Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2002

ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES
À HAUTE ET TRÈS HAUTE TENSION

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 32, relative à l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension.
M. Gilles Artigues. Je me fais aujourd'hui le porte-parole des habitants du quartier stéphanois dont je suis l'élu, Montreynaud.
Nous sommes tous pour la mixité sociale et pour l'équilibre dans le peuplement des villes. M. Borloo et M. de Robien l'ont affirmé avec force : il faut qu'à côté d'un habitat collectif, qu'il soit social ou en copropriété, existe aussi un habitat individuel. Or, dans ce quartier, les habitants d'une zone pavillonnaire, déjà confrontés à de graves difficultés, se sont émus du désir de RTE, le réseau de transport de l'électricité, de renforcer deux de ses lignes en les portant de 63 000 à 225 000 volts.
Alors que ce quartier comporte un collège, d'ailleurs classé en zone d'éducation prioritaire, cette décision a été prise sans concertation et au terme d'une enquête publique vraiment très rapide. Elle nous a tous surpris, car RTE avait annoncé qu'elle éviterait les zones habitées. Nous lui avons donc demandé d'envisager un détournement de ces lignes ; il est actuellement à l'étude.
En outre, d'autres solutions peuvent être envisagées, comme l'enfouissement des lignes. Pour réfléchir à la question, nous disposons de l'excellent rapport de notre collègue Christian Kert, rédigé dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il évoque l'apport des nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques et rappelle l'engagement pris par EDF en 1997 d'enfouir 20 % des nouvelles lignes pour répondre au désir des élus et de la population. Ce rapport est très bien documenté.
D'autres réflexions, conduites avec plusieurs pays européens, montrent que, dans ce domaine, la France est plutôt en retard.
Par ailleurs, nous avons entendu l'affirmation très claire qu'une politique de commandes programmées permettrait d'abaisser les coûts. J'aimerais donc savoir ce que le Gouvernement envisage à ce sujet.
Mais il s'agit aussi d'un problème d'environnement car certaines lignes traversent des parcs naturels protégés. Il faut également prendre en compte la sécurisation de ces installations électriques, qui peuvent être fortement endommagées en cas d'intempéries, comme en a connu l'ouest de la France ; tel a d'ailleurs été le cas dans le quartier en question.
C'est, enfin, un problème de santé, car on ne sait pas si l'existence de ces champs électromagnétiques est dangereuse. Au nom du principe de précaution, ne devrait-on pas envisager l'enfouissement de ces lignes ?
Je remercie par avance le Gouvernement de me répondre tant de manière générale sur ce problème national que, plus particulièrement, sur mes préoccupations concernant le quartier de Montreynaud.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Nicole Fontaine, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.
La France compte près de 70 000 kilomètres de lignes électriques à haute et à très haute tension. L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage de réduire leur exposition aux intempéries et de contribuer à la préservation des sites et des paysages. En revanche, cet enfouissement peut soulever des difficultés techniques et il coûte trois à dix fois plus cher que la construction de lignes aériennes. Compte tenu du principe de péréquation des tarifs de l'électricité, réaffirmé par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, un recours systématique à l'enfouissement des nouvelles lignes à haute et très haute tension, même lorsqu'il est techniquement maîtrisé, aurait des répercussions sensibles sur ces tarifs pour l'ensemble des consommateurs d'électricité.
Pour progresser sur cette question de l'enfouissement, l'Etat et EDF définissent en commun et révisent régulièrement, au sein de l'accord Réseaux électriques et environnement, des objectifs nationaux de recours à l'enfouissement qui tiennent compte des préoccupations légitimes de protection de l'environnement et du nécessaire respect des grands équilibres économiques. Cet accord a été renouvelé le 30 janvier 2002 pour la période 2001-2003 entre, d'une part, les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie et, d'autre part, les dirigeants d'EDF et de RTE, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ce nouvel accord ne se contente d'ailleurs pas de fixer un objectif quantitatif national d'enfouissement, il met aussi l'accent sur la nécessité de préserver certains territoires du passage de nouvelles lignes aériennes à haute ou très haute tension.
En ce qui concerne la protection des sites, l'accord Réseaux électriques et environnement prévoit, pour les réseaux à haute tension, que l'enfouissement doit être systématique dans les zones naturelles sensibles - parcs, réserves, sites ou zones d'importance particulière pour les oiseaux, la flore, la faune - ou répertoriées au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Pour ce qui est de l'éloignement des lignes aériennes des zones à population dense, cet accord prévoit également l'enfouissement des nouveaux réseaux à haute tension et à 225 kilovolts sur le territoire de toutes les communes faisant partie des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Cette mesure nouvelle concerne près de 30 millions d'habitants répartis sur 28 000 kilomètres carrés.
Par ailleurs, RTE s'est engagé à expérimenter de nouvelles voies de contractualisation avec les constructeurs de lignes électriques souterraines, afin de faire baisser le prix du recours à cette technique. A la fin de l'année 2003, un bilan sera tiré de l'application de cet accord, en liaison avec la ministre de l'écologie et du développement durable, afin d'identifier les voies les plus efficaces pour garantir un développement du réseau public de transport de l'électricité respectueux des paysages et des populations. Je ne doute pas que vos concitoyens de Saint-Etienne pourront bénéficier de cet accord.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse encourageante. Je ne manquerai pas de retourner à Bercy pour défendre ce dossier, particulièrement auprès de vos collaborateurs, Mme Carantois et M. Michel, dont j'ai apprécié la compétence et la disponibilité.