Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2003

SITUATION DES MAISONS DE RETRAITE
EN MILIEU RURAL

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 422, relative à la situation des maisons de retraite en milieu rural.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, la situation des maisons de retraite en milieu rural est particulièrement alarmante. Nous éprouvons de graves difficultés à doter les postes de directeur de maison de retraite publique ou privée : cinq postes sont aujourd'hui vacants dans le public pour le seul département de la Lozère ; et je ne peux passer sous silence les deux, voire trois postes bientôt vacants de directeur d'hôpital, dont le recrutement est assujetti à la procédure propre à la fonction publique hospitalière. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez cette procédure : publication de la vacance des postes ; examen des candidatures - quand il y en a - par le président du conseil d'administration ; avis de la DDASS ; passage devant la commission paritaire nationale - tout est possible à cette étape ; enfin, signature du ministre, nécessaire pour la nomination. Cette procédure est obligatoire, même pour des établissements situés dans des communes de 500 habitants et prévus pour recevoir trente ou quarante personnes.
Pour résoudre ces difficultés, l'administration ne propose que des solutions de partenariat entre établissements par des conventions de gestion, alors qu'il s'agit de répondre à la question plus profonde du manque d'attractivité des postes en milieu rural, qui attirent bien peu les élèves de l'Ecole nationale de la santé publique.
Il semble nécessaire de remédier à cette situation, qui non seulement se pérennise, mais s'aggrave, en proposant des mesures nouvelles touchant au statut même des directeurs, que ce soit des bonifications indiciaires ou l'établissement de passerelles entre les différentes fonctions publiques, de l'Etat, hospitalière et territoriale. On pourrait même envisager le recours à des contractuels, solution qui apporterait une certaine souplesse dans la gestion de ce dossier délicat.
Les maisons de retraite en milieu rural connaissent par ailleurs des problèmes budgétaires particulièrement aigus depuis la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le financement de ces réformes est difficilement assuré, le Gouvernement devant faire face à des engagements antérieurs malheureusement non budgétés. Il est indispensable de tenir compte sur ce point des spécificités de ces établissements, souvent de taille réduite, puisqu'ils comptent entre vingt et soixante pensionnaires ; situés dans des communes de taille modeste - moins de 1 000 habitants - dont elles constituent souvent le premier employeur.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer dans quelle voie le Gouvernement entend s'orienter afin d'assurer l'avenir des maisons de retraite en milieu rural ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Votre question, monsieur le député, porte sur deux aspects essentiels dans la gestion des établissements qui accueillent des personnes âgées : la dimension humaine, avec les difficultés de recrutement des directeurs d'établissement public ; la dimension économique et financière, avec les tensions budgétaires qui handicapent plus particulièrement les petites structures en milieu rural. Avant même de vous apporter une réponse, permettez-moi, monsieur le député, de saisir l'opportunité de votre question pour rappeler le rôle éminent de ces établissements et de leurs salariés dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes : 650 000 personnes sont accueillies dans plus de 10 000 établissements, publics et privés, employant près de 300 000 salariés, dans des conditions trop souvent difficiles. Ils méritent qu'on leur rende hommage.
Vous avez rappelé les spécificités du secteur public en matière de recrutement de ses responsables, qui obéit à des règles très précisément formalisées. Même si le poste est pourvu, les délais entre la vacance d'un emploi de direction et la nomination d'un titulaire sont longs. Le phénomène devient préoccupant en milieu rural où les vacances de postes de direction sont nombreuses. Dans plusieurs départements, comme la Lozère, qui vous est chère, et malgré les efforts des responsables locaux et les multiples publications de postes au Journal officiel, nombre de ceux-ci restent vacants. Dès lors, les initiatives marquent le pas, sans compter les difficultés de management des équipes, que vous connaissez fort bien, monsieur le député.
Sur le plan des solutions, l'une des mesures que vous préconisez, l'établissement de passerelles entre les différentes fonctions publiques, est déjà mise en oeuvre : nombre de postes sont d'ores et déjà pourvus par voie de détachement de personnels d'autres fonctions publiques, comme des attachés territoriaux, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des personnels de l'éducation nationale. Au sein de la même fonction publique, des passerelles sont établies avec d'autres corps de catégorie A.
Pour des durées limitées et à l'initiative des autorités locales, en lien avec l'administration centrale, des recrutements de contractuels sont envisagés, quand ils ne sont pas d'ores et déjà mis en oeuvre. Dès régularisations statutaires interviendront à l'issue de concours professionnels.
Vous évoquez également, et à juste titre, l'hypothèse de bonifications indiciaires. Cette solution sera étudiée dans le cadre d'une évolution générale du statut des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Elle pourrait notamment bénéficier aux responsables affectés sur certaines zones géographiques.
Un concours exceptionnel sera éventuellement organisé afin de résorber les vacances de postes actuelles. En tout état de cause, nous mènerons une action d'information en direction des étudiants remplissant les conditions pour se présenter au concours.
Enfin, et m'adressant à un parlementaire que je sais convaincu de l'intérêt de l'intercommunalité pour le développement des zones rurales, je ne peux omettre de souligner les avantages que peut offrir une direction commune à plusieurs établissements d'une zone géographique donnée. Cette solution permettrait de concilier autonomie des établissements et mutualisation des moyens des équipes de direction.
Outre ces problèmes de recrutement, vous évoquez également les difficultés budgétaires consécutives à la mise en place de l'ARTT, de l'APA, ou à des engagements antérieurs. Je vous rappelle que depuis 2000 et la réforme de la tarification, les charges sont réparties en trois sections : soins, dépendance, hébergement, et relèvent de deux autorités distinctes. Les charges afférentes à l'hébergement et à la dépendance relèvent de la responsabilité du président du conseil général. Celles relatives aux soins relèvent de la responsabilité du préfet, chargé de réguler l'enveloppe « soins » qui lui est notifiée, dans la limite des possibilités offertes par l'objectif des dépenses d'assurance maladie annuellement fixé par le Parlement. Reconnaissons là encore qu'il faudra simplifier un dispositif à la complexité excessive.
Une instruction budgétaire datée du 30 mai vient d'informer les autorités locales des marges dont elles disposent pour 2003. 80 millions d'euros ont ainsi pu être dégagés au plan national pour poursuivre la démarche de conventionnement et de médicalisation, et ainsi accroître les moyens affectés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Parallèlement, monsieur le député, un projet de décret relatif aux petites unités de vie, dont la capacité est inférieure à vingt-cinq lits, vient d'être soumis à la consultation d'organisations représentatives des établissements. Ce texte adapte les modalités de financement des soins aux spécificités des petites structures. C'est dans ce cadre, monsieur le député, que vos interrogations trouveront une réponse.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. S'agissant des passerelles entre les fonctions publiques et le recours à des contractuels, je me permettrai de vous demander d'informer mon département des précisions dont vous venez de me faire part, parce que cela ne se sait pas.