Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2003

OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE RELATIVE
À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 357, sur l'ouverture d'une enquête relative à une procédure judiciaire.
M. Hervé Morin. Durant l'été 2000, le monde agricole était en ébullition, car il vivait une grave crise. De nombreuses manifestations ont eu lieu dans toute la France, notamment à Evreux. Lors de l'une de ces manifestations, un agriculteur a lancé un pétard. Très vite, l'un des manifestants a été accusé. Il a été condamné à une peine extrêmement lourde - huit mois de prison, dont quatre fermes - et a été privé de ses droits civiques et familiaux pour le simple jet d'un pétard ayant entraîné quatre jours d'ITT pour un fonctionnaire de police. L'agriculteur en question, qui se considérait innocent, a toujours réfuté cette condamnation. A l'époque, on a suspecté le pouvoir politique d'avoir exercé des pressions extrêmement fortes destinées à faire taire les agriculteurs en les menaçant de poursuites judiciaires.
En outre, d'après deux articles récemment parus dans la presse, l'un des fonctionnaires de police à l'origine de la condamnation de cet agriculteur aurait reconnu, après avoir visionné une cassette que celui-ci n'était pas responsable du jet du pétard. Dès la parution de ces deux articles, j'ai écrit au ministre de l'intérieur qui m'a indiqué qu'il lancerait une enquête pour connaître la vérité.
Mes questions sont très simples. Cette enquête a-t-elle été lancée ? Si oui, quelles en sont les conclusions et quelles suites lui seront données ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. En effet, monsieur Morin, un agriculteur a été condamné assez lourdement sur le témoignage d'un policier des CRS qui l'a formellement reconnu. Selon la presse locale, ce policier serait revenu sur son témoignage, car il se serait aperçu qu'il se serait trompé.
A votre demande, le ministre de l'intérieur a diligenté une enquête de l'inspection générale de la police nationale - IGPN. Celle-ci n'est pas achevée, mais d'après les premiers éléments il semble que le policier des CRS ait confirmé ses déclarations initiales et le témoignage apporté tant au tribunal d'Evreux que devant la cour d'appel. Il semble donc qu'il ne soit pas revenu sur son témoignage, contrairement à ce qui aurait été allégué.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Monsieur le ministre, le monde agricole haut-normand attend avec impatience les conclusions de cette enquête, car cette condamnation a provoqué un émoi considérable. J'imagine que la presse va se préoccuper à nouveau de cette question. Si elle venait à apporter de nouveaux éléments, je souhaite, monsieur le ministre, qu'ils soient versés au dossier et que l'on fasse enfin le jour sur cette affaire. En effet, nous pouvions suspecter la hiérarchie ou la tutelle de l'époque de vouloir rendre responsable un agriculteur de ces agissements pour faire pression sur les manifestants. Nous devons donc savoir précisément ce qui s'est passé.