Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

PROTECTION DES SALARIES
DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCESSIONNAIRES DE LA GESTION D'UN PORT

M. le président. La parole est à M. Gilles Cocquempot, pour exposer sa question, n° 1872, relative à la protection des salariés des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires de la gestion d'un port.
M. Gilles Cocquempot. Ma question s'adressait à l'origine à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes puisqu'elle porte sur l'application de certains articles du code du travail. On m'avait dit qu'elle avait été transmise à M. Dutreil dans la mesure où elle concerne les personnels des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires de la gestion d'un port. En définitive, c'est Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qui va me répondre...
Les dispositions en cause sont celles relatives à la création des CHSCT et des comités d'entreprise, prévues aux articles L. 236-1 et L. 431-1 ; à la désignation des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical en vertu des articles L. 421-1 et L. 412-1 ; et, enfin, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l'article L. 231-1. Ces textes s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret, qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
Je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de prendre par décret une décision qui assurera une meilleure protection des salariés des CCI concessionnaires de la gestion d'un port.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre délégué à l'emploi sur les conditions dans lesquelles certains articles du code du travail peuvent être appliqués aux personnels des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires d'un port. Les personnels des chambres de commerce et d'industrie gestionnaires d'un port relèvent d'un régime statutaire différent selon leur situation. C'est ce que rappelle notamment un avis du Conseil d'État, en date du 16 juin 1992, qui distingue, d'une part, le personnel soumis à un statut établi par des commissions paritaires nommées par le ministre de tutelle et, d'autre part, les autres catégories de personnel, soumises au droit privé.
Les personnels relevant de la convention " Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie ", dite " convention verte ", sont des personnels de droit privé relevant du code du travail. Les dispositions du code du travail relatives à la création des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des comités d'entreprise, ainsi que les dispositions relatives à la désignation des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, s'appliquent donc à ces personnels - au nombre de 1 654 pour l'année 2004 -, qui forment la majorité des quelque 3 000 agents employés sur les installations portuaires gérées par les CCI.
En revanche, les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels qui bénéficient du statut des chambres de commerce et d'industrie, tel qu'il résulte de la loi du 1er décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers. La commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie, présidée par le ministre des PME, est ainsi seule chargée d'élaborer le statut applicable à ces personnels.
Toutefois, il faut noter que ce statut contient des dispositions analogues à celles du code du travail. C'est ainsi que l'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail est régie par les dispositions de l'article 13 bis de ce statut, édictées par la commission paritaire nationale du 24 juin 2003. De la même manière, les dispositions du chapitre II bis de ce document, modifiées le 30 septembre 1998, réglementent l'exercice des droits syndicaux.
En outre, il faut rappeler que ce statut de droit public ne fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit du travail.
Il convient d'appliquer le code de travail aux salariés de droit privé des CCI de façon cohérente avec la nature juridique de la chambre ainsi qu'avec les règles du statut du personnel, afin de faciliter la gestion des deux catégories de personnel dont la chambre est l'employeur unique.
Enfin, le ministère de l'intérieur a demandé à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique une étude approfondie sur le droit applicable aux agents sous statut affectés dans les services portuaires ou aéroportuaires. Cette étude, qui apportera des précisions quant aux règles applicables, sera prise en compte afin d'assurer une meilleure protection des salariés.
M. le président. La parole est à M. Gilles Cocquempot.
M. Gilles Cocquempot. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très précise que je ne manquerai pas de transmettre à ceux qui m'ont interpellé. Je constate que l'écologie mène à tout ! (Sourires.)