Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2002

INDEMNITÉS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
AFFECTÉS DANS LES ALPES-MARITIMES

M. le président. La parole est à M. André Schneider, remplaçant M. Christian Estrosi, pour exposer sa question, n° 51, relative aux indemnités de logement des fonctionnaires affectés dans les Alpes-Maritimes.
M. André Schneider. Monsieur le ministre de la fonction publique, M. Christian Estrosi appelle votre attention sur les distorsions de rémunération qui existent entre les fonctionnaires selon qu'ils sont affectés dans tel ou tel département. Ainsi, les fonctionnaires affectés dans le département des Alpes-Maritimes sont pénalisés pour les indemnités de logement du fait d'un classement par zones effectuées extrêmement défavorable.
Ce classement est issu des constatations effectuées dans les départements français au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur la base des dégâts de guerre subis pendant le conflit. Il n'a pas évolué au même rythme que le marché immobilier. Des distorsions très importantes sont donc apparues entre les départements. Est notamment pénalisé le département des Alpes-Maritimes où les prix à l'achat sont extrêmement élevés, de même que les loyers. Tous les classements des baromètres immobiliers le placent d'ailleurs en tête des départements français, hormis Paris, pour les prix de l'immobilier. Il serait donc particulièrement opportun que la classification soit revue afin que ce département soit inscrit en zone zéro.
Quelles dispositions comptez-vous prendre afin de répondre à cette légitime attente de l'ensemble des fonctionnaires des Alpes-Maritimes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la situation des fonctionnaires en poste dans le département des Alpes-Maritimes, au regard notamment de ce que l'on appelle l'indemnité de résidence. Vous faites état de l'inadaptation de cette indemnité par rapport au marché immobilier local. C'est un vrai problème car un certain nombre de fonctionnaires refusent leur affectation pour ne pas perdre une partie de leur pouvoir d'achat.
Quelles sont les règles aujourd'hui ?
Un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence qui lui est attribuée en proportion de celui-ci selon des modalités définies à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985. Ces modalités prévoient plusieurs taux, qui ne sont pas très éloignés les uns des autres puisque le plus élevé n'est supérieur que de 3 % au plus faible. Cet écart a été considérablement réduit depuis les années 60, où il était de 20 %. De plus, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une unité urbaine multicommunale, au sens défini par l'INSEE, soit du périmètre d'une agglomération nouvelle, au titre de la loi du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable dans la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas d'autre possibilité de modifier ce calcul.
La cherté de l'immobilier est un problème qu'un grand nombre de fonctionnaires ont souligné, notamment lors de mes déplacements, avec la difficulté qu'ont des administrations de l'Etat, hospitalières ou des collectivités locales pour attirer les compétences dont elles ont besoin.
Je viens d'ouvrir avec les organisations syndicales un cycle de réflexion sur la gestion des ressources humaines, destiné à accompagner la réforme de l'Etat et à en assurer le succès, mais aussi à favoriser la mobilité nécessaire entre les trois fonctions publiques. J'ai fixé comme objectifs le développement de l'attractivité, l'amélioration du niveau professionnel et, bien entendu, le vrai sujet que vous évoquez, c'est-à-dire la mobilité.
Sinon, nous aurions ce paradoxe que les départements où la tension immobilière est la plus forte seraient privés de fonctionnaires parce que ceux-ci refuseraient leur affectation.
Je ne manquerai pas d'être attentif, tout au long de ces réunions, aux propositions que pourrait nous faire le Parlement, que j'entends pleinement associer à cette réforme.
M. le président. La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider. Monsieur le ministre, je vous remercie au nom de Christian Estrosi pour cette réponse. Le fonctionnaire de l'Etat, et député alsacien, que je suis, est également très attentif à cette question et très sensible à votre réponse.
(Suspension et reprise de la séance.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)