Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2003

CONSÉQUENCE DES DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE
DES PLANS DE DRAINAGE AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 364, relative aux conséquences des délais de mise en oeuvre des plans de drainage agricole.
M. Jean-Jacques Descamps. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable et concerne la récente réglementation concernant les drainages, à la suite de la loi sur l'eau et de sa mise en oeuvre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
En effet, des travaux de drainage sont souvent réalisés en zone rurale afin de faciliter l'écoulement des eaux. Ils sont subventionnés par le FEOGA dans les zones éligibles à hauteur de 50 %, ce qui est important - c'est le cas dans la partie rurale de ma circonscription -, et par les conseils généraux qui peuvent abonder cette subvention de l'Europe. Dans le département d'Indre-et-Loire, le programme de drainage envisagé en 2003 concerne 2 594 hectares pour une dépense de près de 3 millions d'euros.
Depuis la promulgation de la loi sur l'eau, une nouvelle réglementation est venue ralentir l'instruction de ces projets de drainage. En effet, lorsque les surfaces concernées sont supérieures à vingt hectares d'un seul tenant, les projets nécessitent maintenant une déclaration et même une autorisation au-delà de 100 hectares. Il faut, de plus, tenir compte des surfaces drainées antérieurement par les porteurs de projet, ce qui suppose une enquête approfondie de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Pour effectuer ces contrôles, la DDAF demande donc des délais d'instruction supplémentaires, ce qui ralentit d'autant la mise en oeuvre des projets et, accessoirement, mais ce n'est pas négligeable, la consommation des crédits européens. Il s'agit d'une complication administrative nouvelle qui, par exemple, cette année, va interdire aux entreprises et aux agriculteurs concernés de profiter de l'effet bénéfique de ces travaux pourtant prévus.
Je voudrais donc savoir quelles dispositions pourraient être prises pour que cette nouvelle réglementation liée à la loi sur l'eau ne ralentisse pas les réalisations et les projets des agriculteurs. Ne serait-il pas préférable d'instituer un contrôle a posteriori sur la base d'une instruction claire délivrée aux agriculteurs concernés, à l'image des autorisations de préfinancement de projets qui sont en général la règle dans les domaines de l'industrie ou du commerce ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris en application de la loi sur l'eau soumet, en effet, dans sa rubrique 4.2 la réalisation de réseaux de drainage soit à autorisation lorsque ceux-ci permettent le drainage d'une superficie supérieure ou égale à 100 hectares, soit à simple déclaration lorsque la superficie drainée est supérieure à vingt hectares mais n'excède pas 100 hectares.
D'abord, il convient de rappeler, outre le fait qu'il ne s'agit pas d'une législation récente, qu'une opération de drainage agricole, notamment lorsqu'elle est couplée avec un assainissement agricole, n'est jamais neutre du point de vue de l'environnement, en particulier concernant la ressource et les écosystèmes aquatiques. Le drainage entraîne deux effets : l'un quantitatif, du fait de l'accélération du transit de l'eau par l'intermédiaire des exutoires des drains pouvant accroître de façon notable les risques d'inondation ; l'autre qualitatif, tenant au transfert plus rapide des substances polluantes tels les nitrates et les produits phytosanitaires. De surcroît, les drainages peuvent entraîner la suppression de zones humides dont l'intérêt environnemental n'est plus à démontrer et qui sont protégées par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Pour ces raisons, il ne paraît pas exagéré de soumettre des opérations importantes - le seuil d'autorisation retenu est de 100 hectares, ce qui dépasse encore la surface moyenne d'une exploitation agricole - à un régime d'autorisation préalable assortie d'une enquête publique permettant de s'assurer de l'adéquation du projet avec les intérêts environnementaux tout en informant le public.
Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de modifier les textes existants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse circonstanciée, mais elle ne satisfait pas vraiment les attentes des agriculteurs concernés. Je comprends bien les préoccupations environnementales, mais il faut que les services de la direction de l'agriculture accélèrent la procédure d'instruction et pensent aux conséquences de la durée de cette instruction sur le fonctionnement des entreprises agricoles. Je souhaite que l'on attire l'attention des agriculteurs sur l'importance de ces contrôles et que tout cela prenne le moins de temps possible afin de ne pas nuire au bon fonctionnement des exploitations agricoles.