Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2003

INDEMNISATION DES AIDES-ÉDUCATEURS
EN FIN DE CONTRAT

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 402, relative à l'indemnisation des aides-éducateurs en fin de contrat.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le Gouvernement a décidé qu'à la fin de ce mois un nombre important de contrats d'aides-éducateurs prendront fin. Pourtant, ces personnels participaient pleinement à la vie des établissements scolaires, et nul ne peut nier tout le travail qu'ils ont accompli ces cinq dernières années auprès des enfants. Ces jeunes étaient appréciés, ils ont enrichi le travail des équipes enseignantes et celui de l'administration des écoles, des collèges et des lycées. C'est pourquoi les députés communistes avaient demandé que les missions nouvelles qui leur avaient été confiées soient reconnues et professionnalisées, pour que leurs contrats soient transformés en emplois statutaires. Vous n'en avez rien fait, préférant mettre fin au dispositif.
Pour beaucoup de ces aides-éducateurs, il s'agissait de leur premier emploi, celui qui leur a permis de reprendre confiance - confiance en eux et confiance dans la société qui les entoure. Aux conséquences morales que ces personnels ainsi remerciés auront à subir s'ajoutent les conséquences financières. En effet, ils ont des contrats de droit privé : ils devraient donc logiquement pouvoir au moins bénéficier des indemnités de congés payés. Or il apparaît qu'ils sont majoritairement contraints de prendre leurs congés avant la fin de l'année scolaire, cette décision ayant été prise afin que ces congés ne leur soient pas dus. Ainsi, congés payés inclus, les contrats s'arrêteraient fin juin. Le versement des indemnités de perte d'emploi n'interviendrait qu'en septembre, ce qui aurait pour conséquence de laisser ces aides-éducateurs sans aucun revenu pendant deux mois.
Quelles dispositions comptez-vous mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser une fois de plus ces personnels et pour faire en sorte que leurs indemnités soient payées dès le premier mois suivant la fin de leur contrat ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, votre question ne me surprend pas vraiment. Je rappelle cependant que la loi du 16 octobre 1997, votée sous la précédente législature, a prévu que les contrats de travail conclus en application des conventions passées entre l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement seraient des contrats à durée déterminée, en l'occurrence une durée de cinq ans.
C'est en vertu de ces dispositions qu'ont été recrutés, dans les écoles et les établissements scolaires du second degré, les aides-éducateurs, c'est-à-dire les emplois-jeunes de l'éducation nationale. Et de fait, nombre de ces contrats arrivent à leur terme à compter du 30 juin 2003.
Ce n'est donc pas au gouvernement actuel qu'il faut reprocher de mettre fin à ces contrats, puisque c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a fait voter la loi définissant le statut des aides-éducateurs. Le gouvernement auquel j'appartiens a décidé, tout au contraire, en faisant voter la loi du 29 août 2002, de prolonger un certain nombre de ces contrats au-delà des cinq ans initialement prévus, afin que les jeunes concernés puissent terminer l'année scolaire qu'ils ont commencée.
Comme vous l'avez souligné, les missions confiées à ces personnes étaient nouvelles. Mais contrairement à ce que vous dites, elles ont été reconnues et professionnalisées, puisqu'elles ont été reprises en quasi-totalité dans la définition du nouveau statut des assistants d'éducation.
Par ailleurs, les aides-éducateurs ont acquis des qualifications certaines, du fait, d'une part, des missions variées qu'ils ont exercées et, d'autre part, des formations dont ils ont bénéficié.
En ce qui concerne le régime des congés payés, toutes les dispositions nécessaires ont été prises par les établissements employeurs de l'éducation nationale pour que les aides-éducateurs puissent bénéficier, en application des règles du code du travail, des congés annuels auxquels ils peuvent prétendre.
Je vous précise enfin que, pour ce qui est du versement des allocations chômage - problème qui, je le souligne, n'avait pas été réglé par le précédent gouvernement -, une convention a été conclue entre le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'UNEDIC. Cette convention confie aux ASSEDIC l'indemnisation de ces jeunes durant leur période de chômage.
Quant aux jeunes dont le contrat arrive à terme à compter du 30 juin 2003, ils bénéficieront, dès lors qu'ils se seront inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des ASSEDIC dans les délais qui leur sont impartis, des droits à indemnisation dans les mêmes conditions que les autres salariés privés d'emploi, et il ne saurait leur être opposé le délai de deux mois dont vous faites mention.
Voilà, monsieur le député, ce que je pouvais vous dire. Ce sont là des éléments de réponse que j'ai déjà souvent eu l'occasion de donner, et je ne pense pas vous avoir appris des choses bien nouvelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, si je vous ai posé cette question, c'est que, dans un certain nombre de départements, dont le mien, un problème bien précis va se poser fin juin, un problème sur lequel vous ne m'avez pas répondu. Comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, vous n'avez fait que répéter la réponse habituelle, celle que vous avez déjà faite à de multiples reprises. Seulement voilà, dans certaines régions, dans certains départements, dans certaines académies, le dispositif a évolué de façon que fin juin tout soit terminé. Et il est d'ores et déjà acquis que beaucoup d'aides-éducateurs ne toucheront rien avant le mois de septembre. Pour eux, c'est tout à fait anormal. Vous n'avez pas répondu sur ce point. Encore une fois, vous avez fait une réponse traditionnelle, banale. Je ne vous remercie pas !