Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 2003

SUPPRESSION DE PERCEPTIONS EN HAUTE-GARONNE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 506, relative à la suppression de perceptions en Haute-Garonne.
Mme Françoise Imbert. La question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement nous annonce la fermeture de bureaux de poste, de perceptions, de succursales de la Banque de France, de commissariats. Dans ma circonscription, la perception de Cadours, située dans un local neuf et fonctionnel, inauguré tout récemment, est fusionnée avec celle du canton de Grenade.
Le canton de Cadours, à la périphérie de l'agglomération toulousaine, est en extension. Des entreprises s'y installent, des lotissements sont en cours de réalisation, des services sont proposés à la population, telle une maison de retraite en cours de construction. Les élus de petites communes qui n'ont pas de structure administrative et comptable suffisante devront, comme tous les usagers du canton, se rendre à la perception de Grenade qui est vétuste et distante de plus de trente kilomètres.
Les restructurations, les fermetures sont décidées sans concertation véritable avec les élus locaux, les salariés et les usagers.
Les petites communes, qui représentent 75 % des 600 communes du département de la Haute-Garonne, ainsi que les cantons ruraux et périurbains sont actuellement frappés de plein fouet. Nous assistons à une véritable remise en cause de la politique d'aménagement du territoire. Pourtant, les services publics contribuent fortement à cet aménagement. J'ai le sentiment que seule une logique comptable fonde les décisions de fermeture de nos services publics, conduisant à une grande inégalité entre les citoyens.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir revenir sur les décisions de fermeture des perceptions, et des services publics en général, et d'ouvrir un dialogue sur l'avenir de services publics avec les élus, les personnels et les usagers.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Madame la députée, vous avez ô combien raison de souligner le rôle du service public dans l'aménagement et le maintien de la cohésion du territoire, notamment des territoires ruraux. Vous avez à coeur la défense du service public dans votre circonscription où est à l'étude un projet de fusion de la trésorerie de Cadours, qui emploie actuellement trois agents, avec celle de Grenade-sur-Garonne, qui, à terme, en emploierait une dizaine.
Vous soulevez, à travers cet exemple, le problème très aigu - auquel, il faut bien le reconnaître, aucun gouvernement n'a apporté de réponse pertinente - de la conciliation de la nécessaire modernisation du service public avec l'exigence d'aménagement du territoire. Si le service public ne peut demeurer dans un état d'immobilisme et doit réduire ses coûts, il doit aussi apporter à tous les habitants, qu'ils vivent dans une commune rurale ou urbaine - en l'occurrence proche de Toulouse -, la même qualité de réponse. A cet égard, nous savons bien que de toutes petites structures ne peuvent pas forcément apporter une réponse pertinente, même si, vous avez raison de le souligner, la proximité est un paramètre important.
Pour concilier ces deux exigences, il faut que le dialogue s'instaure avec tous les acteurs du territoire, qu'il s'agisse des élus - parlementaires ou élus locaux -, des partenaires sociaux ou des agents eux-mêmes. C'est le sens même de la réforme de l'Etat que nous souhaitons avec Jean-Paul Delevoye, ministre de l'aménagement du territoire.
Pour sortir de ce dilemme et tenter d'avancer, nous avons lancé une expérimentation dans quatre départements - la Dordogne, la Corrèze, la Savoie et la Charente - qui regroupent, outre les grandes entreprises publiques, qui jouent un rôle-clé en matière d'aménagement du territoire, tous les services publics, c'est-à-dire les services publics sociaux et, bien entendu, les services de l'Etat, notamment les trésoreries, afin d'étudier la manière dont nous pouvons mutualiser l'accueil et organiser la polyvalence au sein, par exemple, de maisons de service public ou de structures de partenariats public-privé que la loi sur l'aménagement des territoires ruraux, qui sera présentée par Hervé Gaymard, va rendre possible. Il s'agit, par ailleurs, de chercher à concilier le maintien de la mission de service public liée à l'accueil de proximité - ce qui est votre voeu - avec le regroupement dans des pôles de compétences, qui garantit toute la fiabilité nécessaire dans le traitement des dossiers.
Avec Jean-Paul Delevoye, nous nous rendrons dans les quatre départements dans le courant du mois de janvier, afin de tirer les enseignements de ces expérimentations qui doivent nous permettre de suggérer des bonnes pratiques et de faire en sorte que se rencontrent la logique d'aménagement du territoire et celle, trop souvent sectorielle et comptable, c'est vrai, de la restructuration des services publics.
En ce qui concerne votre demande précise, madame la députée, je vous confirme que la réunion que vous avez souhaitée, entre le maire de la commune de Cadours et le trésorier-payeur général, se tiendra le 22 décembre afin d'étudier notamment la possibilité - c'est l'une des pistes que nous suivons dans le cadre de ces expérimentations - de maintenir une permanence dans les bâtiments de la trésorerie de Cadours, sans remettre en cause un regroupement de nature à apporter une réponse de qualité, notamment pour les dossiers difficiles, dans un canton en expansion, car c'est cela aussi le service public et l'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Une recontre est en effet prévue le 22 décembre avec le trésorier-payeur général et le maire de Cadours, qui est également le conseiller général du canton, ainsi qu'avec quelques maires du canton, rencontre qui, je veux le préciser, a lieu à mon initiative. J'ajouterai, monsieur le secrétaire d'Etat, que les élus peuvent comprendre les discours de modernisation, à condition qu'ils soient accompagnés d'une véritable politique d'aménagement, et non de « déménagement », du territoire. Je sais que vous serez attentif à ces questions. Je ne manquerai pas de suivre moi-même très attentivement ce dossier qui me tient à coeur et sur lequel nous ferons le point régulièrement.