Réponse en séance, et publiée le 16 octobre 2002

AMÉNAGEMENT DE L'A 85
DANS LE MAINE-ET-LOIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 23, relative à l'aménagement de l'A 85 dans le Maine-et-Loire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre délégé aux libertés locales, ma question s'adresse à votre collègue de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Elle porte sur la politique qu'entend mener le Gouvernement en matière d'équipements et plus particulièrement d'infrastructures routières.
Dans le département de Maine-et-Loire, un dossier important demeure en suspens depuis de nombreuses années : celui de l'autoroute A 85.
Le dévelopement des transports est un élément fondamental du progrès économique et du maintien de l'emploi. C'est la raison pour laquelle je souhaite aujourd'hui vous faire part de mon inquiétude, partagée par mes autres collègues du département et de celui d'Indre-et-Loire, sur les retards importants pris concernant les travaux du contournement nord de Langeais, sur l'autoroute A 85.
Votre prédécesseur, interpellé à ce sujet, nous avait répondu qu'à l'automne 2000, l'Etat avait saisi le Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret portant avenant au cahier des charges de la concession de la compagnie financière et industrielle des autoroutes, Cofiroute, en vue de substituer un contournement de Langeais par le nord au contournement par le sud initialement prévu.
Toutefois, le Conseil d'Etat n'avait pu prendre un avis favorable, considérant qu'il était nécessaire de tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, annulant le régime dérogatoire français de la TVA autoroutière, régime jugé non conforme aux dispositions de la VIe directive TVA. Or force est de constater qu'à ce jour rien n'a bougé, alors que tous les acteurs économiques et publics souhaiteraient que la situation évolue rapidement.
Lorsqu'on examine la carte des autoroutes, on s'aperçoit, c'est une évidence, qu'il reste un chaînon manquant : la liaison Angers-Tours. La population et les élus locaux attendent une réponse claire, car elle correspond à des besoins réels. L'autoroute A 85 est un atout majeur du développement économique du futur pays nord-est Anjou et du Saumurois. En conséquence, monsieur le ministre, le Gouvernement acceptera-t-il de revoir au plus vite ce dossier, et quelle solution peut-il nous proposer afin d'accélérer la réalisation de cette opération attendue par tous ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Taugourdeau, il s'agit d'une affaire très délicate, parce qu'elle a donné lieu à un contentieux. Comme vous l'avez rappelé, le contournement nord de Langeais fait partie de l'autoroute A 85 concédée à Cofiroute depuis 1994. Il a été déclaré d'utilité publique en janvier 1996 et le tracé initialement prévu en bord de Loire a été déplacé au nord de Langeais pour en améliorer l'insertion.
Afin d'intégrer dans le cahier des charges de la concession de Cofiroute l'ensemble des adaptations techniques et financières qui avaient été apportées au contournement de Langeais nord, l'Etat avait - vous le rappeliez tout à l'heure - saisi le Conseil d'Etat, au mois de novembre 2000, d'un projet d'avenant au contrat de concession. La haute juridiction n'a pas donné d'avis favorable à ce projet, estimant qu'il fallait, au préalable, tirer les conséquences de l'arrêt du 12 septembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes qui a annulé la régime dérogatoire français de la TVA sur les péages autoroutiers, dispositif jugé non conforme à la VIe directive communautaire sur la TVA. Tel est l'état du conflit. Que s'est-il alors passé ? L'Etat a pris des dispositions pour autoriser la réalisation de travaux hydrauliques ; il a mis au point, avec Cofiroute, un échéancier de dépenses basé sur un engagement de travaux dès 2001. Celui-ci a fait l'objet d'une décision ministérielle en mars 2001.
L'Etat a alors pris des dispositions pour autoriser la réalisation de travaux hydrauliques. Il a mis au point avec Cofiroute un échéancier de dépenses fondé sur un engagement de travaux dès 2001. Celui-ci a fait l'objet d'une décision ministérielle au mois de mars 2001.
Depuis, faute d'accord sur le dossier de la TVA, Cofiroute a décidé d'attaquer l'Etat au contentieux s'appuyant sur les dispositions prévues à son cahier des charges. La société estime qu'elle ne peut engager les travaux sur le contournement de Langeais tant qu'un avenant au cahier des charges n'aura pas été signé avec l'Etat.
Faut-il attendre que le contentieux sur la TVA soit jugé définitivement pour envisager enfin de passer l'avenant avec le concessionnaire ? Telle n'est pas la position de l'Etat qui estime que Cofiroute n'est pas fondé à subordonner l'engagement de travaux qui lui ont été concédés depuis huit ans à la passation préalable d'un avenant.
Cofiroute met en avant l'instabilité juridique liée au fait que sa qualité de concessionnaire du contournement nord de Langeais est contestée. Il convient là encore d'être clair. Le tribunal administratif d'Orléans a jugé en 2001 que le nouveau tracé qui contourne Langeais par le nord s'impose nécessairement au concessionnaire, même s'il n'a pas donné lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.
Rien ne permet donc aujourd'hui à Cofiroute de se réfugier derrière l'existence d'une procédure contentieuse pour exiger la passation d'un avenant préalable à l'engagement des travaux, l'Etat ne pouvant prendre de décret compte tenu du refus du Conseil d'Etat de donner un avis.
Reste enfin une dernière incertitude, qu'il convient de ne pas sous-estimer.
En avril 1998, la Commission européenne a saisi la France d'une plainte provenant d'une association pour non-respect d'un certain nombre de directives communautaires, relatives notamment à la protection de l'environnement. En dépit des réponses qui ont été apportées par le gouvernement français, la Commisson a décidé de poursuivre ses investigations par une mise en demeure exigeant des informations complémentaires sur la nature et le détail des informations qui ont été communiquées au public. Cette mise en demeure a été suivie au mois de juin dernier d'un avis motivé. Nous souhaitons évidemment tout faire pour éviter que cette instruction débouche sur une saisine de la Cour de justice et nous entraîne vers de nouveaux contentieux et de nouvelles pertes de temps.
Dans ce contexte, nous devons nous montrer particulièrement attentifs au respect des textes communautaires qui peuvent nous paralyser. Nous sommes en train de vérifier si toutes les conditions ont bien été remplies pour garantir le respect de ces textes et être en mesure si nécessaire d'en apporter la preuve à la Commission. Si tel n'était pas le cas, il faudrait prendre des mesures complémentaires pour garantir la protection de l'environnement et l'information du public.
M. de Robien a donné instruction aux services de l'Etat de faire diligence. C'est un problème délicat, à la fois contentieux et financier. Cela dure depuis huit ans et on ne voit pas dans l'immédiat quel sera l'échéancier.
Le Gouvernement a la ferme volonté de sortir de ce contentieux, de donner satisfaction à la Commission européenne en lui offrant les garanties nécessaires. C'est alors seulement que les travaux pourront reprendre. Je reconnais bien volontiers, monsieur Taugourdeau, que la situation est délicate.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne doute pas de votre détermination, mais votre réponse n'est effectivement pas rassurante pour le moment.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, je crois qu'une des priorités, c'est la protection de l'homme. Il n'y a pas seulement des aspects économiques, il y a aussi des aspects sécuritaires. La route actuelle est très dangereuse, cela peut être un élément supplémentaire.