Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2002

CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS TECHNIQUES
APPORTÉES AUX CYCLOMOTEURS

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question n° 39 relative aux conséquences des modifications techniques apportées aux cyclomoteurs.
M. Jean-Louis Christ. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je resterai dans le ton puisque je parlerai moi aussi de nuisances sonores.
Un récent rapport sur les bruits de voisinage a mis en évidence que les nuisances sonores provoquées par les deux-roues sont le premier motif des plaintes que reçoivent les maires. L'ampleur du phénomène est tel que ce type de bruit touche un nombre croissant de nos concitoyens et porte atteinte à leur tranquillité, surtout dans les petites communes.
Ces nuisances sonores sont liées en partie à l'absence de dispositif d'échappement silencieux et à l'utilisation de pots d'échappement non homologués. Les études confirment que 80 % de ces pots d'échappement, vendus pour l'essentiel aux jeunes, ne sont pas homologués.
Les dernières grandes données de l'accidentologie mettent en évidence un lourd bilan des jeunes tués en cyclomoteurs. Une des raisons de cette situation réside dans la pratique courante du débridage du moteur, qui a pour conséquence d'en accroître la puissance et, corollairement, d'augmenter la vitesse de l'engin au-delà de la vitesse limitée, laquelle est, je crois, de 45 kilomètres-heure. Les 100 kilomètres-heure sont ainsi très souvent atteints avec des véhicules débridés.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer une meilleure application de la réglementation relative aux deux-roues à moteur de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, non seulement les maires sont très souvent sollicités pour des plaintes déposées par leurs concitoyens - il s'agit souvent de personnes âgées qui n'arrivent pas à dormir la nuit en raison de ce qu'on appelle un bruit « émergent » -, mais les cyclomoteurs débridés sont aussi une source d'accidents car ils dépassent la vitesse autorisée par la mécanique elle-même. Il faut donc lutter contre ce phénomène.
Je rappelle l'existence d'une réglementation concernant la présence et l'homologation d'un silencieux d'échappement. La difficulté réside dans le respect de sa mise en oeuvre. Cette réglementation prévoit le bridage des cyclomoteurs à 45 kilomètres-heure.
Des dispositions juridiques existent également pour interdire les kits de gonflage ou de débridage des moteurs. L'article R. 317-29 du code de la route interdit la « fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs qui ont pour objet d'augmenter la puissance des moteurs des cyclomoteurs » ainsi que la « transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs » en vue d'en augmenter la puissance.
Le fait de ne pas respecter ces dispositions constitue une contravention de cinquième classe.
Enfin, la réception européenne des cyclomoteurs, qui est déjà en vigueur pour les nouvelles homologations et dont l'application sera généralisée en juin 2003, contient une annexe spécifique qui rendra extrêmement difficile le débridage des moteurs homologués.
La lutte contre le débridage n'est pas seulement une question technique. Elle suppose également le contrôle des cyclomoteurs sur la route et, pour que celui-ci soit plus efficace, leur immatriculation. Je crois que l'on aura fait un grand pas lorsque ces engins seront immatriculés. Cette immatriculation a été décidée dans son principe. Sa mise en oeuvre concrète pose cependant des problèmes pratiques dans les préfectures ; ils sont actuellement examinés par une direction de projet créée à cet effet par le ministère de l'intérieur. Lors du prochain comité interministériel de la sécurité routière, qui se tiendra d'ici à la fin du mois de décembre, nous rappellerons l'urgente obligation de progresser rapidement sur ce dossier.