Réponse en séance, et publiée le 2 avril 2003

FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN
POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS

M. le président. La parole est à Mme MuguetteJacquaint, suppléante de M. Michel Vaxès, pour exposer la question, n° 252, relative au financement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, la question de M. Vaxès, qui s'adressait à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, concerne le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
Ce fonds a pour mission de mettre en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées, ou issues de l'immigration, résidant en France. Il a également pour mission de lutter contre les discriminations. Ses actions visent à favoriser l'intégration, par le logement notamment en foyer, l'insertion sociale et professionnelle et l'intégration de la jeunesse, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. Il soutient également les acteurs, essentiellement associatifs, de cette politique, il mène enfin des missions d'étude et d'audit.
Si je me permets de détailler ainsi les actions du FASILD, c'est pour insister sur l'importance de la mission de service public qui lui incombe. Or, celle-ci risque d'être largement remise en cause, puisque, dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, le ministère de tutelle de cet établissement a décidé un gel budgétaire de 50 % de son budget. Ce ne sont donc que 85 millions d'euros qui lui ont été versés au lieu des 170 millions initialement prévus pour 2003. Sachant que ses ressources proviennent à plus de 90 % d'une subvention de l'Etat, nous pouvons sans mal imaginer les conséquences d'une telle amputation sur la politique gouvernementale en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Cette décision est d'autant plus regrettable que les récentes célébrations auxquelles a donné lieu la semaine contre le racisme et les discriminations dans notre pays ont montré qu'il y avait d'énormes besoins et beaucoup à faire dans ce domaine.
Ma question, madame la ministre, est donc triple.
Premièrement, qu'adviendra-t-il des actions conduites par les cinq mille associations et organismes qui oeuvrent pour l'intégration et contre les discriminations, essentiellement grâce aux contributions qu'elles reçoivent du FASILD ?
Deuxièmement, quel avenir est réservé au FASILD, établissement de référence sur cette question ?
Enfin, comment le Gouvernement envisage-t-il, dans ce contexte, de pouvoir poursuivre une véritable politique d'immigration, d'intégration et de lutte contre les discriminations ? Je pense notamment aux actions cofinancées avec le service public de l'emploi, et aux actions de la politique de la ville, déjà programmées, et dont la préparation avec les collectivités locales et leurs partenaires associatifs est déjà très avancée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue François Fillon, retenu par un engagement de dernière minute. Je voudrais en son nom vous apporter toutes les précisions que vous demandez, pour vous montrer que le Gouvernement n'entend nullement revenir sur sa priorité en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement en décembre dernier à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget, vous l'avez rappelé, est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. A l'instar des modalités de financement déjà retenues l'an passé, cette subvention fait l'objet d'un engagement en deux temps, correspondant chacun à un semestre de l'année 2003.
Le premier engagement, d'un montant de 85,37 millions d'euros, couvre la période du 1er janvier au 30 juin 2003. Les financements disponibles permettent à l'établissement de prendre les décisions de soutien aux projets pour lesquels le FASILD est juridiquement engagé, par exemple les actions ayant fait l'objet d'une décision d'instance, les actions relevant d'engagements européens, comme les projets EQUAL et ESPERE, ou des engagements relatifs au financement de structures, par exemple les services sociaux spécialisés, les GIP, ou les foyers de travailleurs migrants.
Ces crédits doivent également être mobilisés pour assurer dès à présent la mise en oeuvre des priorités assignées par le Gouvernement : actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration.
Compte tenu de ces priorités, il vient d'être en outre décidé d'autoriser l'établissement à disposer immédiatement, au-delà de ce premier engagement, de 11 millions d'euros supplémentaires au titre des interventions, qui s'imputeront sur les versements ultérieurs de l'Etat à l'établissement. Cette décision a été notifiée au directeur général du FASILD, pour être portée sans délai à la connaissance de l'ensemble de son réseau. Les préfets et les services déconcentrés de l'Etat en sont également informés.
Le total des sommes ainsi disponibles permet d'assurer le financement de toutes les priorités définies par le Gouvernement, et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Merci pour cette réponse détaillée, madame la ministre. Permettez-moi de revenir sur un détail : les 87 millions dont vous venez de parler sont-ils bien disponibles pour la période du 1er au 30 juin ? Autrement dit, l'Etat s'engage-t-il à verser sur l'année les 170 millions initialement prévus, voire plus ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Vous avez bien compris, les fonds débloqués concernent la période s'étalant du 1er janvier au 30 juin 2003.