Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention sur M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les problèmes inhérents aux différences de politique fiscale entre la France et la Belgique, au regard de la renégociation de la convention fiscale conclue entre les deux pays en 1964. A ce jour, la fiscalité sur le revenu est beaucoup plus lourde en Belgique qu'en France, à l'inverse des cotisations sociales, qui y sont en revanche moins élevées. La Belgique souhaitant supprimer prochainement le statut de frontalier, 20 000 Français qui habitent en France et travaillent en Belgique seront amenés à s'acquitter de leurs impôts en Belgique, ce qui s'avérera très pénalisant. Ces travailleurs transfrontaliers, souvent des ouvriers, pourraient en effet perdre jusqu'à 35 % de revenus. Aussi, il insiste sur la nécessité de veiller à ce que des mécanismes de compensation soient mis en oeuvre. Parallèlement, il lui demande si cette renégociation permettra de progresser vers une harmonisation de la fiscalité du patrimoine. On assiste en effet depuis plusieurs années à un phénomène de délocalisation vers la Belgique des patrimoines détenus par les familles de la région Nord - Pas-de-Calais, du fait d'une pression fiscale française trop forte au regard d'une fiscalité belge sur les patrimoines et les plus-values nettement plus favorable. Cette situation comporte un effet démobilisateur pour de nombreux détenteurs de patrimoines qui disposent cependant une forte capacité à investir dans des projets porteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur chacun de ces points.