Réponse en séance, et publiée le 16 octobre 2002

CONSÉQUENCES
DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer la question de M. Martial Saddier, n° 20, relative aux conséquences de la réduction du temps de travail sur les opérations de déneigement.
M. Jean-Charles Taugourdeau. La question de Martial Saddier s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, la saison hivernale approche et les collectivités locales sont confrontées à la mise en place simultanée de la réduction du temps de travail et de la directive européenne sur le temps de repos. L'application concomitante de ces deux textes va les mettre dans l'impossibilité d'effectuer correctement les travaux de déneigement, diminuant ainsi le service à l'usager. Alors qu'à la suite des dernières inondations, les citoyens se retournent contre les mairies, ne doit-on pas craindre demain la même situation en cas d'accidents sur des routes enneigées ?
Actuellement, il est envisagé que le déneigement soit assuré grâce aux dérogations exceptionnelles délivrées par le préfet, mais cela ne peut constituer une solution durable. Chaque épisode neigeux devra faire l'objet d'une dérogation préfectorale, compte tenu de cette réglementation, ce qui est bien évidemment impossible.
Comment comptez-vous adapter la législation en vigueur aux collectivités de montagne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Taugourdeau, je réponds bien volontiers, au nom du ministre de l'équipement, à la question posée par M. Saddier.
Le déneigement des routes est assuré à titre principal par les directions départementales de l'équipement. Leurs personnels sont soumis notamment au décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dont l'article 3 fixe les garanties minimales que l'organisation du travail doit respecter en ce qui concerne la durée hebdomadaire et quotidienne du travail.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel et le comité technique paritaire, il peut être dérogé à ces règles. Il peut être également dérogé à ces règles par décret en Conseil d'Etat lorsque l'objet même du service en cause l'exige en permanence pour la protection des personnes et des biens.
Compte tenu des missions confiées au personnel du ministère de l'équipement, le décret du 22 février 2002 organise de manière programmée l'activité de viabilité des voies de circulation en période hivernale, en réduisant le repos quotidien à neuf heures, en augmentant l'amplitude de travail journalière à quinze heures et la durée hebdomadaire de travail à soixante heures, et permet de déroger aux garanties à la suite d'un événement incertain ou imprévisible survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiate pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens. A l'issue de ces interventions courtes, toujours moins de soixante-douze heures, un repos récupérateur est accordé dans certaines conditions aux agents concernés.
Tel est le régime dérogatoire qui est en place.
Les personnels des collectivités territoriales interviennent en complément des services des DDE.
La loi du 3 janvier 2001 a intégré dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 7.1 qui prévoit notamment que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont fixées par la collectivité ou l'établissement public dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou ces établissements.
Le décret du 12 juillet 2001 précise les conditions d'application de ce texte et rend notamment applicables à la fonction publique territoriale, donc aux agents des communes et des départements, les règles de la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dispositions particulières.
C'est ainsi que s'appliquent aux personnels en cause les garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000. De la même manière, en cas de circonstances exceptionnelles, et pour une période limitée, l'autorité territoriale peut déroger à ces garanties minimales, à condition d'en informer immédiatement les représentants du personnel.
Cette possibilité conjuguée à la souplesse d'organisation offerte par la mise en place de cycles de travail adaptés aux contraintes saisonnières, et éventuellement à l'affectation temporaire de personnel saisonnier, paraît à ce jour suffisante pour continuer d'assurer dans des conditions satisfaisantes le service public.
Toutefois, il apparaît nécessaire de prévoir une dérogation permanente aux garanties minimales pour les services des collectivités territoriales, à l'image de celle qui s'applique aux agents des DDE. L'article 3 du décret du 12 juillet 2001 permettrait de prendre un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'est ce à quoi le Gouvernement est en train de travailler.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis très heureux d'apprendre qu'il pourrait y avoir une dérogation permanente. En fait, le problème se pose chaque fois qu'il y a une charge exceptionnelle de travail, dans n'importe quelle entreprise en France, mais je ne doute pas de la volonté du Premier ministre de simplifier la vie des Français, y compris celle des chefs d'entreprise.