Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2002

FACILITÉS D'ACCÈS À L'INTERNET DES SOURDS
ET DES MALENTENDANTS

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour exposer sa question, n° 26, relative aux facilités d'accès à l'Internet des sourds et des malentendants.
M. François Brottes. J'imagine qu'en l'absence de Mme la ministre déléguée à l'industrie c'est M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyenne entreprises qui me répondra.
Les technologies évoluent mais les handicaps demeurent, et c'est certainement la raison pour laquelle M. le Président de la République a souhaité prendre particulièrement en compte la situation des handicapés.
Aujourd'hui, le réseau Internet, réseau multimédia par excellence, constitue pour les sourds et les malentendants un outil privilégié de communication. Or, Internet ne fait malheureusement pas partie du périmètre du service universel des télécommunications. Ce moyen de communication est indispensable pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le téléphone. Pourtant, il n'existe pas actuellement d'accès gratuit à l'Internet ou d'abonnement préférentiel pour les sourds et malentendants. Quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour faciliter l'accès des sourds et des malentendants à l'Internet ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, veuillez me permettre de vous répondre à la place de Nicole Fontaine sur cette question importante.
Vous l'interrogez sur l'accès à l'Internet des personnes sourdes et malentendantes. Le Gouvernement est très sensible à cette préoccupation et Nicole Fontaine y travaille personnellement.
Aujourd'hui, les personnes sourdes et malentendantes peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix de l'abonnement téléphonique si elles sont titulaires de l'allocation adulte handicapé, mais, au-delà des questions de tarif, qui sont bien sûr importantes, la réflexion du Gouvernement porte également sur les possibilités offertes par l'Internet pour que ces personnes puissent mieux communiquer.
Lors de la consultation publique que Nicole Fontaine a lancée au mois de juillet avec Jean-Jacques Aillagon sur le nouveau cadre réglementaire du secteur des communications électroniques, la question de l'extension du dispositif destiné à faciliter l'accès des personnes handicapées à la communication a été posée. Les réponses à cette consultation montrent que des dispositifs techniques pourraient être mis en oeuvre en faveur des utilisateurs handicapés. Les opérateurs, et en particulier France Télécom, poursuivent la mise au point d'une gamme de services intégrant les dernières technologies en matière de reconnaissance vocale et de haut débit. Je crois que ces éléments sont de nature à répondre à votre question.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends bien que le Gouvernement mène des consultations et réfléchit, et je prends acte de sa position et de sa volonté d'améliorer la qualité des services en question, mais j'aurais souhaité que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications puisse être associée à la réflexion. Composée à parité de sénateurs et de députés, elle n'est toujours pas installée depuis que nous avons aussi été élus et c'est dommage.