Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

CHARGES FINANCIÈRES ENTRAÎNÉES
PAR LA PRÉSENCE D'UN HÔPITAL ASSOCIATIF
DANS UNE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer sa question, n° 391, relative aux charges financières entraînées par la présence d'un hôpital associatif dans une commune.
M. Guy Geoffroy. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontre la commune de Férolles-Attilly, en Seine-et-Marne, sur le territoire de laquelle se situe l'hôpital de Forcilles, centre médico-diététique de 391 lits.
La difficulté tient au fait que cet hôpital est régi par un statut associatif, ce qui prive la commune des ressources qui lui permetraient d'inscrire sans difficulté à son budget les importantes dépenses induites par l'activité de l'établissement. Quelques chiffres pour situer la réalité : la commune compte 1 039 habitants ; quant à l'hôpital, il emploie 800 salariés et accueille 6 000 patients par an. Malheureusement, il enregistre un nombre de décès important, entre 250 et 280 par an, dont, de manière régulière, 5 à 10 indigents.
Une telle activité, fortement orientée vers les traitements et les soins de suite pour les malades cancéreux, génère une lourde charge pour les services de l'état civil : certificats de décès, accueil des familles, formalités auprès des pompes funèbres ainsi que des mairies de naissance et de domicile, sans compter toutes les démarches obligatoires auprès de l'INSEE, de la DASS, du centre des impôts, etc.
Cela génère bien sûr une forte charge de travail pour les personnels, ce qui augmente l'ensemble des dépenses de fonctionnement induites par toutes ces procédures. La contrainte est accentuée du fait de la spécificité du logiciel dédié, et des questions d'amortissement : fonctionnement de véhicules, garde champêtre qui parcourt à de multiples reprises la distance importante séparant la mairie de l'hôpital, sans compter l'astreinte, le logement de l'agent communal chargé des départs les week-ends, les jours fériés, et j'en passe.
La voirie communale, quant à elle, dite route de Forcilles, est bien évidemment fortement sollicitée. En 1999, la commune a dû ainsi supporter sur son budget sa réfection totale pour une dépense d'un montant largement supérieur à 100 000 euros. A cette lourde dépense s'ajoutent les frais régulièrement engagés pour comblements d'ornières, aménagements de sécurité, etc., afin de garantir la zone « 30 » et de permettre le passage sécurisé aux visiteurs de l'hôpital.
Bien sûr, la mairie a déjà sollicité à plusieurs reprises l'Etat, au travers des autorités préfectorales qui ont pris en note ces difficultés sans toutefois pouvoir y répondre dans le cadre actuel de notre législation et des ressources attribuées aux communes. La direction de l'hôpital, de son côté, comprend bien la difficulté, mais se déclare incapable d'y apporter une réponse sur son propre budget.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir, au nom des élus de Férolles-Attilly et du maire de cette commune que je salue d'ailleurs puisqu'il est présent dans les tribunes, si l'Etat envisage de prévoir une contribution spécifique permettant à l'hôpital de faire son travail - et il le fait bien -, et à la commune de ne pas avoir à supporter sur ses pauvres épaules de contribuable local, une charge qui dépasse largement sa capacité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, il est vrai que les établissements hospitaliers sont exonérés de taxe professionnelle et de taxe foncière. Il est vrai aussi, comme vous l'avez souligné, qu'ils sont source de certaines charges pour les communes sur les territoire desquelles ils sont situés. Mais peut-être ces charges doivent-elles être appréciées au regard d'un certain nombre de recettes que je vais évoquer.
D'abord, s'agissant des recettes fiscales, il faut souligner que la commune bénéficie indirectement de la présence d'un établissement hospitalier sur son territoire compte tenu de l'augmentation de sa population. Les personnels de l'établissement logent souvent dans la commune elle-même, ce qui génère un surcroît d'activité économique général qui se traduit d'ailleurs sur la taxe professionnelle notamment mais aussi sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'autres logements. Il y a donc des recettes fiscales induites par la présence du personnel.
Ensuite, s'agissant des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales, il faut souligner que la présence d'un établissement hospitalier sur une commune est déjà prise en compte à un double titre.
Premièrement, la présence de l'établissement peut conduire, dans certains cas, à une majoration ce que l'on appelle la population DGF telle qu'elle est définie par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, et qui intervient pour le calcul des dotations de l'Etat aux communes : la dotation forfaitaire, la DSU, la DSR, la DGE, le fonds national de péréquation, la dotation d'élu local. A cet égard, je vous rappelle que le décret du 22 mai 1998 fixe la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 et prévoit que les personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois dans un hôpital - tel semble être le cas de l'hôpital de Forcilles puisque vous parlez d'affections particulièrement lourdes -, une clinique ou un établissement de soins ou de convalescence font partie de la population municipale et donc par définition de la population DGF des communes sur ce territoire et sur celui où est fixé l'établissement.
Deuxièmement, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les exonérations de fiscalité dont bénéficie l'établissement hospitalier sont prises en compte dans l'effort fiscal qui est l'un des principaux critères de répartition des dotations de péréquation.
S'agissant des charges globales de fonctionnement qui comprennent notamment les charges liées à la présence d'un hôpital, il faut souligner que la DGF, dans laquelle a été incluse la subvention accordée aux communes antérieurement à la loi du 3 janvier 1979 qui crée la DGF à titre de participation de l'Etat, pourvoit normalement à ces charges de fonctionnement.
Par conséquent, je dois vous le dire très loyalement, monsieur le député, il n'est pas envisagé de prendre des mesures spécifiques d'aide aux communes accueillant un établissement hospitalier puisque les coûts induits sont indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF, dotation globale et libre d'emploi qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation.
A cet égard, il faut rappeler que les petites communes bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la DSR, la dotation de solidarité rurale, qui visent à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources.
A ce titre, il faut relever que le contexte actuel va plus dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place des mécanismes de subventions spécifiques tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. A titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets de registre d'état-civil, ainsi que les frais de reliure de ces registres ont été supprimés par la loi de finances de 2002, de même que la prise en charge par l'Etat du coût de l'abonnement des communes, chefs-lieux de canton, au Journal officiel. Tout cela est dorénavant compris dans la DGF.
Telle est la politique du Gouvernement, qui tente progressivement d'éliminer les dotations spécifiques en vue d'une dotation globale plus large et laissant une véritable liberté aux communes, puisque celles-ci peuvent en faire ce qu'elle veulent.
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui comporte de nombreux éléments. Je vais bien entendu les analyser de manière très fouillées avec les élus de la commune et je me permettrai éventuellement de revenir vers vous.