Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

MISE EN PLACE DE LA CARTE VITALE 2 A MAYOTTE

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 1909.
M. Mansour Kamardine. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, dans quelques jours, la douzième législature va se clore. Elle restera marquée, s'agissant de Mayotte, par l'extension à ses habitants de la sécurité sociale, cette belle aventure humaine commencée en 1946.
Après le temps de la préparation des textes, voici venu, fort heureusement, le temps de l'application concrète des réformes menées à Mayotte par le Gouvernement. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger plus particulièrement sur les retards liés à la mise en place du dispositif de la carte Vitale 2 et, par voie de conséquence, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux mahorais pour bénéficier des prestations et remboursements de la sécurité sociale.
La création de la sécurité sociale à Mayotte sous la présente législature a permis de résorber une inégalité des plus criantes qui revenait à priver les Mahorais du bénéfice de la sécurité sociale dont la généralisation " à tous les Français " remonte à 1946. Compte tenu de la décision légitime du Gouvernement d'aligner le système de protection sociale à Mayotte sur le droit commun, les Mahorais doivent être titulaires d'une carte Vitale comme l'ensemble des assurés sociaux. Mais, étant donné l'obsolescence à court terme de la carte Vitale 1, en vigueur depuis près de dix ans, il a été envisagé de leur attribuer directement la carte Vitale 2. Cette nouvelle carte s'inscrit pleinement dans le dispositif qui doit être mis en place à Mayotte car elle est plus moderne et plus performante - du fait notamment de sa plus grande capacité de mémoire - et mieux sécurisée, grâce à l'insertion de la photo de l'assuré ce qui, à Mayotte, n'est pas négligeable compte tenu des risques de fraude.
Toutefois, malgré les promesses qui leur ont été faites, les Mahorais n'ont toujours pas reçu de carte Vitale 2. C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez le calendrier retenu et les mesures que vous entendez prendre pour accélérer la distribution de ladite carte.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences négatives de cette situation sur le versement des prestations auxquelles les assurés sociaux mahorais peuvent prétendre sur l'ensemble du territoire national. Ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits en métropole se voient en effet la plupart du temps opposer un refus de prise en charge directe de leurs dépenses médicamenteuses ou de consultation dans le secteur libéral comme dans le secteur public. L'attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est en effet accueillie par les professionnels de santé au mieux avec scepticisme, au pire par un rejet automatique. Les personnes titulaires de la carte Vitale qui se rendent à Mayotte se voient refuser elles aussi la prise en compte de leur couverture dans les cabinets médicaux et officines. Tout laisse à penser que le décret du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte est soit méconnu par les praticiens de santé d'ici et de là-bas, soit inapplicable.
Aussi, afin de veiller au respect de la " continuité sociale " entre Mayotte et la métropole, souhaiterais-je connaître les mesures que vous entendez prendre pour que, dans l'attente de l'attribution de la carte Vitale 2 à tous les Mahorais, les attestations d'affiliation au régime émises par la caisse de sécurité sociale de Mayotte soient acceptées sur l'ensemble du territoire national, et non plus sur le seul territoire de Mayotte, et pour que la réciproque vaille pour tous les assurés qui se rendent à Mayotte.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Kamardine, vous le savez, le Gouvernement est tout à votre écoute pour améliorer la situation qui prévaut aujourd'hui et qui n'est pas satisfaisante, vous l'avez parfaitement décrite. Les remboursements au titre de l'assurance maladie à Mayotte ont été altérés par les phénomènes d'immigration qui rendent les fichiers de la caisse d'assurance maladie difficiles à tenir. Leur fiabilité doit donc être parfaitement évaluée afin de s'assurer que les droits ne seront reconnus qu'aux personnes qui ont des titres pour les exercer.
La mise en place de la carte Vitale doit se faire. Mon collègue Xavier Bertrand a eu l'occasion de le rappeler à la Caisse nationale d'assurance maladie par deux fois, en avril et à l'automne derniers. Cette carte permettra bien évidemment de mieux combattre la fraude, si tous les partenaires en font bon usage. Aussi un travail préalable est-il nécessaire pour vérifier les droits des assurés, sinon l'apposition d'une photo ne servirait à rien.
La carte Vitale 2 pourra être diffusée à Mayotte avant même que son déploiement effectif en métropole soit achevé. Mais, pour nous permettre d'y voir plus clair, nous envoyons, Xavier Bertrand et moi-même, une mission. Je souhaite qu'elle vous rencontre afin de mener un travail en commun avec vous en vue d'une plus grande efficacité, dans le cadre que je viens de rappeler.
S'agissant de la prise en charge des Mahorais en métropole, comme de celle des métropolitains à Mayotte, je tiens simplement à souligner que le remboursement est normalement opéré par la caisse d'assurance maladie de rattachement de l'assuré. En outre, comme les Mahorais, les métropolitains peuvent bénéficier de l'avance de frais dans les services hospitaliers de Mayotte.
Enfin, dès le mois prochain, nous adresserons une instruction explicitant un décret d'août 2005 relatif à la coordination des régimes métropolitains et mahorais. Elle facilitera la reconnaissance des assurés sociaux de Mayotte par l'ensemble des professionnels et établissements de santé métropolitains. Je souhaite bien évidemment qu'elle contribue à dénouer certaines situations, que vous nous avez signalées et qui ne sont à l'évidence pas satisfaisantes.
Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. S'agissant de cette préoccupation majeure, sachez comme je suis sensible à la diffusion de cette circulaire qui interviendra, je l'espère, dès le mois prochain.
S'agissant de l'immigration, j'ai déjà eu l'occasion de la dénoncer ici avec une extrême vigueur car elle constitue un frein au développement de Mayotte dans tous les domaines. Néanmoins, elle ne doit pas servir de prétexte. Le déploiement de la carte Vitale, loin d'empêcher le contrôle et la lutte contre la fraude, y contribuerait activement. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès le début, que la carte Vitale 2, avec photo incorporée et capacité de mémoire étendue, soit mise en place, afin de permettre aux uns et aux autres de mieux identifier les patients.