Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

NUISANCES LIEES A LA SOCIETE
COMPOST VAL D'EUROPE
A COUPVRAY EN SEINE-ET-MARNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1904.
Mme Chantal Brunel. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les graves nuisances engendrées par la société Compost Val d'Europe, entreprise de compostage située sur les communes de Coupvray et de Chalifert, qui fabrique des engrais et des supports de culture à partir de matières organiques.
Il est regrettable que cette société poursuive une activité dite de développement durable au mépris de la réglementation applicable au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
En effet, depuis dix ans, les services d'inspection de la DRIRE ont relevé une grande variété d'infractions, allant de la pollution de l'eau aux graves nuisances olfactives, en passant par l'admission de déchets non autorisés. Ces infractions ont donné lieu à des procès-verbaux transmis au procureur de la République.
Enfin, il est avéré que la production de l'entreprise excède désormais le tonnage autorisé quotidiennement par l'arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, dont relève cette activité.
Les riverains et les élus locaux sont exaspérés à juste titre par le comportement d'un exploitant qui met en cause la qualité de vie des populations environnantes. Il faut savoir en effet que les nuisances olfactives sont très importantes dans les environs et particulièrement insupportables l'été, où personne ne peut ouvrir ses fenêtres ou rester dans son jardin.
Je demande donc, monsieur le ministre, un examen de ce dossier difficile tant pour les élus que pour les services de l'État.
Ne conviendrait-il pas, d'autre part, de sensibiliser la chancellerie afin que les procédures de poursuites en matière de délit environnemental soient systématiquement mises en oeuvre par le procureur de la République ?
M. Guy Geoffroy. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la députée Chantal Brunel, je salue en même temps que vous votre collègue Guy Geoffroy, qui vous soutient pour la circonstance, et je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui se trouve aujourd'hui à Bruxelles pour le conseil des ministres de l'environnement.
Vous avez appelé son attention sur les nuisances provoquées par le compostage de matières organiques sur le site que la société Compost Val d'Europe exploite dans votre département, et plus particulièrement dans votre circonscription.
Comme vous le rappelez, l'exploitant de cette entreprise fait preuve d'un manque de volonté manifeste de respect de la réglementation, malgré de nombreuses interventions des services de l'État. L'installation est ainsi à l'origine de nuisances importantes et répétées, motivant des plaintes de la mairie et des riverains depuis la date de sa création, voici dix ans.
Elle fonctionne actuellement sous le régime de la déclaration, qui correspond à un plafond de production quotidienne de compost inférieur à 10 tonnes. Après avoir constaté que, comme vous l'avez évoqué, les tonnages de déchets effectivement traités excédent ce plafond, le préfet a mis l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Il a également pris, fin septembre 2006, un arrêté de suspension des activités, mais l'exécution de cet arrêté a été suspendue par le tribunal administratif de Melun.
Des pratiques telles que celles que vous dénoncez jettent le discrédit sur le compostage dans son ensemble, qui est pourtant un mode de traitement particulièrement intéressant, dont le Gouvernement souhaite, vous le savez, encourager le développement. Ce traitement est particulièrement bien adapté aux déchets fermentescibles, puisqu'il permet un retour de la matière organique sur les sols agricoles tout en réduisant les quantités de déchets incinérés ou enfouis en décharge.
Vous proposez également de sensibiliser la chancellerie afin que les procureurs donnent systématiquement suite aux procès-verbaux relatifs à des délits environnementaux. Toute affaire demande, vous le savez, un examen au cas par cas et les poursuites ne sont engagées qu'à l'issue d'une enquête qui permet de déterminer si toutes les conditions permettant de qualifier un fait d'infraction sont réunies - ce n'est pas à M. Geoffroy, qui déploie au sein de la commission des lois une compétence bien connue, que je l'apprendrai.
Je tiens à vous assurer, madame la députée, que la chancellerie et le ministère de l'écologie travaillent ensemble à une meilleure application des lois environnementales et sont pleinement déterminés à poursuivre leur collaboration en ce sens.