Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

CRISE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 379, relative à la crise dans le secteur de la santé en Polynésie française.
Mme Catherine Génisson. Depuis la fin du mois d'avril, les médecins libéraux de Polynésie et ceux du secteur public poursuivent une grève des soins. Ce conflit a pour origine la décision de la caisse de prévoyance de Polynésie de proposer une nouvelle convention médicale limitant le nombre de consultations à l'année, ainsi que la mise en place d'une feuille de soins électronique, qui pose, selon les médecins, de sérieux problèmes, notamment en matière de garantie du secret médical.
A ce climat difficile s'ajoutent les prises de position de la caisse de prévoyance, qui n'ont pas permis de créer les conditions d'une reprise du dialogue. En effet, les médecins ont été stigmatisés et tenus pour seuls responsables du dérapage des dépenses de l'assurance maladie de Polynésie française qui s'élèvent à environ 41,7 millions d'euros.
Aujourd'hui, le conflit semble dans l'impasse. Très largement suivi dans toutes les branches du secteur santé depuis plusieurs semaines, il entraîne une surcharge massive des établissements hospitaliers, seuls restés ouverts. Ceux-ci ont, pour l'instant, réussi à faire face, mais ils rencontrent d'importants problèmes de sécurité, notamment opératoire.
Les médecins réclament l'annulation de la convention limitant le nombre de consultations à l'année et de la mise en place de la nouvelle feuille de soins. Ils revendiquent également la création d'un conseil supérieur des professions de santé au sein de la caisse de prévoyance de Polynésie, afin de permettre un dialogue permanent entre la caisse et les professionnels de santé.
Compte tenu de cette situation, je vous serais reconnaissante, monsieur le ministre délégué à la famille, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renouer le fil du dialogue et sur quelles bases il entend faire ouvrir les négociations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je tiens d'abord à vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, retenu au comité interministériel pour le développement durable.
Je me réjouis, avec lui, de l'intérêt que vous manifestez à nos compatriotes des régions d'outre-mer. Mais puisque vous semblez penser que Jean-François Mattei est chargé de la santé en Polynésie française, il me faut rappeler que la santé est un domaine exclusif de compétence du gouvernement polynésien. Je tiens toutefois à vous apporter les informations que vous attendez, en tant que membre de la représentation nationale.
Les médecins libéraux de Polynésie française se sont en effet opposés, pendant un mois, à leur caisse locale, la caisse de prévoyance sociale, avec laquelle ils étaient liés par une convention collective qui leur garantissait un tarif de remboursement. Cette convention, négociée pendant de longs mois, a été signée mais non rendue exécutoire, faute d'accord sur la feuille de soins électronique. De ce fait, les médecins libéraux se sont trouvés régis par des conventions individuelles instaurant des objectifs annuels d'honoraires et de prescription.
J'ai le plaisir de vous annoncer qu'un accord a finalement été signé, le 24 mai dernier. Il résulte de concessions réciproques. Je souhaite également saluer le travail remarquable du président et sénateur de la Polynésie française, M. Gaston Flosse, sous l'égide de qui le conflit a pu être résolu.
Cet accord doit permettre d'assurer durablement aux Polynésiens des soins de qualité, tout en maîtrisant leur coût. Il conduit à une baisse des tarifs conventionnels pour les médecins libéraux et à une réorganisation, acceptée par tous, du service de médecins conseils au sein de la CPS. Le remboursement automatique des feuilles de soins électroniques ne se fera qu'après une période d'observation de six mois. Enfin, le gouvernement polynésien a accepté le principe de la mise en place d'un conseil supérieur de la santé, dont la composition et l'étendue des compétences restent à préciser.
Les revendications des médecins du secteur public, notamment celles concernant l'évolution de leur statut, sont en cours de discussion avec la ministre de la santé de Polynésie française, Mme Merceron, que M. Mattei a reçue ce matin même. Lors de cette rencontre, la question a bien entendu été évoquée.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis, en particulier, de la rencontre de M. Mattei avec la ministre de la santé polynésienne, car si ce sujet nous concerne tant, c'est non seulement parce que nous nous préoccupons de la santé des Polynésiens, mais aussi parce que de nombreux métropolitains garantissent en fait les conditions d'une bonne qualité des soins en Polynésie.