. En outre, je rappelle qu'en 1998 la Charte pour la qualité de l'environnement sonore de Roissy prévoyait la mise en place d'un fonds d'aide à la réhabilitation de ces vieux bourgs. Or, les contraintes ont été renforcées et nous assistons à une évolution défavorable.
Enfin, je note que les propositions du rapport d'information Gonnot sur " l'avenir de la politique aéroportuaire à l'horizon 2020 " formulées en 2003, donc sous ce gouvernement et cette majorité, n'ont pas été mises en oeuvre. Constatant la situation " explosive " en Île-de-France - situation que symbolise Goussainville -, le rapport proposait l'élaboration d'un vrai contrat animé par un délégué interministériel entre l'État, la région Île-de-France et Aéroports de Paris. Ce contrat aurait permis de trouver des solutions concrètes, notamment pour l'évolution de ces tissus urbains situés dans les zones de bruit.
Il serait injuste que Aéroports de Paris, avec seulement 2,3 millions d'euros, s'en tire à si bon compte. Que compte faire le Gouvernement pour assurer l'avenir, actuellement menacé, du vieux village de Goussainville ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur Blazy, je renouvelle les excuses de Dominique Perben, qui m'a chargé de vous répondre.
Les terrains et constructions appartenant à Aéroports de Paris sur le site du "Vieux Pays" de Goussainville, situés dans une zone de fortes servitudes de bruit, avaient été acquis à partir de 1973 dans le cadre du compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, dont la liquidation a été prononcée par arrêté du 29 décembre 2004. Il est clair qu'Aéroports de Paris n'a pas vocation à gérer ces propriétés. Cela n'a rien à voir avec son statut. ADP a ainsi répondu favorablement à la demande de la commune de Goussainville en proposant de lui transférer la propriété des biens considérés en vue de toute opération de réhabilitation compatible avec les contraintes d'urbanisme applicables.
Des réunions tenues sous la présidence du préfet du Val-d'Oise ont permis d'aboutir en 2006 à un accord entre Aéroports de Paris et la commune de Goussainville sur le volet financier. Il est ainsi acté qu'Aéroports de Paris vendra les biens pour l'euro symbolique et versera à la commune, pour cofinancer les travaux de réhabilitation, une aide de 2,3 millions d'euros, dont une subvention de 700 000 euros au titre du mécénat culturel en faveur du patrimoine, pour la rénovation de l'église - classée monument historique - à laquelle participeront aussi l'État et le conseil général. Grâce à ces moyens financiers, la commune pourra débloquer concrètement un dossier gelé depuis plusieurs dizaines d'années. Le maire a d'ailleurs exprimé sa satisfaction et présenté plusieurs projets de réaménagement.
Dominique Perben tient également à rappeler que des orientations ont été arrêtées le 25 juillet 2002 pour un développement durable de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. L'objectif est double : il s'agit, d'une part, de limiter la gêne sonore globale, notamment par le plafonnement de l'énergie sonore, et, d'autre part, de réduire les nuisances sonores nocturnes en partie grâce au plafonnement des créneaux attribuables dans le coeur de nuit, c'est-à-dire entre minuit et cinq heures du matin. Ainsi, le développement du trafic aérien sera limité et il devra diminuer pendant la nuit.
Le projet de plan d'exposition au bruit soumis à enquête publique du 30 octobre au 8 décembre 2006, et dont l'objectif est d'éviter que de nouvelles populations ne soient soumises à des nuisances sonores - en application du principe de précaution -, a été élaboré dans le strict respect de ces orientations. Le ministre des transports veillera tout particulièrement à l'adoption du nouveau plan d'ici au printemps prochain.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, votre réponse évoque deux sujets.
Le premier, sur lequel portait ma question, concerne l'avenir du vieux village de Goussainville. Je suis tout à fait d'accord avec la municipalité, qui demande à récupérer ces propriétés pour, enfin, aménager ce qui est devenu un village fantôme. Néanmoins, le compte n'y est pas : Aéroports de Paris se débarrasse pour une somme finalement dérisoire - 2,3 millions d'euros dont 0,7 million pour la restauration de l'église -, alors que chacun sait que le réaménagement coûtera beaucoup plus cher. J'aurais souhaité que l'État intervienne pour obtenir d'Aéroports de Paris un geste plus significatif en faveur de la commune de Goussainville. Tel était le sens de ma demande.
Quant au second,...
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. ...le nouveau plan d'exposition au bruit de Roissy, j'exprime mon désaccord total. Le projet de développement de l'aéroport ne comporte aucune contrainte, sinon pour les maires en matière d'urbanisme, par le biais du plan d'exposition au bruit. On pourrait en accepter le principe, mais ses effets seront, à l'image de Goussainville, très négatifs pour un territoire plus étendu, d'autant que les mesures arrêtées par le Gouvernement depuis cinq ans n'ont pas réglé la question des vols de nuit, bien au contraire.