Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2003

ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ LOCALE

M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question, n° 448, relative à l'évolution de la fiscalité locale.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elle concerne le risque d'augmentation de la fiscalité locale lié à la mise en place de l'intercommunalité.
L'intercommunalité a souvent été présentée par les services de l'Etat, les années passées, comme un nouvel échelon administratif susceptible de générer des économies d'échelle et donc une diminution des charges pour nos administrés. Il semblerait qu'il n'en soit pas tout à fait ainsi puisque les transferts de compétences aux communautés de communes ou communautés d'agglomération ont généré la naissance de services administratifs complets dans des locaux nouveaux qu'il a fallu louer ou construire, et ce, la plupart du temps, sans que les communes délégantes aient allégé, à due concurrence, leurs propres services. Ainsi, on se rend compte qu'à services et périmètre constants, la fiscalité résultante pour les administrés est susceptible d'augmenter lorsqu'on additionne effectivement les taxes communales et intercommunales.
J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, si le ministère de l'intérieur a envisagé la mise en place d'un outil de suivi de la fiscalité locale qui permette d'évaluer ce phénomène et d'éviter des dérives que nos administrés dénoncent de plus en plus.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Trassy-Paillogues, l'augmentation des taux de fiscalité locale votés par les collectivités au cours des dernières années est restée très modérée. En 2002, année postélectorale, la hausse moyenne constatée a été de 2,3 % pour la taxe d'habitation et le foncier bâti, de 1,9 % pour le foncier non bâti et la taxe professionnelle. La hausse globale des taux a été de 2,1 % en moyenne, dont 3,5 % pour les seuls départements en raison de la montée en charge de l'APA, qui est la cause majeure de cette augmentation.
Il faut également souligner que cette hausse intervient après deux années où les taux n'avaient pas augmenté et après une hausse limitée à 0,4 % en 1999 et à 0, 8 % en 1998.
Les premiers éléments disponibles pour 2003 semblent indiquer une évolution similaire à celle de 2002, qui s'explique à nouveau par la montée en charge de l'APA pour les départements.
L'évolution des taux de fiscalité locale doit par ailleurs être replacée dans un contexte de développement des normes - qualité de l'eau potable, des eaux usées, etc. - et des réglementations - prescriptions techniques sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - développement qui permet de répondre aux attentes des usagers, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, mais également au regard de la protection de l'environnement.
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause la responsabilité fiscale des collectivités territoriales. Elles sont responsables de leur fiscalité et en rendent compte devant le corps électoral.
Au contraire, et conformément aux objectifs dorénavant inscrits dans la Constitution, le Gouvernement souhaite permettre à l'exécutif local de mener à bien les missions qui lui sont dévolues grâce à la maîtrise de ressources dont il dispose librement et sous le seul contrôle du contribuable, et évidemment de la loi.
La loi de finances pour 2003 a traduit cette volonté en assouplissant les modalités de fixation des taux des impôts directs locaux. Ce texte prévoit également, ce qui correspond à votre demande, le dépôt d'un rapport annuel sur l'évolution des bases et des taux des impôts directs locaux. Ce sera l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre de ces mesures d'assouplissement et d'envisager, le cas échéant, un nouvel aménagement de ces règles.
Le Gouvernement est en effet convaincu qu'une plus grande responsabilisation des élus locaux, animés par un souci de bonne gestion au plus près des intérêts de leurs administrés, doit générer des économies et donc modérer la pression fiscale.
Personnellement, je pense qu'il en est des collectivités territoriales comme des entreprises. Quand deux entreprises fusionnent, les coûts s'élèvent dans un premier temps, car la fusion elle-même a un coût. C'est seulement dans un second temps que de véritables synergies se produisent, qui entraînent une réduction des coûts.
Les premières données disponibles pour 2003, résultant des dispositions prises dans la loi de finances, indiquent qu'aucune région n'a eu recours à l'assouplissement en matière de vote des taux de taxe professionnelle et qu'un tiers seulement des départements ont utilisé cette faculté. Pour vingt et un de ces départements, le taux de taxe professionnelle n'a augmenté qu'entre 0 et 5 % de plus que le taux moyen pondéré des impôts des ménages, alors que la loi leur donnait la possibilité de prévoir une augmentation allant jusqu'à 50 %.
Je pense, monsieur Trassy-Paillogues, que les élus sont responsables. Ils savent bien qu'ils ne peuvent pas augmenter inconsidérément la fiscalité locale. Il faut leur faire confiance.
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Merci, monsieur le ministre, pour la précision de ces informations. Au niveau des départements, l'APA - ce fut la mauvaise surprise - a considérablement grevé les budgets, mais l'augmentation est restée raisonnable, de même qu'au niveau des régions. Ma question ciblait surtout l'évolution des taux cumulés de la fiscalité communale et intercommunale. Si un rapport est publié tous les ans pour mesurer cette évolution, mon souhait est ainsi satisfait et je vous en remercie.