Réponse en séance, et publiée le 26 mars 2003

RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ADOPTION
D'ENFANTS SÉNÉGALAIS

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n° 245, relative à la réglementation en matière d'adoption d'enfants sénégalais.
M. Christophe Priou. Je remercie M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, Renaud Muselier, d'être présent pour me répondre. Je sais que, compte tenu de la situation internationale, son attention ainsi que celle de M. le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, est accaparée par le conflit en cours.
Parlant de sa collaboration avec M. de Villepin, M. Muselier a déclaré un jour que M. de Villepin faisait tout, et que lui faisait le reste. (Sourires) Le reste, aujourd'hui, sera ma question relative aux dossiers d'adoption et, plus particulièrement, au problème de la délivrance de visas pour de jeunes enfants sénégalais en vue d'une adoption par des foyers français.
Les législations de la France et du Sénégal concernant l'adoption sont contradictoires, ce qui crée des difficultés pour obtenir des visas. Dans ma circonscription - mais je sais que d'autres collègues connaissent des situations identiques dans la leur -, des parents adoptifs attendent depuis le mois de juillet 2002 la venue en France d'un enfant sénégalais abandonné légalement et volontairement par ses parents naturels en janvier 2002. Bon nombre d'enfants du Sénégal et de futurs parents adoptifs sont confrontés à cette situation pénible et humainement invivable. La douleur de ces familles et le placement provisoire en foyer de ces enfants, en attendant qu'une solution soit trouvée à ce problème, doivent faire l'objet d'un regard attentif, compte tenu des conséquences humaines en jeu.
Quelle politique le Gouvernement a-t-il décidé de mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des familles adoptives et clarifier les relations franco-sénégalaises en matière d'adoption et de délivrance de visas ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le député, vous savez que en tant que médecin je suis très sensible à tout ce qui est humanitaire, et donc, bien entendu, à la situation des enfants.
Compte tenu de la situation internationale, vous l'avez souligné, M. de Villepin et moi-même manquons de disponibilité. Mais la vie continue, et je dirai même : « Vive la vie ! »
Il en est de même de la vie parlementaire et c'est bien volontiers que je vais répondre à votre question.
Vous avez appelé à plusieurs reprises l'attention du ministère des affaires étrangères sur le problème de la délivrance de visas pour de jeunes enfants sénégalais en vue d'une adoption dans un foyer français. L'attente dans laquelle se trouve un couple habitant dans votre circonscription vous préoccupe et nous sensibilise à ce problème : ils attendent depuis le mois de juillet 2002 la venue en France d'une enfant abandonnée par ses parents en janvier 2002. Cette situation particulière a fait l'objet de plusieurs réponses du ministre des affaires étrangères, M. de Villepin.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, ces situations conduisent souvent à des drames humains, et je suis particulièrement sensible à vos arguments. Nous souhaiterions tous pouvoir faire sauter les barrières juridiques pour l'amour et le bien-être de ces enfants abandonnés. Néanmoins, la législation sénégalaise en matière d'adoption impose, avant le prononcé de la décision judiciaire d'adoption, une période de vie commune d'un an de l'enfant au sein de la famille à laquelle il est provisoirement confié par une ordonnance de placement. Durant cette période de vie commune, l'enfant ne bénéficie pas encore de la sécurité juridique qui lui conférerait le statut stable et définitif d'enfant adopté.
L'issue de la procédure d'adoption demeure incertaine. Il arrive en effet que les juridictions sénégalaises ne soient pas saisies. Il se peut aussi que le tribunal refuse de prononcer l'adoption. Dans certains cas, des procédures d'adoption engagées au Sénégal n'ont jamais été conduites à leur terme alors que les enfants vivaient en France depuis plusieurs années. Or la délivrance à un enfant d'un visa de long séjour en vue de son adoption ne peut intervenir que lorsque le lien de filiation à l'égard de sa famille adoptive est établi par un jugement définitif d'adoption rendu au Sénégal au terme de cette période. En effet, le lien de filiation de l'enfant à l'égard de sa famille adoptive n'est créé qu'une fois le jugement définitif d'adoption prononcé. Le placement provisoire ne permet pas la délivrance d'un visa de long séjour aux enfants.
Les dispositions de la loi sénégalaise ne favorisent pas l'adoption d'enfants par des candidats étrangers qui ne résident pas au Sénégal. La Mission de l'adoption internationale informe sur son site Internet ou individuellement, par courrier, les familles manifestant leur intention d'adopter des enfants de ce pays des particularités de la procédure et des modalités de délivrance du visa d'adoption. Cette dernière ne peut, je le répète, intervenir qu'à l'issue du prononcé de la décision définitive d'adoption.
Soucieux de préserver l'équilibre de l'enfant, le ministère des affaires étrangères a autorisé, à titre exceptionnel, la délivrance d'un visa de court séjour en faveur de la jeune Caroline, dont vous avez cité le cas, au motif que la période de vie commune était presque arrivée à son terme et que la famille s'était engagée à poursuivre la procédure d'adoption et à saisir le tribunal hors classe de Dakar. Je ne peux que me réjouir de cette décision qui correspond parfaitement à ce que vous souhaitiez.