Réponse en séance, et publiée le 19 mars 2003

RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES
IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Roland Blum, pour exposer sa question, n° 207, relative au régime fiscal des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
M. Roland Blum. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, j'appelle votre attention sur les difficutés qui apparaissent fréquemment avec l'administration fiscale quant à l'appréciation des conditions d'éligibilité au régime d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. En effet, certains services locaux, se fondant sur la documentation administrative, considèrent que seuls les contribuables employant dans la zone au moins un salarié sédentaire à temps plein peuvent bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 44 octies du code général des impôts.
Cette condition, qui ajoute à la loi, conduit à des redressements qui pénalisent très fortement les petites entreprises de services, en particulier les entreprises unipersonnelles qui ne sont pas en mesure d'employer du personnel sédentaire, leur activité pouvant avoir un champ d'action exédant le périmètre de la zone.
Alors que le Parlement vient de renouveler le dispositif d'exonération des zones franches - sur la proposition du Gouvernement, qui souhaite l'élargir par la création de nouvelles zones -, il serait paradoxal de laisser se développer une pratique administrative dirigée contre les petites entreprises, qui sont précisément destinataires de la mesure.
Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais savoir si vous entendez donner des instructions à l'administration fiscale pour mettre fin à cette interprétation abusive, qui a transformé un simple élément d'appréciation en une condition non prévue par le législateur.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, la question que vous posez renvoie à l'article 44 octies du code général des impôts et les dispositions qui s'appliquent, et dont vous avez parlé, sont issues de la loi pour la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui prévoit explicitement que les entreprises sont exonérées d'impôt à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone. Cette condition d'implantation suppose l'exercice d'une activité effective dans la zone, concrétisée par une présente significative sur les lieux et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité. Le contribuable qui souhaite bénéficier de cette exonération doit pouvoir apporter des éléments concrets de nature à prouver la réalité de son implantation dans la zone franche. La présence d'un salarié sédentaire à temps plein dans la zone constitue une présomption d'exercice d'une activité effective. Il s'agit d'une règle pratique posée par la doctrine administrative pour faciliter l'examen des situations de fait propres à chaque affaire. Mais je vous confirme que le fait de ne disposer d'aucun salarié sédentaire dans la zone n'est pas en soi de nature à exclure une entreprise du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies.
En effet, une entreprise, notamment unipersonnelle, comme vous le souligniez il y a un instant, est autorisée à démontrer par tous moyens que son activité est effectivement implantée dans la zone franche urbaine. A cet égard, l'existence d'une ligne téléphonique, la présence de tout matériel de bureau et d'informatique ou des stocks de fournitures dans les bureaux implantés en zone, ou encore le stationnement habituel dans la zone du ou des véhicules affectés à l'exercice de la profession ainsi que la réalisation de tâches nécessitant la présence significative et durable de salariés ou du chef d'entreprise dans la zone, constituent autant d'éléments qui seront pris en compte pour apprécier si l'entreprise peut bénéficier du régime d'exonération.
En pratique, les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher du correspondant chargé des zones franches à la direction des services des impôts dont elles dépendent afin d'obtenir la confirmation de leur éligibilité au régime d'allégement au vu des modalités concrètes d'exercice de leur activité.
Sachez, monsieur le député, que si de nouvelles difficultés d'application survenaient, je vous prierais de m'en saisir afin de permettre que la volonté du législateur puisse être interprétée dans le respect de son intention.
M. le président. La parole est à M. Roland Blum.
M. Roland Blum. Je voudrais simplement remercier M. le ministre de sa réponse, qui me satisfait pleinement.