Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

RÉFORME DU CALCUL
DES PENSIONS DE RETRAITE DES DOCKERS

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, pour exposer sa question, n° 381, relative à la réforme du calcul des pensions de retraite des dockers.
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le Parlement s'apprête à débattre de l'une des réformes les plus importantes de ces dernières années, celle de notre système de retraite. Pourtant, je souhaite ici attirer votre attention sur un problème spécifique, qui est celui de la retraite des dockers.
En effet, compte tenu des dispositions qui régissent la profession, les dockers disposent en fin de carrière d'un niveau de retraite particulièrement bas, proche du minimum vieillesse. Cette situation s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs. Comme tous les salariés du secteur privé, le calcul des pensions versées se fonde sur les vingt-cinq meilleures années. Or, disposant d'un salaire vignette journalier lui-même fonction de l'activité portuaire, fluctuante par nature, les dockers se trouvent particulièrement pénalisés. Les disparités entre années et à l'intérieur des années se répercutent in fine sur le calcul des retraites et tendent à tirer ces dernières vers le bas.
Dans le cadre de la réforme des retraites, les dockers demandent donc que le calcul de leurs pensions se fonde désormais sur les cent meilleurs trimestres, ce qui permettrait de garantir à une profession difficile un niveau de retraite décent et ne constituerait pas un précédent dans la mesure où le statut des dockers n'a pas ou peu d'équivalent. Des contacts que les responsables syndicaux ont eus avec le cabinet du ministre des affaires sociales, il ressortirait que cette proposition a reçu un écho plutôt positif. Pouvez-vous, madame la ministre, réaffirmer devant les membres de la représentation nationale que la requête des dockers recueille votre soutien et nous indiquer ce que vous comptez concrètement entreprendre pour que la réforme des retraites apporte ce correctif social des plus nécessaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, ce n'est pas le passage aux vingt-cinq meilleures années qui explique la faiblesse des retraites des dockers puisqu'il ne sera effectif qu'en 2008. La réforme de 1993 a en effet prévu un calendrier d'application très progressif.
Comme vous l'avez rappelé, la profession de docker est régie par des dispositions spécifiques tenant compte de l'incertitude journalière dans laquelle se trouvent effectivement ces salariés. Par définition, leur travail dépend directement de l'activité portuaire, qui, elle-même, est très fluctuante. Le Gouvernement est attentif à la question du niveau des droits à l'assurance vieillesse des personnes qui ont cotisé sur des bases peu élevées. La question n'est pas propre aux dockers, elle se pose aussi pour d'autres professions, telles que les assistantes maternelles ou encore les artisans et commerçants, dont la fluctuation des revenus est tout aussi forte.
Une délégation d'un important syndicat de dockers a été reçue par un membre du cabinet de François Fillon, le 23 avril dernier, dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Elle a pu exprimer ses revendications, parmi lesquelles le passage des vingt-cinq meilleures années aux cent meilleurs trimestres. Il apparaît cependant difficile de prévoir pour les dockers un mécanisme de calcul des pensions différent de celui des autres salariés du secteur privé. En effet, le passage aux cent meilleurs trimestres poserait d'importantes difficultés d'ordre technique. Le calcul de la pension du régime de base se fonde actuellement sur le salaire annuel moyen. Passer à un système fondé sur un salaire trimestriel moyen obligerait à distinguer les rémunérations prises en compte pour chaque salarié et pour chaque trimestre, donc à demander aux employeurs de transmettre leurs déclarations sociales de salaires à un rythme trimestriel et d'opérer cette modification à titre rétroactif. Une telle mesure, dont il n'est au demeurant pas sûr qu'elle serait nécessairement plus avantageuse, serait impossible à mettre en oeuvre pour le passé, compte tenu des procédures de gestion en vigueur.
J'observe également que la logique que vous défendez conduirait à un régime par points qui est le mieux à même de corriger les écarts de rémunération constatés d'une année sur l'autre ou à l'intérieur d'une même année, les régimes en annuités connaissant en effet des rigidités incontestables dont il faut être conscient. Mais dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité, comme les organisations syndicales le réclamaient, maintenir un régime en annuités, ce qui ne correspondait pas à la demande des organisations patronales. Il compte également prendre les dispositions nécessaires en vue de neutraliser, pour la fixation du salaire de base servant au calcul de la pension, les années pour lesquelles le salaire reporté au compte n'a pas permis de valider au moins un trimestre d'assurance et qui diminuent sensiblement la base de calcul de la pension et, par conséquent, son montant. Ces décisions, qui ont été annoncées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, seront prises prochainement par voie réglementaire.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet.
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Cette réponse technique ne pourra pas satisfaire totalement ceux qui se sont faits le relais d'une juste cause. De toute façon, comme le débat est devant nous, nous nous retrouverons dans quelques jours.