Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

COORDINATION DES SERVICES
DE L'ANPE ET DE L'UNEDIC

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer la question, n° 1889, de Mme Françoise de Panafieu relative à la coordination des services de l'ANPE et de l'UNEDIC.
M. Jean-Marie Binetruy. Madame la ministre, Mme Françoise de Panafieu tient à appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'état d'avancement du rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC.
En effet, selon l'engagement qui avait été pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'État, l'ANPE et l'UNEDIC ont signé, le 5 mai 2006, une convention relative à la coordination des actions du service public de l'emploi, convention qui suppose, entre autres choses, le rapprochement entre les services de l'ANPE et ceux de l'UNEDIC.
Ce rapprochement, qui a pour objet principal l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en vue d'un retour plus rapide à l'emploi, passe par la création de guichets communs, dans l'esprit des maisons de l'emploi, la mise en place d'un système informatique partagé et l'élaboration du dossier unique du demandeur d'emploi.
Françoise de Panafieu souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces différents points et l'évaluation de leur efficacité sur le dynamisme du marché de l'emploi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, la coordination et le rapprochement opérationnel de l'ANPE et de l'UNEDIC sont une nécessité absolue, qui a fait l'objet de la convention tripartite État-ANPE-UNEDIC du 5 mai 2006, véritable feuille de route de ce processus.
L'objectif est triple : simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, dynamiser la recherche d'emploi et optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
À cette fin, plusieurs engagements forts ont été pris. Le premier est la mise en place de parcours différenciés en fonction de la distance à l'emploi du demandeur d'emploi. La convention bipartite ANPE-UNEDIC définissant ces parcours a été signée le 1er juin 2006. Un outil commun d'évaluation de la distance à l'emploi, élaboré conjointement par l'ANPE et l'UNEDIC, est opérationnel sur l'ensemble du territoire depuis novembre 2006.
Les parcours différenciés sont désormais une réalité sur le terrain et permettent un accompagnement du demandeur d'emploi personnalisé en fonction de ses difficultés sur le marché du travail.
Le deuxième engagement tient dans la mise en place de guichets uniques. La convention en prévoyait au moins un par région pour la fin 2006 : à ce jour, 190 sites sont d'ores et déjà opérationnels pour permettre une inscription du demandeur d'emploi à l'ASSEDIC et un premier entretien à l'ANPE dans la même journée. Il peut s'agir d'implantations communes, de sites contigus ou de sites d'une institution hébergeant des agents de l'autre institution. Ce mouvement de rapprochement physique se poursuit.
Le troisième engagement concerne la réduction des délais entre l'inscription comme demandeur d'emploi et le premier entretien professionnel à huit jours au 1er juillet 2006 et à cinq jours au 1er juillet 2007. Ce délai a été réduit par trois. De vingt et un jours en moyenne en 2005, il est passé à moins de sept jours aujourd'hui et l'objectif des cinq jours sera sans doute atteint avant l'échéance fixée par la convention.
Sur les flux d'entrées au chômage au second semestre 2006, près des deux tiers des projets personnalisés d'accès à l'emploi ont été réalisés dans les huit jours, plus de 40 % dans les cinq jours et 5 % dans la même journée.
Le quatrième engagement est la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi. La convention relative au dossier unique a été signée le 5 mai 2006. Le projet a reçu l'aval de la CNIL en octobre. Aujourd'hui, l'accès au dossier unique par les DDLEFP, les agences locales de l'ANPE et les ASSEDIC est réalisé sur l'ensemble du territoire.
Après une phase d'expérimentation dans quelques régions, l'accès aux missions locales, à l'APEC et au réseau des Cap Emploi se met en place progressivement au cours de cette année et sera achevé fin 2007.
Enfin, le cinquième engagement tient dans la création d'une structure informatique commune. La convention créant une structure informatique commune ANPE-UNEDIC sous la forme d'un groupement d'intérêt économique a fait l'objet des consultations nécessaires à l'ANPE et à l'UNEDIC. Elle est à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'UNEDIC du 15 février prochain et devrait pouvoir être signée peu après.
Vous le voyez, monsieur le député, la plupart des engagements pris sont d'ores et déjà tenus ou le seront dans les prochaines semaines. Le comité de suivi prévu par la convention s'est réuni à deux reprises en 2006.
À la fin du premier trimestre 2007, Gérard Larcher fera, avec les partenaires sociaux, un point d'étape de l'avancement de la convention tripartite - ce sera évidemment un rendez-vous important. Le premier bilan qui sera établi pourra éclairer la réflexion sur les moyens d'améliorer encore notre dispositif. Une véritable évaluation des avancées réalisées sera faite ultérieurement : elle permettra d'en mesurer les effets sur le marché du travail, même si ceux-ci sont difficilement quantifiables.
Toutefois, il est déjà possible de mentionner que la réduction des délais accélérant le début de la recherche d'emploi, elle peut avoir un impact sur la durée moyenne du chômage, sachant qu'une réduction d'une semaine de ce délai a un effet de l'ordre de 60 000 emplois. L'impact du processus engagé ne peut donc qu'être très significatif.