Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COMPLÉMENTS
À L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 388, relative aux conditions d'attribution des compléments à l'allocation d'éducation spéciale.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre délégué à la famille, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mais elle vous concerne également.
L'année 2003 a été consacrée « année européenne des personnes handicapées ». Le Président de la République a fait de l'intégration des personnes handicapées l'un de ses chantiers prioritaires. Une réflexion sur la modification de la loi de 1975 a été engagée. Des rapports parlementaires ont été rendus ou sont en cours d'élaboration sur diverses thématiques touchant aux personnes handicapées et à la place du handicap dans notre société. Déjà la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation a consolidé le rôle des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'intégration des enfants handicapés dans le cycle scolaire normal et a clarifié leur statut.
Tout en étant conscient de ces efforts, je voudrais appeler votre attention sur l'allocation d'éducation spéciale.
L'AES est attribuée aux personnes ayant la charge de personnes handicapées pour leur permettre d'assumer les frais liés à cette charge. A l'allocation fixe mensuelle s'ajoute éventuellement un complément mensuel. La réforme opérée par les décrets du 29 mars 2002 et l'arrêté du 24 avril 2002 a modifié le complément mensuel d'allocation, désormais attribué à six catégories de bénéficiaires.
Pour obtenir le complément le plus important, s'élevant, au 1er janvier 2003, à 930,05 euros, les conditions sont très rigoureuses. Il faut que la famille emploie une tierce personne à temps plein ou que l'un des parents renonce à toute activité professionnelle. Dès lors, des familles bénéficiant, avant cette réforme, d'une aide de 1 025 euros par mois se voient attribuer aujourd'hui une aide inférieure à 600 euros, alors que le coût du handicap et le coût des prestations restent les mêmes. De plus, le respect des conditions est apprécié sans aucune souplesse. Il faut un recours effectif à une tierce personne et l'aide des grands-parents n'est donc plus valorisée. Enfin, cette modification n'a pas pris en compte le cas des familles monoparentales, de plus en plus nombreuses. Le critère de renonciation à toute activité professionnelle leur est inapplicable, les charges n'étant assumées que par une seule personne.
Monsieur le ministre, est-il envisagé de réévaluer les critères d'attribution des compléments mensuels de l'allocation d'éducation spéciale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je veux d'abord vous présenter les excuses de Marie-Thérèse Boisseau, qui participe au comité interministériel pour le développement durable. Elle m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
La réforme de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments, mise en place au cours de l'année en application du décret du 29 mars 2002, a été suivie avec la plus grande attention par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et par la Caisse nationale des allocations familiales. Conduite pour apporter aux familles une aide plus juste d'un département à l'autre et plus souple en fonction de leurs besoins, elle se montre à ce jour largement positive pour les familles d'enfants handicapés.
En effet, selon les statistiques transmises par la CNAF, près de 60 % des compléments accordés sont d'un montant supérieur à celui perçu avant la réforme, 35,2 % sont d'un montant similaire, et 5 % d'un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté par la CNAF lors des réexamens des dossiers en dehors de toute réforme. Ce bilan a été présenté récemment aux associations nationales par Marie-Thérèse Boisseau.
Néanmoins, même si le nombre de familles qui perçoivent un complément inférieur est limité, cette réforme a pu mettre en difficulté certaines d'entre elles. C'est pourquoi des réunions de l'ensemble des commissions départementales de l'éducation spéciale ont eu lieu à plusieurs reprises en vue de rendre l'examen des dossiers plus homogène sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, les situations difficiles que vous évoquez ont été bien souvent revues avec bienveillance.
Il demeure que le questionnaire utilisé pour la demande d'allocation d'éducation spéciale est complexe et jugé, à juste titre, de nature inquisitoriale. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, un nouveau questionnaire est en cours d'élaboration. Il devrait être disponible très prochainement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre, nous attendons beaucoup de ce nouveau questionnaire et des mesures d'application.