Réponse en séance, et publiée le 2 avril 2003

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question n° 255, relative au statut des assistances maternelles.
M. Bernard Derosier. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, la situation des assistantes maternelles a déjà fait l'objet d'interventions de plusieurs de mes collègues, en particulier de M. Néri qui, le 4 mars dernier, a interrogé à ce sujet M. Jacob, ministre délégué à la famille. Je voudrais ce matin y revenir car j'ai le sentiment que les choses n'avancent pas vite et que les assistantes maternelles sont très inquiètes.
Je rencontre souvent, dans le cadre des autres fonctions que j'exerce, des assistantes maternelles. Dans le Nord, dont je suis l'élu, 2 500 assistantes maternelles interviennent pour le compte du département. Elles ont en charge des enfants qui leur sont confiés par l'aide sociale à l'enfance. Je fais miennes leurs préoccupations car, dans l'état actuel du droit, il n'est pas possible de résoudre tous les problèmes qui se posent.
Pourtant, le métier évolue et il nous oblige - Gouvernement, parlementaires, responsables politiques - à nous interroger sur la pertinence du maintien en l'état d'un statut qui a maintenant dix ans et qui doit forcément être revu, ne serait-ce qu'eu égard à la place importante que tiennent dans la politique de la famille les assistantes maternelles comme tout le dispositif de protection de l'enfance.
Les assistantes maternelles - on emploie fréquemment ces mots au féminin, mais il y a aussi des hommes qui exercent cette fonction - sont devenues des acteurs à part entière des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
On ne part pas de rien ! Le précédent gouvernement, et notamment la ministre chargée de la famille, Mme Royal, avaient, se fondant sur un état des lieux et une concertation avec les acteurs concernés par cette profession, abouti à soixante-deux propositions, dont on aurait pu espérer une mise en oeuvre plus rapide.
Quels sont les problèmes qui se posent ?
Parlons d'abord de la rémunération.
Des dispositions réglementaires fixent la rémunération minimale. Il s'agit en fait d'un salaire de misère qui est octroyé aux personnes concernées, qu'elles exercent pour le compte de familles ou pour le compte de collectivités territoriales.
Leur protection pose aussi un problème. En effet, ces personnes travaillent avec des enfants, c'est-à-dire sur une matière sensible. Et la relation qui s'établit entre les enfants qui leur sont confiés et les familles d'accueil que constituent les assisantes maternelles et leurs propres familles, donne parfois lieu à des suspicions, voire à des plaintes exprimées par les enfants. Or, à partir du moment où le doute existe, la famille qui a confié son enfant ou la collectivité territoriale qui a été à l'origine de la décision sont dans l'obligation de demander la suspension de l'agrément ou d'engager éventuellement une procédure judiciaire, qui, même, lorsque les faits ne sont pas avérés à la suite de l'enquête judiciaire, met l'assistante maternelle - ou l'assistant maternel - concernée, dans une situation particulièrement délicate, car qui dit perte d'emploi dit perte de salaire, avec toutes ses conséquences.
Un problème se pose également quant à la formation. M. Jacob, en répondant à Alain Néri le 4 mars dernier, en a parlé. Comment cette formation est-elle envisagée aujourd'hui ?
Enfin, les problèmes juridiques qui surgissent pourraient faire l'objet d'une réflexion. En effet, les enfants qui sont confiés à une assistante maternelle, en particulier ceux qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance, n'ont pas ou presque pas de relations avec leurs familles d'origine. Ils ne peuvent être pris en charge par l'assistante maternelle lorsqu'elle part en vacances et, pour des raisons juridiques, ils ne peuvent l'accompagner dans son pays d'origine, notamment lorsque celle-ci est d'origine maghrébine.
Bref, les assistantes maternelles sont confrontées à tout un éventail de difficultés, ce qui justifierait que le Gouvernement dégage très rapidement les axes d'un nouveau statut.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Derosier, je vous prie d'excuser M. Christian Jacob et M. Jean-François Mattei, qui sont retenus par d'autres obligations. Je vous ferai en leur nom la réponse suivante.
La question du statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes préoccupe les parlementaires et M. Jacob, ministre délégué à la famille, le sait bien, puisqu'il a reçu un courrier abondant : un député sur cinq lui a posé une question écrite à ce sujet.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, le précédent grouvernement avait élaboré une soixantaine de propositions, mais rien n'avait été chiffré. C'est pourquoi, dès sa prise de fonctions, M. Jacob a réellement engagé la réforme en concertation avec les partenaires sociaux, les professionnels et les élus.
Le métier d'assistante maternelle non permanente a beaucoup évolué ces dernières années et - M. Jacob partage votre constat - il souffre de manque de connaissance.
M. Jacob a pu s'entretenir avec des assistantes maternelles, au cours de ses déplacements en Province. Il a eu en particulier de fructueux échanges à Montpellier, dans la circonscription de Jacques Domergue.
Trois axes lui semblent essentiels pour améliorer le statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes.
Le premier est la professionnalisation. Il nous faut valoriser les acquis de l'expérience des plus anciennes et favoriser la formation des jeunes qui veulent embrasser cette carrière.
Le deuxième est la réorganisation de l'exercice de ces métiers, qu'il s'agisse, par exemple, du droit aux congés payés, de la conclusion d'un contrat de travail ou de l'exercice des droits syndicaux.
Troisième axe, enfin : la revalorisation des rémunérations. Plusieurs scénarios sont en cours d'expertise.
Outre l'harmonisation progressive des SMIC décidée par le Gouvernement et qui aura un effet mécanique très important sur le montant des salaires, nous réfléchissons au nombre maximum d'enfants susceptibles d'être accueillis.
Aujourd'hui, l'agrément est délivré pour un certain nombre d'enfants. Pourquoi ne pas raisonner demain en « équivalent temps plein » ?
Tels sont donc, à ce stade, les réflexions de M. Jacob. Celui-ci sera en mesure très prochainement, le 29 avril prochain, à l'occasion de la conférence de la famille, de présenter ses conclusions sur ce sujet d'importance.
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Madame la secrétaire d'Etat, je ferai un bref commentaire et poserai une question subsidiaire.
Vous avez reconnu le travail réalisé par Mme Royal et je vous en remercie. Mais vous avez ajouté que le gouvernement précédent n'avait pas chiffré le coût des mesures envisagées.
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. C'est la réalité !
M. Bernard Derosier. C'est manifestement un leitmotiv de votre gouvernement. Mais si le gouvernement précédent avait tout fait, madame la secrétaire d'Etat, vous ne seriez pas là. Il fallait bien vous laisser un certain nombre de choses à faire. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, depuis dix mois, vous avez eu toute latitude pour chiffrer cette politique.
Voilà pour le commentaire, à la limite de la polémique, je suis prêt à l'admettre, madame la secrétaire d'Etat.
J'en viens à ma question.
Vous avez évoqué la conférence de la famille du 29 avril. Mise à part cette manifestation, ne pourriez-vous pas nous informer du calendrier des éventuelles dispositions réglementaires et législatives qui pourraient être prises ?