Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

FORMATION PROFESSIONNELLE
DES JEUNES HANDICAPES

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 1880, relative à la formation professionnelle des jeunes handicapés.
M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je voudrais attirer votre attention sur la situation des jeunes handicapés qui souhaitent suivre une formation professionnelle hors du cadre de l'éducation nationale.
La loi du 11 février 2005, fondée sur un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées, énonce notamment que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale.
Or, en l'état actuel des textes, aucune aide scolaire ne peut être obtenue pour la personne handicapée hors des établissements de l'éducation nationale, même dans le cas où une décision d'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire a été notifiée par la commission des droits de l'autonomie. Il n'est pourtant pas rare que la formation souhaitée par le jeune ou particulièrement adaptée à son handicap ne soit pas dispensée par l'enseignement public dans son secteur d'habitation, alors qu'elle est disponible dans un établissement privé.
La maison départementale des personnes handicapées ne peut, à ce jour, apporter une réponse satisfaisante au désarroi des familles. Cette situation est injuste, car elle impose aux jeunes et à leurs familles un éloignement et des trajets qui ne peuvent avoir pour effet que de rendre plus difficile la formation, et qui conduiront d'ailleurs un certain nombre de ces jeunes à y renoncer.
Cette situation est également contraire à l'esprit de la loi qui avait pour ambition de promouvoir l'égalité des chances par l'accès à la formation et par la prise en considération de la situation particulière de chaque jeune.
Enfin, elle semble témoigner d'un certain ostracisme vis-à-vis de l'enseignement privé, alors que celui-ci exerce une véritable mission de service public grâce à un personnel compétent et disposé à accueillir des jeunes handicapés.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires qui pourraient être apportées aux textes en vigueur afin de mettre en place une véritable égalité des chances pour les personnes handicapées dans leur accès à la scolarité et à la formation, notamment en leur permettant de poursuivre leur formation dans un établissement privé, le cas échéant hors contrat.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je vous ferai d'abord une réponse de principe : il ne saurait être question de traiter différemment des enfants handicapés selon qu'ils fréquentent un établissement public ou un établissement privé. Le cas des établissements hors contrat, auquel votre question fait référence, est naturellement plus délicat.
À ce jour, le secteur privé accueille déjà 20 % des élèves de France, dont 7 %, soit 2 000 élèves, sont handicapés. Le nombre d'auxiliaires de vie mis à disposition de ces élèves est de 400, ce qui montre bien que l'intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire n'est pas un vain mot.
Certes, des efforts restent à accomplir au sein de l'éducation nationale, tous types d'établissement confondus. Je vous précise que 4 000 auxiliaires de vie scolaire déjà embauchés vont bénéficier, lorsque ce n'est pas déjà le cas, d'une formation spécifique. Pour la rentrée 2007-2008, ce sont 2 000 auxiliaires de vie supplémentaires qui vont être recrutés. L'enseignement privé bénéficiera évidemment de ce gros effort consenti par l'État en faveur du développement de l'accompagnement des élèves handicapés.
Entre la rentrée de 2002 et celle de 2006, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a progressé de 80 %, passant de 89 000 à 160 000. Dans ce domaine, nous avons d'ores et déjà passé la " surmultipliée " ! Il s'agit d'un effort indispensable si l'on considère que le taux de chômage des adultes handicapés atteint aujourd'hui 17,5 %, contre 8,6 % pour l'ensemble de la population. Cette situation résulte des difficultés de transport et d'accès à l'emploi, mais aussi de celles liées à la formation. Par le passé, notre pays a pris un certain retard dans ce domaine - un retard que nous nous employons actuellement à rattraper, en mettant les bouchées doubles.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter aujourd'hui, monsieur le député. En tout état de cause, je prends l'engagement d'examiner avec une attention toute particulière la situation des établissements hors contrat. Soyez assuré que, quel que soit le lieu où est dispensée la formation, la décision d'accompagnement sera prise par la commission d'attribution des droits de la maison départementale des personnes handicapées et s'imposera à l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'un établissement privé sous contrat ou d'un établissement public.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très précise.
La situation que j'évoque n'a rien d'exceptionnel et je ne doute pas de l'attention que vous voudrez bien y porter, afin que l'esprit de la loi votée en 2005 soit respecté et que les jeunes handicapés puissent suivre une formation adaptée, autant que faire se peut, à leur situation particulière. L'enseignement privé dispose de la faculté d'adaptation lui permettant de répondre à cette préoccupation.
Je serai, moi aussi, très attentif aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendront dans ce délicat dossier.