Réponse en séance, et publiée le 19 mars 2003

EFFECTIFS DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question, n° 209, relative aux effectifs du tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Yves Bur. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, la particularité de chaque situation est au fondement des mesures spécifiques qui sont réclamées au ministère de la justice et justifie leur caractère d'urgence. Elle explique aussi l'attention indispensable qu'il convient de porter à certains cas.
S'agissant des conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Strasbourg, il convient de garder à l'esprit que cette juridiction n'est pas comme les autres. A proximité de l'Allemagne, mais aussi de la Suisse et du Luxembourg, proche du Conseil de l'Europe et de la Cour des droits de l'homme comme du Parlement européen, appliquant un droit local vivace et intéressant, la justice strasbourgeoise est une vitrine de la justice française. Les bonnes relations de coopération entre les magistrats et leurs collègues allemands d'Offenburg, le jumelage avec la Hongrie et les stagiaires de tous les pays d'Europe qui sont accueillis sont la démonstration que ce tribunal est représentatif du fonctionnement des juridictions françaises. Il est donc important que le tribunal de grande instance puisse disposer des moyens indispensables pour continuer à jouer ce rôle. Or il souffre d'un manque d'effectifs, que ce soit en termes de magistrats ou de fonctionnaires.
La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 qui a développé le temps judiciaire et le formalisme juridique, la mise en place, au début de l'année 2002, de la réduction du temps de travail, et l'existence de postes non pourvus, ont pour effet de rallonger les délais pour fixer les affaires, de rendre les audiences interminables et tardives, mais aussi d'installer des retards à tous les niveaux. Aussi, il est à craindre que l'incapacité de cette juridiction à traiter les poursuites dont elle est saisie soit perçue par les justiciables comme un désengagement de la justice, alors que d'importants efforts sont faits par tous les services pour assurer leurs différentes missions. A cet égard, il faut signaler que la mobilisation des fonctionnaires pour maintenir l'activité de la juridiction à un niveau normal, sans préjudice pour le public, aboutit à un nombre de congés et de récupérations qui a été chiffré à 2 000 jours pour l'année 2002.
Pour faire face, alors qu'il n'y a plus à attendre de gains de productivité significatifs, et que la lutte contre l'insécurité - qui est menée conformément à la volonté gouvernementale que nous soutenons sans faille - se traduit par une augmentaiton des procédures pénales soumises au tribunal, il est indispensable de renforcer les moyens humains. En ce qui concerne les magistrats, les créations de postes minimum sont évaluées au nombre de trois pour le siège et un pour le parquet. Bien entendu, cette évaluation suppose la nécessaire et définitive résorption des postes vacants, qui seront, au 1er avril, de trois pour le siège et de trois pour le parquet. Parallèlement, en ce qui concerne les fonctionnaires, les études font apparaître que le différentiel entre les effectifs réels et ceux que la juridiction devrait avoir pour un fonctionnement normal ou optimal, est de 35 postes.
Afin que la justice puisse répondre aux attentes d'efficacité des justiciables, je forme le voeu que le ministère puisse apporter une réponse aux besoins réels du tribunal de grande instance de Strasbourg, dont la situation, malgré l'installation hier de trois nouvelles magistrates, reste difficile.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, vous avez attiré l'attention de M. le garde des sceaux sur le problème d'effectifs qui se pose au TGI de Strasbourg, et vous avez fort justement rappelé toute la spéficité de la justice en Alsace. Le garde des sceaux m'a chargé de vous dire toute l'attention qu'il portait à ces juridictions.
Concernant les magistrats, les problèmes d'effectifs sont réels, mais ils n'ont peut être pas toute l'ampleur qu'on pourrait craindre. Si nous suivons avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation au tribunal de grande instance de Strasbourg, je tiens à préciser que les effectifs de magistrats ont été portés à soixante-douze par le décret de localisation d'emplois du 12 décembre 2002. Cette juridiction a donc bénéficié de la création de cinq emplois de magistrats en trois ans : deux emplois supplémentaires au parquet et trois au siège, dont un juge des enfants et deux juges non spécialisés.
De même, à la suite du dernier décret de nomination de magistrats, en date du 28 février 2003, l'effectif réel est de 66,5 équivalents temps plein - pardonnez-moi cette décimale, qui correspond à un demi-poste et ne signifie pas qu'on a coupé un magistrat en deux (Sourires) -, auxquels s'ajoutent neuf juges du livre foncier. Par conséquent, le tribunal compte 5,5 vacances de postes - je parle toujours en équivalents temps plein -, 2 au parquet et 3,5 au siège, un juge exerçant ses fonctions à mi-temps.
Cette situation devrait se trouver très sensiblement améliorée à l'occasion de la diffusion, dans les premiers jours d'avril, de nouveaux projets de nomination, en vue d'installations en septembre 2003 au plus tard.
Par ailleurs, les services de la chancellerie étudient avec attention les demandes de création de nouveaux emplois de magistrat en fonction de l'évolution du contentieux et de la charge de travail des magistrats dans la perspective des prochains décrets de localisation.
Ensuite, en ce qui concerne les fonctionnaires, le poste de greffier en chef, chef de greffe, est pourvu.
Si l'effectif budgétaire des greffiers est de cinquante, il est vrai que l'effectif réel n'est que de quarante-huit, soit deux vacances. Toutefois, un greffier sera affecté dans cette juridiction, le 7 juillet prochain, divisant par là-même cette vacance en deux. Par ailleurs la création d'un poste de greffier supplémentaire, en accompagnement de la création d'un emploi de magistrat, a été programmée au siège de ce tribunal.
Ce poste sera proposé à la mobilité interne, à l'occasion du mouvement des personnels, qui sera examiné lors de la prochaine commission administrative paritaire, avec une arrivée prévue en septembre 2003.
Globalement, on peut donc penser, monsieur le député, qu'en septembre 2003 - et en fonction, également, du volontariat qui s'exprimera -, le tribunal de grande instance de Strasbourg devrait avoir un effectif quasi complet.
J'ajoute que, s'agissant des personnels de catégorie C - dont vous n'ignorez pas toute l'importance pour le bon fonctionnement d'un tribunal -, alors que l'effectif budgétaire n'est que de soixante, l'effectif réel est de soixante-trois. En l'espèce, il y a donc excédent. Cela ne suffit pas, je m'en doute, à vous satisfaire, mais c'est bien la démonstration que le tribunal de grande instance de Strasbourg est l'objet de toute l'attention de la chancellerie.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur. Je voudrais vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, des efforts qui sont faits et qui sont réels. Nous avons aussi à faire face au problème lancinant de la vacance de postes. Il ne suffit pas en effet de décider de créer des postes, il faut aussi qu'ils soient occupés. Je ne doute pas que la politique volontariste que mènera le Gouvernement dans ce domaine permettra d'apporter des solutions concrètes au besoin de magistrats et de fonctionnaires, au tribunal de Strasbourg comme ailleurs, et nous soutiendrons vos efforts.
M. le président. Mes chers collègues, essayez de respecter vos temps de parole, parce qu'à ce rythme, avec trente questions, nous serions contraints de prolonger la séance au-delà de treize heures. Je vous remercie donc par avance de votre concision.