Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'HYGIENE
EN SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 1878, relative au fonctionnement des services d'hygiène en Seine-Saint-Denis.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le petit commerce participe au premier chef à l'animation d'un quartier, d'une ville, et facilite les liens sociaux. Compte tenu des nouvelles habitudes d'achat et de la place qu'occupent aujourd'hui les grandes surfaces, il doit faire face à des défis importants en proposant une offre d'une grande diversité et, surtout, des produits de qualité. Pour l'y aider, beaucoup de communes de Seine-Saint-Denis mènent de nombreuses actions pour remédier aux problèmes d'hygiène dans les commerces et lutter contre l'habitat insalubre.
À La Courneuve, un diagnostic exhaustif a révélé que 87 % des commerces présentent des désordres assez importants. Douze d'entre eux nécessitent, au regard de l'urgence de la situation, une intervention prioritaire. En matière d'habitat, 600 logements insalubres ont été recensés. Or ce travail, engagé par les services de la ville, reste souvent sans suite, notamment par manque de moyens humains. Ainsi, l'agent de la direction des services vétérinaires du département de la Seine-Saint-Denis qui intervient sur le territoire de La Courneuve est également chargé de 25 autres communes. Malgré le dévouement et le professionnalisme dont font preuve ces personnels, c'est très insuffisant.
Cette réalité est un véritable handicap pour les communes qui s'efforcent de redynamiser les quartiers car, si le maire a la possibilité de prendre des arrêtés de fermeture, ceux-ci restent lettre morte, faute d'un réel suivi de leur exécution.
Aussi, je souhaiterais savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que les services de l'État soient en mesure d'assurer pleinement et efficacement leurs missions en lien avec les communes et de répondre ainsi aux fortes attentes exprimées par la population.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, je vous remercie de soulever cette question importante, en particulier pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Aujourd'hui, la superposition des procédures et la dispersion des acteurs ne sont plus supportables. Le maire est responsable des questions de péril, le préfet du saturnisme et de l'insalubrité : il faut coordonner tout cela. C'est pourquoi le Gouvernement met en oeuvre une réforme d'ensemble de la lutte contre toutes les formes d'insalubrité, qui repose sur plusieurs piliers.
En ce qui concerne l'hygiène dans les commerces, un protocole a été signé le 29 décembre 2006 entre les ministères de la consommation, de l'agriculture et de la santé pour définir une coopération renforcée entre leurs services déconcentrés en matière de sécurité sanitaire et d'hygiène alimentaire.
En ce qui concerne l'insalubrité, le Gouvernement achève actuellement une réforme des procédures : deux ordonnances ont été prises, en décembre 2005 et en janvier 2007, ainsi que des mesures dans la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 pour renforcer l'efficacité des instruments d'action. La loi de santé publique du 9 août 2004 a fait de même pour la lutte contre le saturnisme. Le préfet dispose désormais de pouvoirs très élargis pour faire réaliser les travaux d'office, recouvrer les créances ou aboutir à des relogements en cas d'urgence. Par ailleurs, un pôle de lutte contre l'habitat indigne, créé au ministère de l'équipement, regroupe les ministères concernés et leurs partenaires. Il est le lieu de concertation des acteurs nationaux pour la mise en oeuvre de toutes ces réformes.
Enfin, une mission conjointe des inspections concernées a été lancée, afin de mettre en place une procédure unique traitant de toute forme de dangerosité ou d'insalubrité dans l'habitat. Elle rendra ses conclusions à la fin du mois de février et fera des propositions pour simplifier la répartition des compétences entre collectivités, services communaux d'hygiène et de santé et État.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, vous avez raison de rapprocher la question des commerces ne répondant pas aux normes d'hygiène et de qualité et celle de l'habitat insalubre car, bien souvent, elles concernent les mêmes quartiers et sont cruciales pour les communes qui tentent de redynamiser ces derniers.
Certes, de nouvelles mesures ont été prises, mais je souhaite que l'État s'implique autant que les communes, qui consentent des efforts importants, en affectant des personnels en nombre suffisant.
M. Alain Bocquet. Très bien !