Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2003

CONDITIONS DE CESSION
DE TERRAINS MILITAIRES À LORIENT

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour exposer sa question n° 439, relative aux conditions de cession de terrains militaires à Lorient.
M. Jacques Le Nay. Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Aimé Kergueris, s'adresse à Mme la ministre de la défense, et en son absence à son représentant, M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Elle porte sur les négociations relatives à la cession de terrains et d'immeubles appartenant au ministère de la défense à Lorient.
Je souhaite tout d'abord connaître les conditions matérielles, financières et juridiques dans lesquelles s'est effectuée la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé à Lorient, cadastré section BP, numéro 7, d'une superficie de 6 hectares 51 ares 16 centiares, formant l'emprise de l'ancien hôpital des armées Calmette de Lorient, au profit du centre hospitalier de Bretagne Sud.
D'autre part, je désirerais obtenir des informations sur l'état d'avancement des négociations entre le ministère de la défense et la ville de Lorient pour d'éventuelles cessions de terrains militaires sur la rive droite du Scorff, notamment une parcelle de 9 hectares dépendant de l'emprise de l'arsenal de Lorient et limitrophe de l'enceinte de l'ancien hôpital des armées Calmette. En effet, la ville de Lorient a pour projet d'acquérir ces terrains pour les rétrocéder au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient, qui envisage de réaliser sur ce site un hôpital neuf, l'hôpital de référence du secteur sanitaire n° 3.
Je voudrais connaître précisément les conditions financières de cession que le ministère de la défense serait prêt à consentir. Se fondera-t-il sur l'estimation des Domaines ? Quel est, du reste, le montant de cette estimation ?
Je souhaite également connaître le coût estimé de la dépollution indispensable de ces terrains, laquelle incombe à l'Etat, pour permettre la réalisation d'un projet d'infrastructures lourdes telles qu'un hôpital. Le coût de cette dépollution sera-t-il répercuté sur le prix de vente des terrains et viendra-t-il s'ajouter à l'estimation des Domaines ? Quel délai a-t-il été prévu pour parvenir à un accord entre le ministère de la défense et la ville de Lorient ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, retenue par un dossier important. Je vais essayer, monsieur le député Le Nay, de répondre le plus précisément possible à votre question.
Dès avril 2001, le centre hospitalier des armées Calmette a fait l'objet d'un transfert de gestion en faveur du centre hospitalier de Bretagne Sud. Le bénéficiaire d'un tel transfert, je le rappelle, dispose de tous les droits de jouissance de l'immeuble qu'il occupe, aussi longtemps que l'utilisation qu'il en fait justifie le maintien du caractère de la domanialité publique. Il va de soi qu'il n'a pas la faculté de le céder. Toutefois, la réalisation de travaux sur une emprise de ce type n'est pas soumise à autorisation préalable du propriétaire - en l'occurrence le ministère de la défense.
S'agissant d'éventuelles négociations menées avec la ville de Lorient en vue de l'acquisition d'une parcelle de 9 hectares, mitoyenne de l'ancien hôpital des armées Calmette et qui serait destinée à l'extension du centre hospitalier de Bretagne Sud, il convient de faire plusieurs observations.
Tout d'abord, aucune négociation n'a été engagée à ce stade quant à la cession de ces terrains à la ville de Lorient.
Ces terrains sont actuellement occupés par DCN, qui bénéficie d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public jusqu'en 2004.
A l'issue de cette occupation, le ministère de la défense envisage leur cession. Le prix sera estimé par les services fiscaux, notamment les Domaines.
S'agissant de la dépollution des terrains, le ministère de la défense procédera aux opérations de dépollution des terrains militaires, en fonction de leur usage futur.
Concernant ces terrains occupés par DCN, je vous confirme que le ministère de la défense n'écarte pas le risque d'une pollution pyrotechnique importante, sans être, pour l'instant, en mesure de l'évaluer.
Le ministère de la défense ne manquera pas, dans le cadre de l'information du futur acquéreur, de communiquer les conclusions des études de risques, dès que celles-ci auront été réalisées.
Le coût des opérations de dépollution, qui n'est pas pris en compte dans la détermination du prix de cession par les services fiscaux, est dorénavant assumé par les acquéreurs.
Monsieur le député, telles sont les informations que je suis à même de vous communiquer aujourd'hui sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte que les négociations concernant les neuf hectares complémentaires nécessaires à la construction d'un hôpital neuf sont encore loin d'être conclues et que le problème de la dépollution du site est à l'évidence loin d'être réglé.