Réponse en séance, et publiée le 19 mars 2003

FINANCEMENT DE L'ALLOCATION
PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 216, relative au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Dominique Paillé. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, la mise en oeuvre, le 1er janvier 2002, de l'APA et de la nouvelle tarification dans les établissements accueillant des personnes âgées a suscité des difficultés et des interrogations, notamment pour les personnes bénéficiaires de la PSD au 31 décembre 2001.
Une compensation financière du différentiel payé par ces dernières avait été promise par le précédent gouvernement. Mais il n'en avait défini ni les modalités, ni la source de financement.
Le nouveau gouvernement a été contraint d'assumer courageusement cette imprévoyance. Un dispositif de neutralisation a été mis en place. L'effort de l'Etat n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à 36 millions d'euros. Mais il est limité à la seule année 2002.
Les 34 000 familles concernées, dont plus de 900 dans mon département des Deux-Sèvres, commencent à recevoir les nouvelles factures pour 2003. Les augmentations que celles-ci comportent dépassent les limites du raisonnable et sont insupportables pour les familles, en l'absence de tout dispositif de lissage, à défaut de reconduire la mesure précédente.
Si l'objectif de la réforme est louable, car il s'agit d'aboutir à un traitement équitable des résidents en mettant un terme à certaines incohérences, sa mise en oeuvre est délicate du fait de l'irresponsabilité de vos prédécesseurs. La loi n'ayant pas été modifiée, du moins à ce jour - en l'espèce l'article 19 de la loi du 20 juillet 2001 -, les familles sont en droit de refuser de payer le surcoût réclamé. Cet argument étant à mon sens incontestable, les établissements et le Trésor public ne peuvent poursuivre les familles pour le paiement de la totalité de la facture. Des contentieux sont susceptibles de voir le jour. Les établissements risquent de rencontrer des problèmes sérieux de trésorerie et de relations avec les familles. Je le constate au vu des nombreux courriers que je reçois d'ores et déjà.
Enfin, les conseils généraux, responsables du financement, seront mis en cause et accusés d'être coupables de cette situation.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me faire connaître votre position sur ce dossier. Comment entendez-vous faire respecter la loi jusqu'à son changement ? Des mesures sont-elles envisagées pour répondre aux préoccupations des familles, sans grever pour autant les budgets des établissements et des départements, auxquels est demandé un effort considérable ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous appelez fort justement mon attention sur l'augmentation des tarifs à laquelle nombre de personnes âgées hébergées en établissement, antérieurement bénéficiaires de la PSD, ont eu à faire face en 2002. Vous soulignez, surtout, le risque de voir cette situation se reproduire en 2003. Vous me demandez, en conséquence, de vous préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.
La mise en oeuvre de l'APA et de la réforme de la tarification a eu un impact négatif pour environ 34 000 personnes âgées, dont la plupart étaient antérieurement bénéficiaires de la PSD. Cette situation est liée au fait que les deux prestations ne couvrent pas les mêmes charges : la PSD venait en déduction des prix de journée ; l'APA est destinée à prendre en charge le tarif dépendance de l'établissement.
Le précédent gouvernement avait reconnu cette difficulté dès février 2002 et s'était engagé à y remédier, sans pour autant, hélas, définir les modalités techniques, et surtout financières, d'une compensation.
Nous nous sommes attachés, quant à nous, à respecter l'engagement pris. Une dotation de 36 millions d'euros a été attribuée aux départements par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, pour leur permettre de financer cette compensation, après en avoir défini les modalités, en lien, bien sûr, avec les responsables d'établissement.
Parallèlement, le principe du non-renouvellement de l'opération en 2003 avait été posé, à l'occasion de l'élaboration des budgets prévisionnels pour 2003. Il était suggéré aux responsables d'établissement d'organiser une mutualisation de la prise en charge de ce surcoût, en cohérence avec le mode classique de répartition des dépenses dans une structure collective.
Cela étant, il va de soi que les dispositions de l'article 19 de la loi du 20 juillet 2001 demeurent applicables. Le maintien du montant de la prestation antérieurement perçue est garanti, dans le cadre de l'APA, par l'octroi d'une éventuelle tarification différentielle. Il convient de relever, toutefois, que cette garantie ne suffit pas nécessairement à couvrir le surcoût auquel la personne âgée doit faire face, dès lors que les deux prestations ne couvrent pas les mêmes charges.
Il importe également de souligner qu'en 2003, en vertu de la proposition de loi examinée au Sénat, puis à l'Assemblée, que vous voterez cet après-midi, la dotation du FFAPA devrait augmenter de 400 millions d'euros, ce qui permettrait aux départements qui le souhaitent, dans un premier temps, de couvrir ce différentiel.
Comme vous le savez, monsieur le député, la loi de 2001 prévoit une évaluation de l'ensemble du dispositif de l'APA à la fin de 2003. Ce problème sera évoqué dans le cadre de cette révaluation, qui a pour but de pérenniser l'APA et ses financements.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse claire et porteuse d'espoir pour les familles. Je m'efforcerai de la transmettre à tous ceux qui, dans mon département - mais c'est aussi le cas dans beaucoup d'autres -, se préoccupent de l'évolution du régime de l'APA parce qu'ils sont confrontés quotidiennement à ces difficultés.